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Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Shura
Pimonaute
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Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Bonjour, bonsoir.

J'aimerais avoir quelques conseils. Voici ma situation : j'ai signé il y a quelques jours un bail auprès d'un propriétaire privé. Je n'ai versé ni acompte, ni garantie locative. L'entrée doit se faire au 1er septembre. Pour l'heure, le propriétaire ne m'a pas renvoyé son document signé, mais le problème ne se situe pas là.

Seulement trois jours après la signature du bail, j'ai perdu l'un de mes contrats (je travaille en tant que freelance), ce qui réduit plutôt drastiquement mes revenus, et pour le moment, rien ne garantit que je retrouve un contrat équivalent. Je me trouve donc dans une situation délicate, tant pour moi qu'envers le propriétaire (qui a accepté ma candidature sur la base des revenus que je lui avais fournis). Je sais, d'après  mes recherches, qu'il n'existe pas de période de rétractation après la signature d'un bail, et que théoriquement, le propriétaire est en droit de me réclamer trois mois de loyer. L'appartement me plaisait énormément, mais à l'heure actuelle, j'ai l'impression de ne pas être honnête avec le propriétaire. J'imagine qu'un propriétaire préférera savoir qu'un locataire ne présente plus les garanties de paiement qu'il présentait au départ. Mais cela m'embête aussi de devoir payer trois mois de loyer suite si la résiliation se fait.

Que puis-je faire ? Dois-je informer le propriétaire de cette perte de revenus et voir avec lui ou non s'il accepte toujours de me louer le bien ? Tenter de négocier une rupture de contrat à l'amiable ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

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rexou
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Pour ce que j'en sais, après une expérience un peu similaire en justice de paix, le bail n'est effectif que si vous avez reçu les clés.

En d'autres termes, il est probable (en tout cas sur Bruxelles) qu'un juge de paix n'octroie pas la moindre indemnité au bailleur si l'affaire est portée en justice.

Dans votre situation, je pense que le mieux est de communiquer avec le propriétaire. A vous aussi de savoir si vous préférez renoncer à cette location ou si vous voulez malgré tout louer ce bien. Vous devriez trouver un accord avec le bailleur et si besoin lui écrire (mail ou recommandé) pour renoncer à la location, sans indemnité.

Selon mon juge de paix, un contrat de bail est inexistant lorsque le locataire n'a pas reçu les clés et n'a pas eu le bien à sa disposition. (justice de paix de Jette, région BXL)

Dernière modification par rexou (23-07-2020 20:28:13)


rexou

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Shura
Pimonaute
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Je vous remercie de votre réponse. Le bien se trouve en Wallonie. N'étant pas Belge, mais Français, je ne suis pas complètement au fait des lois concernant les locations en Belgique.

Je vais donc prendre contact avec le propriétaire.

Merci à vous !

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panchito
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Rexou a écrit :

Selon mon juge de paix, un contrat de bail est inexistant lorsque le locataire n'a pas reçu les clés et n'a pas eu le bien à sa disposition. (justice de paix de Jette, région BXL)

Chaque Juge est seul maître en son tribunal, et l'un n'est pas l'autre...

Certains font respecter les lois et les contrats au pied de la lettre.

De quel type de bail s'agit-il? Résidence principale ou secondaire?

Quelle région? Et oui en Belgique les lois sur le bail de résidence principale sont différentes dans les 3 régions!

Quelle durée?

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Shura
Pimonaute
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Bonsoir.

C'est en Wallonie, pour un bail de 3 ans, dans le cadre d'une résidence principale.

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Himura
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

J'ai eu une expérience d'un locataire (nettement moins honnête que vous, manifestement), qui a signé un bail, et s'est rétracté 3 jours avant l'emménagement.
Je subissais alors un préjudice, et l'affaire a été portée en justice de paix.

Le locataire était défendu par un avocat spécialisé. J'ai cependant eu gain de cause entièrement, et obtenu 3 mois d'indemnité de relocation + les dépens judiciaires.

Juste un bail, aucun état des lieux et donc de remise de clés.
A mon sens, un bail est totalement engageant - sinon à quoi sert-il !?

PS : Pour la petite histoire, j'avais initialement proposé au locataire un dédommagement d'1 mois de loyer, le temps de retrouver qqu (c'était même trop court, mais j'ai tjs pitié au départ). Elle a refusé... Elle n'aurait pas du.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Shura : il me semble que vous devez en premier lieu vous positionnez par rapport à vous-même. Voulez-vous / pouvez-vous garder l'appartement ? Si oui, défendez votre cause. Si non, expliquez la situation au propriétaire.

