Bonjour,
Je vous écris dans le contexte d'une vente du studio de mon fils en copropriété à Bruxelles. La certificatrice PEB n'a pu donner qu'un certificat PEB provisoire (un E+) car pour la nouvelle chaudière placée fin juillet 2025 + nouveau boiler en août il n'y a pas encore de PEB fait par l'entreprise de plomberie comme stipulé dans le contrat d'achat.
Le syndic les a relancés, ce syndic a plusieurs copropriétés en charge et travaille toujours avec cette entreprise-là, rien encore comme réponse à part des excuses bidon d'après moi: problèmes de logiciel informatique chez Environnement.brussels, ou en attente de documents d'une société de sous traitance etc ... Quant à l'entreprise de chauffage, son directeur ne répond ni à mes coups de téléphone ni à mon email qui était un résumé de la situation et de ce que cela occasionnait pour nous.
La vente de ce studio est donc bloquée, on n'a même pas encore osé mettre d'annonce sur immoweb car il faut un PEB définitif sinon risque d'amendes.

Quelles sont mes options?
·         Contacter Environnement Brussels pour leur expliquer que plus d' 1 mois après mise en service il n'y a toujours pas de PEB chaudière et boiler réalisé? Que se passerait-il dans ce cas? Ils enverraient un contrôleur et on aurait 5 mois pour se mettre en ordre?

·         Faire venir un/e autre certificateur/trice PEB pour la chaudière? Qui paierait?

·         Demander à la certificatrice s' adresser directement au syndic et à l'entreprise de chauffage plutôt que moi aurait plus d'effet peut-être?

·         D'autres possibilités? comme par exemple que la certificatrice nous fasse un PEB définitif mais moins bien que le E+?

          Contacter la notaire quand on aura un acheteur prêt à signer un compromis? que pourra t elle faire?

Je suis en train de me demander si le local chaudière est conforme aux règlementations, ce qui expliquerait les réticences de l'entreprise à acter ... Je ne connais pas les normes: porte coupe feu, ventilation etc .... que je n'ai pas vus

D'avance un grand merci pour vos conseils

Bonjour,
J'ai une question assez pointue
Mes enfants viennent de recevoir un avis d’une société d’assurances vie comme quoi ils sont bénéficiaires de l’assurance vie de leur grand-mère, décédée en 2006 !
Ils y répondent et touchent un montant dérisoire, moins de 60 euros. Mais aussi assorti d’une obligation de faire une déclaration de succession pour cette grand-mère (ils n’étaient pas mentionnés comme bénéficiaires au départ mais leur père bien, qui est lui aussi décédé depuis lors il y a quelques années et dont ils ont hérité)
Faire une déclaration de succession pour une personne décédée il y a tellement d’années va coûter cher en recherches et nous aimerions éviter cela.
J’ai contacté la Compagnie d’assurances qui m’a dit qu’ils pouvaient encore renoncer par envoi d’un recommandé et renvoi de l’argent. Mais d’après mes recherches, dans ce cas l’argent retournerait à la succession et donc j’imagine qu’ils sont dans la succession via leur père ?

Qu’en pensez-vous ? J’ai contacté une notaire qui n’a pas vraiment répondu à ma question, elle a simplement dit qu’elle allait contacter le fisc et m’a dit que quand c’était accepté on ne pouvait revenir en arrière (l’assurance dit le contraire et sur internet j’ai aussi vu qu il y avait moyen de renoncer une fois l’argent touché)

D'avance merci pour votre avis

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Bonjour, je suis propriétaire et j'ai signé un bail d'un an avec ma locataire le 15 mars 2022.
Cette dernière voulant rester dans le studio, nous n'avons pas remis de renom écrit et il s'est reconduit aux même conditions en mars 2023 et 2024.
Le bail arrivera à échéance à nouveau le 15 mars 2025 mais j'ai bien peur que nous soyons liées à un contrat de bail de 9 ans maintenant.
J'aimerais mettre un terme au contrat afin d'effectuer quelques travaux et éventuellement augmenter le loyer car il est un peu
bas mais j'ai peur qu'en envoyant un renom, je me mette en tort vis à vis de la loi.
Elle voudrait rester 1 ans de plus (elle cherche à acheter mais n'a pas encore trouvé), cela ne me dérange pas qu'elle reste un peu plus longtemps mais 1 an me semble trop long.

Comment pouvons nous trouver un arrangement à l'amiable ?
En faisant un avenant au contrat ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses,
C

Bonjour,

Je voulais savoir si une promesse de vente envoyée par email était valable légalement (donc avec prix de vente, adresse,  etc ... envoyée à l'acheteur qui l'a demandée). Et s'il devait y répondre pour l'accepter afin qu'elle soit considérée comme acceptée

Merci pour vos réponses et votre aide