Question résiliation bail avant entrée

Perso, en tant que bailleur, j'ai été voir le juge dans un cas similaire et je n'ai obtenu AUCUNE indemnisation, au motif que les clés n'ont pas été remises et donc il n'existe pas de bail.

J'étais d'un avis contraire et je subissais un réel préjudice au niveau du blocage du bien et l'arrêt des visites durant plus d'un mois.

Ceci dit, un juge n'est pas l'autre... je vous livre seulement une expérience (région bruxelloise, à jette)

C'est un bail de type court à Bruxelles. Le préavis légale est de 3 mois, et le propriétaire a droit à une indemnité de 1 mois. Voilà pourquoi il vous demande 4 mois de loyer.

Vous pouvez bien entendu penser que le propriétaire n'a eu aucun préjudice. C'est votre droit de le penser, mais c'est que vous ne pensez pas juste! Le propriétaire a sans doute rejeté toutes les autres candidatures. Le temps de faire le nécessaire pour signer, une semaine se sera sûrement écoulée, et tous les autres candidats auront disparu dans la nature, ou plutôt auront trouvé ailleurs.

Le propriétaire va donc devoir recommencer tout. Mettre une annonce, faire visiter, sélectionner, signer, perdre son temps pour des rendez-vous à la banque, etc. Sans compter que, étant donné que son bien n'est plus "neuf" sur le marché, bien des gens qui regardent les annonces reconnaîtront l'annonce et ne la regarderont même pas en détail. Toutes ces démarches sont facturée un mois de loyer par les agents immobilier, c'est donc bien que c'est un travail qui a de la valeur. C'est donc bien un préjudice, même si c'est le propriétaire qui fait lui-même sa mise en location.

Au delà des démarches à recommencer, le propriétaire a donc un risque de ne pas relouer immédiatement. Et le risque, c'est aussi un préjudice.

Ceci étant dit, à votre place, je mettrais en lumière que vous avez bloqué le bien pendant moins d'une semaine, et qu'il y a encore du temps qui va s'écouler avant que le bien soi vide de son occupant précédent. Et donc qu'il n'y a pas ou presque pas de préjudice, et en tout cas pas autant que le propriétaire prétend. Enrobez cela d'un "pas d'enrichissement sans cause" et d'un "quasi abus de droit". Et si il ne vous réclame plus qu'un mois, payez! S'il vous en réclame 3, laissez-le venir en justice...

Et s'il refuse de libérer la garantie locative (elle est où, celle-là?), déposez une requête en conciliation.

Et pour l'avenir, faites attention à ce que vous signez. Une signature est un engagement à respecter. Une fois le choix fait, il faut arrêter de tourner en rond et avancer...

@J1897 comme on vous l'a dit plus haut, il n'y a que le juge de paix habilité à vous aider dans ce genre de litige, je pense par contre que votre propriétaire a subit un "manque à  gagner" , il n'a pas chercher d'autres locataires puisqu'il vous avait trouvé, mais le juge peut en décider autrement.ça n'a évidemment rien à voir avec votre titre de séjour etc....
voilà

En tant que bailleur, j'ai vécu 1 fois cette expérience. (Depuis, je prends beaucoup plus de précautions d'ailleurs, car c'est franchement préjudiciable, justement, de se retrouver face à des personnes qui s'engagent à la légère et ne respectent pas cela).

J'avais demandé de payer le loyer jusqu'à trouver un nouveau locataire, si besoin (potentiellement : rien à payer, maximum 3 mois).
Refusé...
J'ai déposé le dossier en justice, en demandant 3 mois + les indemnités de procédures classique.

Le juge a fort logiquement considéré que la signature du bail engageait pleinement le locataire (un couple, solidairement).
Ils ont été condamné à la totale + frais de justice et dépens. Ca leur a coûté 4 mois - et ils avaient de la chance que je n'ai pas fait intervenir d'avocat, qui n'aurait fait qualourdir fortement les dépens.

Bref : TRES mauvais calcul.
Et très peu honnête... surtout !

Je partage entièrement les avis énoncés. Mais malheureusement j'ai été confronté à un juge  qui a simplement déclaré le bail inexistant au motif que les clés n'ont pas été remises. Pas de début d'exécution donc aucune obligation de payer quoi que ce soit.

C'est évidemment une décision fortement pré-orientée...

Dans le même ordre d'idée, on pourrait considérer n'importe quel type de réservation de bien ou de service.
Tous les médecins ou kinés facturent, à présent, les rendez-vous pris et où le patient oublie de se présenter.
Tous les hôtels ou sites de réservation de vacance conservent les acomptes ou arrhes lorsqu'on annule une réservation (tardivement ou non, selon les conditions).

La responsabilité d'un engagement ne se limite pas à l'exécution de la chose, fort heureusement.

Triste réalité de certains juge de paix, qui peuvent avoir des a priori fort peu appropriés à leur fonction et pouvoir.

1.Vous écriviez le 7/5/2021
"Cependant le propriétaire via son avocat nous demande 4 mois de loyer d'indemnités."

2. Le 8/5/2021 à 09:00:10 Grmff vous a déjà conseillé. Commencez par essayer d'arriver à un arrangement à l'amiable.

3. Je fais remarquer que le propriétaire a eu recours à un avocat et celui-ci vous a adressé une lettre. J'imagine que cela a un coût.

4. Le propriétaire appréciera le montant de l'indemnité maximale que vous lui proposerez.

5. Si l'affaire est portée devant le juge de paix, croyez -vous que vous serez en mesure de vous défendre seul, sans avocat ? Celui-ci vous facturera ses honoraires.

Réfléchissez avant de prendre une décision sur le montant final des indemnités que vous accepteriez ds un arrangement à l'amiable.

Dernière modification par GT (10-05-2021 17:42:44)

Je ne suis pas d'accord.
Si le bail commence le 1er juin, et qu'il a donné son préavis avant le 1er mai, le préavis court jusqu'au 31 juillet. Le bailleur est donc en tout état de cause infondé à demander 3 mois de loyer. Considérer 2 mois, on peut encore en discuter. Ce serait juin et juillet. Mais 3? Aucun sens.

Ce à quoi on rajoute l'indemnité de 1 mois pour rupture d'un bail court. Cela fait donc 3 mois, comme l'avocat le demande, mais en aucun cas 4 mois.

Que conseiller? D'être moins arrogant. Vous êtes en faute; vous n'avez pas à imposer vos conditions.

La problématique de la rétractation/du désistement avant la date d'entrée en vigueur du contrat de bail a déjà été abordée ici.

https://forum.pim.be/topic-290932-retra … age-2.html