Dans les 2 cas, contactez-le et expliquez-lui au plus tôt.
Septembre n'est pas encore trop proche, et j'aurais tendance à penser qu'un propriétaire normalement humain cherchera avec vous la meilleure façon de sortir de ce mauvais pas.

Si vous préférez vous dédire, il lui est peut-être encore possible de trouver quelqu'un d'autre, et ne réclamerait alors aucun frais.
Bien sûr, c'est le meilleur des cas.
Mais au plus le temps passe, au plus le risque grandira.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

En principe, suivant la loi et votre contrat, vous devez payer une indemnité de rupture de 3 mois ET prester un préavis de 3 mois (pour permettre les visites).

Relisez bien votre contrat, mais donc si vous voulez résilier sur le champ, le propriétaire a le droit de vous demander 6 mois de loyer.

Donc soit vous lui proposez un accord (vous retrouvez un autre locataire sous réserve d'acceptation par le bailleur, ou tout autre accord), soit si vous ne trouvez pas d'accord, vous devrez aller en Justice de Paix pour résilier le bail.

Jette étant situé en région de Bruxelles-Capitale, vous n'aurez peut-être pas la chance d'avoir un Juge si "crémeux" à l'égard de locataires...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Où alors vous cherchez votre salut dans une autre direction.

J'ai eu la bêtise de signer un bail de résidence principale avec un couple d'indépendants français pour un bien situé en Belgique à 4km de la frontière française.

Comme vous le savez tous les européens ont le doit de circuler sans entrave (avant le Covid) dans l'Espace Schengen. Mais pas d'y résider!

La Belgique exige de tout non belge qu'il décroche un titre de séjour dès qu'il a l'intention de RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois.

Mon couple d'indépendants n'avait pas de titre de séjour, et j'ai eu donc des ennuis avec la Police pour avoir signé un bail de résidence principale avec des gens qui n'étaient pas autorisé à séjourner sur notre territoire plus de 3 mois.

Naturellement, la commune belge vous l'octroyera sans problème sur présentation de votre contrat d'emploi en Belgique, prouvant que vous allez avoir des revenus et que vous allez pouvoir payer toutes les innombrables taxes que doivent payer ceux qui résident en Belgique.

Le problème se corse incroyablement pour les étrangers "indépendants" ou freelance.

Vous avez déjà l'autorisation d'exercer en Belgique? Un n° de TVA? Vous êtes inscrit à la BCE (Banque Carrefour des entreprises)?

Si votre bailleur n'a pas vérifié votre titre de séjour, il n'avait pas le droit de signer avec vous en bail de résidence principale. Le bail est caduque.

Est-ce bien votre cas?

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EP001
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

J'ai eu le même problème avec un locataire qui a signé un bail et puis qui a dit qu'il ne le prenait plus 15 jours après.

C'est passé en justice quelque jours après le début du bail  et j'ai obtenu 4 mois: le mois en cours et 3 mois d'indemnités.

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Shura
Pimonaute
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

@Panchito : j'ai une carte de résidence belge que je lui ai transmise au moment de la signature. J'ai bien également un numéro de TVA et je paye des taxes en Belgique (j'y réside depuis 4 ans). Je ne souhaite bien évidemment pas aller en justice, tant pour moi que pour le propriétaire.

@Himura : c'est une situation en effet délicate, car j'aimerais pouvoir garder l'appartement, mais je ne suis pas sûr de pouvoir retrouver rapidement un contrat compensant la perte du premier. Je peux toujours payer le loyer à l'heure actuelle, mais de manière bien moins confortable que par le passé. En tout état de cause, je pense que le propriétaire n'aurait pas accepté mon dossier si je le lui présentais maintenant.

Je vais le contacter au plus tôt pour expliquer la situation afin d'essayer de trouver un terrain d'entente, dans quelque direction que ce soit. Merci beaucoup pour tous ces réponses éclairantes qui me permettent au moins d'y voir un peu mieux  smile

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panchito
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Shura a écrit :

@Panchito : j'ai une carte de résidence belge que je lui ai transmise au moment de la signature. J'ai bien également un numéro de TVA et je paye des taxes en Belgique (j'y réside depuis 4 ans). Je ne souhaite bien évidemment pas aller en justice, tant pour moi que pour le propriétaire.

Mais si vous ne trouvez pas d'accord avec votre bailleur, ce sera la seule issue possible pour vous: introduire une requête en Justice de Paix pour pouvoir obtenir une résiliation de votre bail.

Si vous ne connaissez pas les lois, vous allez devoir prendre un avocat (min 150€/heure hors TVA).

L'issue d'un jugement est toujours un coup de dés!

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grmff
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Désolé de ce qui vous arrive. Je vous souhaite de retrouver des contrats qui compenseront.

