Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

C'est tout à fait vrai et j'y ai pensé aussi...

Mais en fait, ce juge ne m'avait pas semblé de parti-pris.

J'ai fait signer deux preneurs : 1. le locataire réel et 2. une cousine qui se portait garante (et travaille à la cee avec un revenu très confortable). Les deux ont signé le bail comme preneurs solidairement responsables sans problème. J'ai mentionné que le 1er preneur se domiciliait dans les lieux, et que le 2e preneur conservait son domicile actuel.

Il semblerait que la banque aurait expliqué que ce n'est pas légal et que je devais modifier le bail, ce que j'ai refusé de faire. La garantie n'a jamais été payée, ni même un acompte sur le premier loyer. Le locataire (un seul des deux preneurs) m'a envoyé un recommandé pour se désister. J'ai demandé une indemnité (deux mois) pour réservation du bien durant un mois. Suite au refus de payer, j'ai fait citer les deux preneurs.

Les deux étaient présents à l'audience, qui a débuté sur la contestation du 2e preneur à être responsable, arguant de son autre domicile. Le juge a lu le bail et expliqué qu'il était correct (tous les preneurs ne doivent pas élire domicile dans les lieux) et que les condamnations qu'il prononcerait s'appliquerait solidairement aux deux preneurs.

La question suivante :"Quand avez-vous remis les clés". Réponse "clés jamais remises puisque aucun paiement reçu". Conclusion directe du juge : Alors il n'existe pas de bail. A ma demande, il m'explique qu'il n'y a pas de début d'exécution, le bail étant la mise à disposition d'un bien, ce qui n'a jamais été fait. J'ai argumenté de la signature et donc d'un engagement et d'une réservation durant plus d'un mois. Il a confirmé sa position, me disant qu'il regrettait, mais était juge de paix depuis plus de 15 ans...

Moi on plus! Et c'est en cash contre un reçu!

Indépendamment de ce message taquin:

La Suède revient à l'argent liquide
La nation du «paiement tout numérique» fait marche arrière: une nouvelle loi vient d’entrer en vigueur pour obliger les banques à fournir des services en liquide. Une petite victoire contre les inégalités sociales et les craintes face aux possibles cyberattaques.

Qui, ces derniers temps, aurait misé une seule couronne sur la pérennité de l’argent liquide en Suède? Dans ce pays où l’on peut tout payer par carte bancaire, sans minimum d’achat, que ce soit un paquet de chewing-gums ou un ticket de bus, ils sont de plus en plus nombreux à n’avoir aucune pièce ou aucun billet dans leur porte-monnaie.

Dans les églises, la traditionnelle quête a été remplacée par la possibilité de verser son obole par Swish, un système de paiement instantané par téléphone qui lie votre numéro à votre compte bancaire. Même les mendiants, plutôt que de tendre la main en vain, arborent sur leur poitrine leur numéro de Swish. Les 56 milliards de couronnes qui circulent encore dans le pays ne représentent plus que 1,2% du PIB, le plus bas niveau du monde (la moyenne dans l’Eurozone est de 10%), et le cash n’est plus utilisé que dans 6% des transactions.

La Suède se vantant d’adopter au plus tôt les nouvelles technologies, ces performances étaient célébrées comme le signe d’une société «agile», rapide, efficace… jusqu’à ce 1er janvier 2020. La nouvelle année a vu en effet l’entrée en vigueur d’une loi sur «l’obligation des institutions de crédit de fournir des services en argent liquide», aux dispositions plutôt radicales dans cette économie «tout numérique». Les Suédois doivent maintenant pouvoir retirer de l’argent liquide – et en déposer pour les entreprises – dans un rayon de 25 kilomètres autour de leur domicile. Une disposition qui doit s’appliquer à 99,7% de la population, les autres 0,3% vivant dans des recoins trop reculés de Laponie. La mesure a été adoptée à la quasi-unanimité des députés en novembre dernier et accorde un an aux banques pour se mettre en conformité, l’autorité de supervision bancaire se donnant le droit d’amender les récalcitrants.

