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#1 Re : Ventes et achats » acte notarial trompeur » 19-08-2021 08:24:32

En voici la synthèse qui me fait avancer :    cool: cool cool cool


Le notaire vérifie la conformité du bien à l’acte de base qui organise la copropriété et défini les parties privatives et communes.

Parties privatives, parties communes.

Acte de base d'une association de copropriétaires
Extraits
§ 1  - Description des éléments affectés à l'usage de tous les copropriétaires .détermination de leur caractère privatif ou commun
Les   principales   parties   communes   sont  les suivantes :
(...)
Aux étages : la cage d’ascenseur, la cage d’escalier, les paliers intérieurs donnant accès aux appartements.

Escalier
L’escalier est commun. Il l’est dans toutes ses sections et les propriétaires du rez-de-chaussée ne pourraient invoquer qu’ils ne se servent pas des volées supérieures pou refuser de participer aux frais communs y relatifs.
Il faut entendre par « escalier » non seulement les marches en pierre, granito ou autre, mais tout ce qui en constitue l’accessoire comme la cage, la rampe, les balustrades, les ensembles vitrés (coupoles) placés dans les ouvertures qui éclairent l’escalier ; il  en est de même pour les paliers qui relient les volées et les murs qui délimitent la cage dans laquelle se déroule l’escalier.

Portes palières
Les portes donnant  accès  par  les halls, dégagements et paliers communs aux divers lots privatifs sont privatives, sans préjudice des décisions de l’assemblée générale relatives à l’harmonie  de  leur  face extérieure.
J'ai reproduit des extraits d'un acte de base. Si dessous
AU NIVEAU DU TROISIEME ET QUATRIÉME ETAGE
* L’appartement du duplex des troisième et quatrième étages dénommé   appartement 03-04 comprenant.
a) en propriété privative et exclusive : hall d’entrée/hall de nuit , chambre 4, chambre 3, salle de bains (bain, douche, 2 cuvettes), wc séparé, séjour avec accès  balcon à jouissance privative, coin cuisine, buanderie/local      technique      et escalier  intérieur  donnant accès au 4eme étage : hall   de   nuit,   salle   de   douches  (douche,   cuvette),    wc séparé, débarras, chambre 2 avec  accès terrasse  à  jouissance privative , chambre 1,salle  de bains privative (bain, 2 cuvettes).
b)   en copropriété   et indivision forcée :   XXX/dix   millièmes des   parties communes de l’association
c)  La jouissance privative et exclusive des terrasses et balcon aux conditions fixées par le présent acte

Deux actes totalement différents

Il y a votre acte d'achat qui est rédigé par les notaires lors de l'opération d'achat de l'appartement.
Cet acte ne concerne que le vendeur et l'acheteur. Ce qui s'y trouve ne concerne pas la copropriété.

Il y a l'acte de base (règlement de copropriété) : il est rédigé lors de la construction de l'immeuble avant la 1ère vente d'un lot de la copropriété. Il reprends la description de l'immeuble, les parties communes et privatives, les droits & devoirs des copropriétaires, ...
Il s'impose à tout copropriétaire d'un lot et à tout acheteur d'un lot.
Il est remis à l'acheteur par le vendeur ou au notaire
Il doit avoir été mis à jour par la copropriété à l'occasion, par exemple, de modification des parties communes.
C'est cet acte qui indique le sort de la cage d'escalier....

C'est bien ce qu'il me semblait....
L'acte d'achat ne doit pas reprendre une description complète et détaillée du bien acheté. Il est souvent fait état d'une superficie approximative, éventuellement du nombre de chambres, de la présence d'une cave, d'un parking, ...

C'est l'acte de base qui doit vous servir de point de départ pour connaître vos droits vis-à-vis de la copropriété et, éventuellement, les possibilités de recours.

               attention point tres important   
   
§   2   - Description   des   parties privatives et détermination de la quote-part des parties communes afférente â chaque partie privative faisant partie de l'association
Les parties privatives de l’immeuble érigé sur les zones destinées â la bâtisse sont définies ci-dessous.
Leur description est basée sur les plans ci-annexés.
Les quotes-parts dans les parties communes sont fixées conformément au rapport motivé ci-joint.

               Solution peu convaincante

-Vous pourriez plus simplement régler ce problème en demandant à l’assemblée générale de vous octroyer gratuitement la jouissance privative et exclusive de la partie de  la cage d’escalier qui vous intéresse.
-Les décisions de l’AG sont opposables aux copropriétaires actuels et futurs ?
Le jour où vous mettrez votre acte de base en conformité, vous pourrez y intégrer cette décision de l’AG.
article de loi:
le droit de jouissance privative n’est pas assimilé à un droit de propriété.

question
pourquoi le notaire ne refait pas les 2 actes en suivant les plans
pourquoi je devrais etre celui qui paie pour la mise aux normes des actes
faute a l urbanisme ?

procedure a suivre via un avocat conseil expert en  immobilier
le  principe de prejudice social       pretium doloris

#10 Re : Ventes et achats » acte notarial trompeur » 19-08-2021 08:24:32

merci GT..
Pour moi, la situation n'est pas pas plus compréhensible.

"j'ai en plus un escalier vers le bas " : vous avez la propriété de cette volée escalier établie dans un document ? un droit de jouissance exclusif sur cette volée escalier établi dans un document ?

Ma réponse a vous serait !
Non je n'ai pas été acte sur cette partie qui se trouve dans mon volume d appartement et  donc au lieu d'être chez moi, je suis dans les parties communes.

La mon notaire demande à l'assemble générale de me donner l'usage privatif.

Mais cette solution ne me convent pas trop.
j'ai un plan d'architecte avec la porte d'entrée notifier  , j'ai visité ce bien via une agence , j'ai reçu les clés de porte , cette escaler ,fenêtre faisait bien parti du volume a l'achat et maintenant il ne l'est plus .

#11 Re : Ventes et achats » acte notarial trompeur » 19-08-2021 08:24:32

merci rexou ,
Il me semble que vous avez compris ... Sur la question des surfaces.
Mais selon moi, cette cage d'escalier qui se trouve dans mon volume d'appartement devrait se trouver dans l'acte de propriété et non dans la partie commune

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