Pour un bail de 3 ans en Wallonie, le locataire a la faculté de le résilier moyennant préavis de 3 mois et indemnité de un mois. Attention, beaucoup de choses contraires ont été écrites ci-dessus, qui concernent Bruxelles ou les baux de 9 ans.

Comme dit Himura, vous devez vous positionner. Vous avez un bail, les deux parties peuvent exiger qu'il soit respecté. Vous, et le propriétaire. Ce n'est pas parce que votre situation a changé que le bail disparaît.

Si vous souhaiter garder le bail, vous n'avez rien à faire. Le propriétaire n'a pas a être tenu de l'évolution de votre carrière... Evidemment, il faut aimer les pâtes...

Si vous ne souhaitez pas garder le bail, jouez la finement. Informez le propriétaire de votre nouvelle situation. Dites lui que vous allez avoir des difficultés et que vous le prévenez par honnêteté. Et donc que vous comprendriez que le propriétaire souhaite annuler le bail pour retrouver quelqu'un de plus solvable. Et laissez le venir. S'il vous propose de déchirer le bail, ce sera évidemment sans préavis ni indemnité. Il serait néanmoins logique qu'il se couvre un peu, et vous demande de payer la période de vide locatif à prévoir...

S'il est passé par une agence, et que l'agence a une assurance loyers impayés, l'agence aura peut-être envie de limiter sa sinistralité. En ce cas, ils pourraient accepter aussi une rupture de commun accord sans frais ni indemnité.

Voilà, j'espère que ces quelques pistes pourront vous aider à négocier.

En tout état de cause, s'ils persistent et refusent tout, emménagez, et donnez votre préavis tout de suite. Logez-y 3 mois, et payer une indemnité de un mois. Pas sûr qu'ils y trouvent leur intérêt, mais c'est votre droit. Au moins, vous ne payez pas pour rien.

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rexou
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Himura a écrit :

J'ai eu une expérience d'un locataire (nettement moins honnête que vous, manifestement), qui a signé un bail, et s'est rétracté 3 jours avant l'emménagement.
Je subissais alors un préjudice, et l'affaire a été portée en justice de paix.

Le locataire était défendu par un avocat spécialisé. J'ai cependant eu gain de cause entièrement, et obtenu 3 mois d'indemnité de relocation + les dépens judiciaires.

Juste un bail, aucun état des lieux et donc de remise de clés.
A mon sens, un bail est totalement engageant - sinon à quoi sert-il !?

PS : Pour la petite histoire, j'avais initialement proposé au locataire un dédommagement d'1 mois de loyer, le temps de retrouver qqu (c'était même trop court, mais j'ai tjs pitié au départ). Elle a refusé... Elle n'aurait pas du.

A mon sens aussi le bail était totalement engageant. Le contrat, c'est la signature. Mon juge a estimé qu'il n'y avait pas de début d'exécution à défaut de remise des clés. Le locataire n'a même pas eu besoin d'argumenter. Aucun avocat présent.

J'avais aussi proposé une indemnité réduite... qui a aussi été refusée. J'avais évoqué ce déboire ici à l'époque... Et j'ai jeté le jugement, par dégout et pour oublier.


rexou

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rexou
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

EP001 a écrit :

J'ai eu le même problème avec un locataire qui a signé un bail et puis qui a dit qu'il ne le prenait plus 15 jours après.

C'est passé en justice quelque jours après le début du bail  et j'ai obtenu 4 mois: le mois en cours et 3 mois d'indemnités.

Vous ravivez le sentiment d'injustice que j'avais ressenti à l'époque... ^^

Mais je suis heureux de savoir que la vision de "mon" juge n'est pas universelle. Cela ne m'enrichit pas mais me redonne un peu confiance...


rexou

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Shura
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Merci à tous pour vos réponses. Je vais contacter le propriétaire de ce pas pour évoquer ma situation comme vous le dites, Himura. Merci à vous !

@grmff : merci à vous pour vos conseils. Je vais donc essayer de lancer la balle dans son camp afin qu'il puisse lui-même décider ou non. Pour informations, j'ai l'original du bail. Il n'a qu'une copie par mail.

j'ai une dernière question : en relisant le bail, je me suis rendu compte que le propriétaire demandait à ce que le dépôt de garantie soit versé sur son compte personnel. Jusqu'à présent, en Belgique, on m'avait toujours demandé de verser cela sur un compte bloqué à la banque. Du coup, est-ce normal ?

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panchito
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Grmff a écrit :

Logez-y 3 mois, et payer une indemnité de un mois. Pas sûr qu'ils y trouvent leur intérêt, mais c'est votre droit. Au moins, vous ne payez pas pour rien.

