Rétractation suite à signature d'un bail après perte de revenus (locataire)

Je vous remercie de votre réponse. Le bien se trouve en Wallonie. N'étant pas Belge, mais Français, je ne suis pas complètement au fait des lois concernant les locations en Belgique.

Je vais donc prendre contact avec le propriétaire.

Merci à vous !

Bonsoir.

C'est en Wallonie, pour un bail de 3 ans, dans le cadre d'une résidence principale.

Shura : il me semble que vous devez en premier lieu vous positionnez par rapport à vous-même. Voulez-vous / pouvez-vous garder l'appartement ? Si oui, défendez votre cause. Si non, expliquez la situation au propriétaire.

Dans les 2 cas, contactez-le et expliquez-lui au plus tôt.
Septembre n'est pas encore trop proche, et j'aurais tendance à penser qu'un propriétaire normalement humain cherchera avec vous la meilleure façon de sortir de ce mauvais pas.

Si vous préférez vous dédire, il lui est peut-être encore possible de trouver quelqu'un d'autre, et ne réclamerait alors aucun frais.
Bien sûr, c'est le meilleur des cas.
Mais au plus le temps passe, au plus le risque grandira.

Où alors vous cherchez votre salut dans une autre direction.

J'ai eu la bêtise de signer un bail de résidence principale avec un couple d'indépendants français pour un bien situé en Belgique à 4km de la frontière française.

Comme vous le savez tous les européens ont le doit de circuler sans entrave (avant le Covid) dans l'Espace Schengen. Mais pas d'y résider!

La Belgique exige de tout non belge qu'il décroche un titre de séjour dès qu'il a l'intention de RESIDER en Belgique pour plus de 3 mois.

Mon couple d'indépendants n'avait pas de titre de séjour, et j'ai eu donc des ennuis avec la Police pour avoir signé un bail de résidence principale avec des gens qui n'étaient pas autorisé à séjourner sur notre territoire plus de 3 mois.

Naturellement, la commune belge vous l'octroyera sans problème sur présentation de votre contrat d'emploi en Belgique, prouvant que vous allez avoir des revenus et que vous allez pouvoir payer toutes les innombrables taxes que doivent payer ceux qui résident en Belgique.

Le problème se corse incroyablement pour les étrangers "indépendants" ou freelance.

Vous avez déjà l'autorisation d'exercer en Belgique? Un n° de TVA? Vous êtes inscrit à la BCE (Banque Carrefour des entreprises)?

Si votre bailleur n'a pas vérifié votre titre de séjour, il n'avait pas le droit de signer avec vous en bail de résidence principale. Le bail est caduque.

Est-ce bien votre cas?

@Panchito : j'ai une carte de résidence belge que je lui ai transmise au moment de la signature. J'ai bien également un numéro de TVA et je paye des taxes en Belgique (j'y réside depuis 4 ans). Je ne souhaite bien évidemment pas aller en justice, tant pour moi que pour le propriétaire.

@Himura : c'est une situation en effet délicate, car j'aimerais pouvoir garder l'appartement, mais je ne suis pas sûr de pouvoir retrouver rapidement un contrat compensant la perte du premier. Je peux toujours payer le loyer à l'heure actuelle, mais de manière bien moins confortable que par le passé. En tout état de cause, je pense que le propriétaire n'aurait pas accepté mon dossier si je le lui présentais maintenant.

Je vais le contacter au plus tôt pour expliquer la situation afin d'essayer de trouver un terrain d'entente, dans quelque direction que ce soit. Merci beaucoup pour tous ces réponses éclairantes qui me permettent au moins d'y voir un peu mieux 

Désolé de ce qui vous arrive. Je vous souhaite de retrouver des contrats qui compenseront.

Pour un bail de 3 ans en Wallonie, le locataire a la faculté de le résilier moyennant préavis de 3 mois et indemnité de un mois. Attention, beaucoup de choses contraires ont été écrites ci-dessus, qui concernent Bruxelles ou les baux de 9 ans.

Comme dit Himura, vous devez vous positionner. Vous avez un bail, les deux parties peuvent exiger qu'il soit respecté. Vous, et le propriétaire. Ce n'est pas parce que votre situation a changé que le bail disparaît.

Si vous souhaiter garder le bail, vous n'avez rien à faire. Le propriétaire n'a pas a être tenu de l'évolution de votre carrière... Evidemment, il faut aimer les pâtes...

Si vous ne souhaitez pas garder le bail, jouez la finement. Informez le propriétaire de votre nouvelle situation. Dites lui que vous allez avoir des difficultés et que vous le prévenez par honnêteté. Et donc que vous comprendriez que le propriétaire souhaite annuler le bail pour retrouver quelqu'un de plus solvable. Et laissez le venir. S'il vous propose de déchirer le bail, ce sera évidemment sans préavis ni indemnité. Il serait néanmoins logique qu'il se couvre un peu, et vous demande de payer la période de vide locatif à prévoir...

S'il est passé par une agence, et que l'agence a une assurance loyers impayés, l'agence aura peut-être envie de limiter sa sinistralité. En ce cas, ils pourraient accepter aussi une rupture de commun accord sans frais ni indemnité.

Voilà, j'espère que ces quelques pistes pourront vous aider à négocier.

En tout état de cause, s'ils persistent et refusent tout, emménagez, et donnez votre préavis tout de suite. Logez-y 3 mois, et payer une indemnité de un mois. Pas sûr qu'ils y trouvent leur intérêt, mais c'est votre droit. Au moins, vous ne payez pas pour rien.

Vous ravivez le sentiment d'injustice que j'avais ressenti à l'époque... ^^

Mais je suis heureux de savoir que la vision de "mon" juge n'est pas universelle. Cela ne m'enrichit pas mais me redonne un peu confiance...

N'oubliez pas que le but du préavis, c'est que le bailleur puisse retrouver un locataire, donc relisez bien votre bail mais pendant les
3 mois, vous devrez permettre les visites 2h contiguës par jour, 3 fois par semaine.

Je crois sincèrement que j'aurais fait appel de ce jugement.
Ca m'est arrivé une fois (la première fois que j'ai déposé une requête d'ailleurs). Le jugement était totalement parti-pris. J'ai eu gain de cause sur tout la ligne en appel.

En justice de paix, on est fort dépendant du caractère et des préjugés du juge. Ils n'appliquent pas toujours la loi à la lettre et utilisent leurs larges prérogatives pour juger selon leur sentiment. C'est leur force, mais aussi un défaut évidemment.

En appel (1er instance, il me semble), il y a 3 juges qui se mettent d'accord sur le jugement à rendre. La loi pure et stricte s'y applique plus facilement.