Question résiliation bail avant entrée

Merci à tous pour vos réponses.

Je corrige mes propos: la première demande de 8000€ avait été faite par l'agence qui gère le bien.
La deuxième demande de 6000€ à été faite par le cabinet d'avocat.

J'ai bien compris que le bailleur est en droit de me demander 3 mois d'indemnités.
Mais je voulais savoir entre la théorie et la pratique, quelle serait la meilleure solution que je devrais envisager ?
1. Proposer un mois d'indemnité ?
2. Laisser le juge de paix en décider en considérant qu'il serait aussi dans l'optique de proposer un mois étant donné la courte durée de notre décision ?
3. Autre ?

Merci

GT a écrit :

Des messages contenant des affirmations relatives à une problématique ont été supprimés dans cette discussion

Effectivement!

Mes réponses étayées par les liens vers les sites officiels belges détaillant les différents titres de séjour pour non belges ont été effacées!

Comme je l'y expliquais la Belgique fait la différence entre le droit de circuler sur son territoire (ouvert à tous les ressortissants de l'Espace Schengen) et le droit de RESIDER.

Le citoyen de l’Union européenne a le droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne pendant 3 mois et doit déclarer, dans les 10 jours de son entrée sur le territoire, sa présence auprès de l’administration communale, sous peine d’une amende administrative. S'il souhaite résider en Belgique plus de 3 mois, il doit demander  une attestation d’enregistrement (au choix : carte électronique  E payante ou document papier (annexe 8 -  gratuit) .

Après 5 ans de séjour en Belgique, il pourra bénéficier d’un séjour permanent et recevra une carte électronique E + ou un document papier (annexe 8bis).

Un bailleur n'a pas le droit de signer un bail de résidence principale avec un locataire non-belge qui ne dispose pas de titre de séjour.

Bonjour
Je suis français non résident en Belgique.
J'ai signé un bail de 3 ans pour location d'une résidence principale avec ma copine belge, résidente sur Bruxelles.
Nous avons décidé le lendemain de ne pas donner suite. Cela étant plus d'un mois avant la date d'entrée.
Je connais les règles en matière de rétractation et d'indemnités des baux de 3 ans.
Cependant le propriétaire via son avocat nous demande 4 mois de loyer d'indemnités.
Il n'y évidemment pas de réel préjudice.
Sur le bail, il est indiqué que mon adresse en Belgique est chez ma copine alors que ce n'est pas du tout le cas (ni de fait, ni enregistré à la commune). Est-ce là un motif de caducité du bail que mon état civil soit incorrect ? Quelle solution est envisageable ?
Merci pour votre aide.

J1897 a écrit :

Pcq sur le bail, il a inscrit que j'étais domicilié chez mon amie belge. Ce qui n'est absolument pas le cas, ni de fait, ni administrativement.

C'est est un faux et votre amie peut être cnsidérée comme complice! Ce type de faux relève du pénal en Belgique.

Le bailleur peut être également avoir des problèmes puisque dans tout bon bail (comme celui de PIM), il faut insérer les n° de registre national qui facilitent l'enregistrement du bail dans votre MyMinFin par la suite. Donc il savait pertinemment bien que vous n'étiez pas en ordre! Surtout si c'est une agence qui a rédigé le bail!

Tout comme Grmmff, j'ai déjà pris le risque de signer des baux avec des expats qui n'avaient pas encore de titre de séjour en Belgique (puisque c'est l'histoire de la poule et de l'oeuf), mais j'ai suivi de près leur demande de "residence permit" demande toujours de pouvoir diposer de la copie de leur Belgian E_id AVANT l'enregistrement du bail. Comme cela peut prendre quelque semaines, je me contente de l'introduction de la demande officielle qu'ils ont fait à la commune juste après avoir signé le bail.

Une fois, avec des locataires français, j'ai eu maille à partir avec la police car j'avais aussi pris ce risque mais le couple n'a jamais pu ensuite obtenir le précieux sesame: Mr était indépendant et n'avait pas déclaré sa société à la banque carrefour des entreprises en Belgique, il n'avait donc pas de n°de TVA belge, et ne savait pas prouver ses revenus. Quant à Mme, elle était cohabitante de fait, sans travail. Tout cela s'est terminé au tribual, Mme ayant du être hospitalisée en Belgique, donc avec des frais énormes puisque sans titre de séjour, il n'y a pas de sécurité sociale, ni d'affiliation possible à aucune mutuelle. Le bail a été résilié aux torts des locataires car cessation de paiement des loyers.