N'oubliez pas que le but du préavis, c'est que le bailleur puisse retrouver un locataire, donc relisez bien votre bail mais pendant les
3 mois, vous devrez permettre les visites 2h contiguës par jour, 3 fois par semaine.

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PIM
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Shura a écrit :

Merci à tous pour vos réponses. Je vais contacter le propriétaire de ce pas pour évoquer ma situation comme vous le dites, Himura. Merci à vous !

@grmff : merci à vous pour vos conseils. Je vais donc essayer de lancer la balle dans son camp afin qu'il puisse lui-même décider ou non. Pour informations, j'ai l'original du bail. Il n'a qu'une copie par mail.

j'ai une dernière question : en relisant le bail, je me suis rendu compte que le propriétaire demandait à ce que le dépôt de garantie soit versé sur son compte personnel. Jusqu'à présent, en Belgique, on m'avait toujours demandé de verser cela sur un compte bloqué à la banque. Du coup, est-ce normal ?

Pour que vous disposiez d'une information la plus complète possible sur vos droits et obligations, prenez le temps de lire la brochure informative publiée par la Région Wallonne "Les baux d’habitation en Région Wallonne" que vous pouvez télécharger sur notre page https://www.pim.be/conseils/brochures-i … gratuites/


Erik DECKERS
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Himura
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

rexou a écrit :
Himura a écrit :

J'ai eu une expérience d'un locataire (nettement moins honnête que vous, manifestement), qui a signé un bail, et s'est rétracté 3 jours avant l'emménagement.
Je subissais alors un préjudice, et l'affaire a été portée en justice de paix.

Le locataire était défendu par un avocat spécialisé. J'ai cependant eu gain de cause entièrement, et obtenu 3 mois d'indemnité de relocation + les dépens judiciaires.

Juste un bail, aucun état des lieux et donc de remise de clés.
A mon sens, un bail est totalement engageant - sinon à quoi sert-il !?

PS : Pour la petite histoire, j'avais initialement proposé au locataire un dédommagement d'1 mois de loyer, le temps de retrouver qqu (c'était même trop court, mais j'ai tjs pitié au départ). Elle a refusé... Elle n'aurait pas du.

A mon sens aussi le bail était totalement engageant. Le contrat, c'est la signature. Mon juge a estimé qu'il n'y avait pas de début d'exécution à défaut de remise des clés. Le locataire n'a même pas eu besoin d'argumenter. Aucun avocat présent.

J'avais aussi proposé une indemnité réduite... qui a aussi été refusée. J'avais évoqué ce déboire ici à l'époque... Et j'ai jeté le jugement, par dégout et pour oublier.


Je crois sincèrement que j'aurais fait appel de ce jugement.
Ca m'est arrivé une fois (la première fois que j'ai déposé une requête d'ailleurs). Le jugement était totalement parti-pris. J'ai eu gain de cause sur tout la ligne en appel.

En justice de paix, on est fort dépendant du caractère et des préjugés du juge. Ils n'appliquent pas toujours la loi à la lettre et utilisent leurs larges prérogatives pour juger selon leur sentiment. C'est leur force, mais aussi un défaut évidemment.

En appel (1er instance, il me semble), il y a 3 juges qui se mettent d'accord sur le jugement à rendre. La loi pure et stricte s'y applique plus facilement.

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Shura a écrit :

Merci à tous pour vos réponses. Je vais contacter le propriétaire de ce pas pour évoquer ma situation comme vous le dites, Himura. Merci à vous !

@grmff : merci à vous pour vos conseils. Je vais donc essayer de lancer la balle dans son camp afin qu'il puisse lui-même décider ou non. Pour informations, j'ai l'original du bail. Il n'a qu'une copie par mail.

j'ai une dernière question : en relisant le bail, je me suis rendu compte que le propriétaire demandait à ce que le dépôt de garantie soit versé sur son compte personnel. Jusqu'à présent, en Belgique, on m'avait toujours demandé de verser cela sur un compte bloqué à la banque. Du coup, est-ce normal ?


Non, le propriétaire ne peut l'exiger.  Vous avez même le choix de la méthode du dépôt de garantie.
C'est toujours très fréquent, car très pratique sans être plus risqué (à mon avis - qui se discuter  smile), mais le cas légal et commun est de déposer la garantie sur un compte bloqué.

Cependant, je crois qu'il serait très contre-productif de soulever ce point maintenant avec le propriétaire.
Ca ne peut que le braquer et l'énerver inutilement.
Et si le fond de votre pensée est de rendre caduc le bail pour cet élément, ça ne fonctionnera pas.

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