Liberté de choix et lutte contre les inégalités sociales

Pour Per Bolund, ministre des Marchés financiers, il s’agit de laisser à chaque Suédois la liberté de choisir ses moyens de paiement, et de protéger les plus vulnérables: «Le paiement électronique présente beaucoup d’avantages, mais on doit aussi pouvoir utiliser le cash. Les personnes âgées, les handicapés, ceux qui viennent d’arriver en Suède doivent pouvoir payer en liquide.» Le déclin du cash est si rapide en Suède – la proportion de paiements liquides dans les commerces a chuté de 40% en 2010 à 15% en 2016 – que ce choix risquait bientôt de ne plus être possible. Les agences bancaires sont de plus en plus nombreuses à n’offrir aucun service en argent liquide et, en ville, il faut parfois marcher de longues minutes avant de trouver un distributeur de billets. Les magasins qui refusent le cash – c’est légal – se multiplient, et même l’accès aux toilettes publiques se fait au moyen d’une carte

Entendons-nous bien: je hais le cash! Mais je n'indique mon n° de compte dans le bail que lorsqu'on le signe. Car si j'autorisais un virement électronique AVANT la signature, cela équivaudrait à prouver l'existence d'un bail oral (voir conseil Grmff à ce sujet).

Voilà pourquoi, à mon corps défendant et malgré ma répulsion pour ce moyen antique, qui comme vous le dites si bien, est sale, porte des microbe, peut se perdre ou être volé, je dois demander du cash.

Peut-être avez-vous une autre solution?

Cela fait aussi partie de ma religion, mais j'avais fait une exception vu la qualité du garant (ou second preneur)...

@ Grmff : J'adore le cash ! C'est sale ? Venez donc jeter vos saletés chez moi... je viens aussi les chercher à domicile, même à Charleroi si vous voulez. ^^

Il est déjà grand temps d'agir maintenant. Si la situation n'est pas encore aussi désespérée qu'en Suède, elle est déjà gravement avancée dans la restriction de la protection de la vie privée de chacun.

Imaginer seulement que dans 10 ou 20  ans il sera encore possible de dire combien vous avez dépensé et à quoi ce 26 juillet 2020, et dans quelle toilette et à quelle heure vous avez uriné, c'est affolant !

Pour les différence entre les pays, concernant le cash ou le tout numérique, il faut avant en percevoir leurs histoires propres et passés politico-social.
L'Allemagne est un exemple facile : ils n'abandonneraient leur cash pour rien au monde ; alors qu'ils ont des infrastructures numériques de pointe. Tout simplement car ils ont grandi et ont été traumatisé par leur histoire (le nazisme, mais surtout la Stasi ensuite), qui les a surveillé sous la terreur. Et volés. L'héritage et la pensée actuelle n'est donc pas la même.

Oui,c'est parfaitement illégal.

Il me semble qu'on vous l'a déjà dit sur un de vos nombreux autres fils de discussion!

Pas le temps d'aller déposer sa garantie locative? Celle-là après plus de 20 d'expérience avec de multiples biens dans les 3 régions du pays, on ne me l'a encore jamais faite!

Pas le temps? Mais s'engager sur une résidence principale, est le choix le plus important que l'on fait dans sa vie, après le choix d'un partenaire!

Votre locataire n'avait pas le temps non plus de visiter des biens?

Si on me fait une telle proposition, tous les signaux virent au rouge! Pourquoi avant que le bail commence, votre locataire souhaite-t'il faire des choses illégales?

Fuyez!!

Plus précisément l'article 62, §  2 du décret(wallon) du 15 mars 2018 relatif au bal d'habitation prévoit :
"Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s’abstient de la placer de la manière prévue au paragraphe 1er, alinéa 3, il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.
Ces intérêts sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le bailleur de satisfaire à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe 1er, alinéa 3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie."

Pour l'année 2020, le taux d'intérêt légal est de 1,75 %.