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acte notarial trompeur

eric eric
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acte notarial trompeur

fin

Dernière modification par eric eric (19-08-2021 07:27:37)

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GT
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Re : acte notarial trompeur

eric eric a écrit :

article de loi:
le droit de jouissance privative n’est pas assimilé à un droit de propriété.

Dans quelle loi cet article peut-il être lu ?

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GT
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Re : acte notarial trompeur

eric eric a écrit :

Bonjour à tous !
J'ai un souci avec l'acte notarial et mon notaire refusant de faire son boulot correctement je me trouve avec une solution qui me semble peu  valable en mon sens, J'aimerai avoir un avis supplémentaire face à cette solution . Je vous joins les  réponses du notaire et aussi l'article de lois sur laquelle se pose mon opposition

Quel acte notarial ?

A qui adressez-vous des reproches ? au notaire étant intervenu lorsque vous avez acheté votre duplex ? au notaire que vous avez choisi dans le cadre de la vente de ce duplex?

En quoi ce notaire n'aurait-il ou ne ferait-il pas son travail correctement ?

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grmff
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Re : acte notarial trompeur

Je n'ai pas compris la situation actuelle physiquement présente.
Je n'ai pas compris la situation décrite dans l'acte de base.
Avez vous fait des transformations?

Si vous avez acheté en l'état, vous pouvez revendre en l'état...

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GT
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Re : acte notarial trompeur

Je n'ai pas compris :

"Donc oui j'ai acheté un appartement au second étage avec une porte et un halle d entre avec cage d escalier  , cloisonner situer au premier étage et donnant acces au second etage
J'aurai dû avoir la dénomination hall d'entrer avec volée d'escalier dans l'acte notariale mais cette partie la manque car il est dit escalier commun.
Donc j'ai un appartement définit sans hall d'entrée, sans porte .. ce qui me pose un gros soucis car oui j'ai acheté un appartement au second étage avec une porte d entre et cloisonner au premier étage.
J'aurai dû avoir la dénomination hall d'entrer avec volée d'escalier dans l'acte notariale mais cette partie la manque car il est dit escalier commun."

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eric eric
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Re : acte notarial trompeur

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Dernière modification par eric eric (19-08-2021 07:28:12)

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rexou
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Re : acte notarial trompeur

Vous semblez avoir acheté un duplex dont les deux niveaux sont reliés par un escalier intérieur. Il existe aussi un escalier commun qui est à votre usage exclusif, mais reste commun. Il ne figure donc logiquement pas dans votre acte d'achat, même si le vendeur en avait "privatisé" l'accès par une porte et une cloison. Vous pouvez en effet demander lors d'une ag de vous accorder l'acces privatif et exclusif de cette partie commune. Mais ce morceau de cage d'escalier reste bien une partie commune, dans tous les cas.

Je ne vois pas quel est votre problème. Vous avez acheté un appartement duplex avec un escalier intérieur. Libre à vous de démolir les cloisons existantes pour retrouver le pristin état (merci grmff).  lol

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rexou
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Re : acte notarial trompeur

eric eric a écrit :

Oui, pas facile à comprendre.
Donc voilà,
En bref . Ma cage d'escalier après ma porte d'entrée d'appartement met réclamer par la communauté pour l'installation d'un châssis fenêtre pour l'évacuation des fumées en cas d'incendie.
Je pensais que cela faisait partie de mon appartement mais apparemment l'acte notariale le décris comme partie communautaire et non privative

Vous pensiez mal. Ce n'est pas "votre" cage d'escalier, c'est la cage d'escalier commune dont vous avez l'usage exclusif dans les faits.

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grmff
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Re : acte notarial trompeur

Je n'ai pas compris qu'il y avait 2 cages d'escalier.
L'imposition d'une utopie de fumée dans un lieu privatif en apparrence est imposée suite une visite des pompiers?

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GT
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Re : acte notarial trompeur

eric eric a écrit :

Oui, pas facile à comprendre.
Donc voilà,
En bref . Ma cage d'escalier après ma porte d'entrée d'appartement met réclamer par la communauté pour l'installation d'un châssis fenêtre pour l'évacuation des fumées en cas d'incendie.
Je pensais que cela faisait partie de mon appartement mais apparemment l'acte notariale le décris comme partie communautaire et non privative

Ma cage d'escalier après ma porte d'entrée ?

L'acte notarial  : quel acte notarial ?

Si vous sortez de chez vous la cage d'escalier , extérieure, n'est-elle pas commune ( voir acte de base)?
En revanche, si vous entrez chez vous, la cage d'escalier , intérieure, du duplex n'est-elle pas privative ( elle est un des éléments du lot comme la cuisine, la salle de bains..) (voir acte de base).

Où se fera l'installation pour l'évacuation des fumées en cas d'incendie ? dans la cage d'escalier commune ?

Dernière modification par GT (18-08-2021 10:51:03)

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rexou
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Re : acte notarial trompeur

grmff a écrit :

Je n'ai pas compris qu'il y avait 2 cages d'escalier.
L'imposition d'une utopie de fumée dans un lieu privatif en apparrence est imposée suite une visite des pompiers?

Pour ce que j'ai compris, il existe une cage d'escalier commune dont l'usage a été privatisé officieusement. Mais il existe aussi un escalier intérieur et lui totalement privé qui relie les deux niveaux du duplex.

L'acte notarié me semble parfaitement correct, en rapport avec l'acte de base. Il n'y a rien de trompeur.

Et il est en effet probable que la sécurité incendie nécessite un exutoire de fumée pour la cage d'escalier commune, même si la partie supérieure est à usage privatif.

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eric eric
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Re : acte notarial trompeur

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Dernière modification par eric eric (19-08-2021 07:28:33)

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GT
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Re : acte notarial trompeur

eric eric a écrit :

Merci pour toutes vos réponses, j'ai presque réussi à me faire comprendre.
Bien sûr que le duplex est relié par un escalier interieur  (un duplex a deux niveaux).
Cela dit j'ai en plus un escalier vers le bas qui donne vers ma porte d'entrer de mon appartement (pas la porte de rue), cette volée d'escalier est donc bien aussi dans mon appartement.
Le problème est que cette volée d'escalier qui se dirige vers le bas et donc ma porte dispose d'une grande fenêtre. Donc ils veulent me reprendre la porte, la volée d'escalier et le châssis fenêtre, décloisonner le tout pour lui rendre l'apparence commune).
Comme le notaire le précisait sur sa fonction.
Lors de mon achat la surface de cette partie d'escalier n'était pas inscrite comme faisant partie de mon appartement.
La maintenant la solution n'est pas à mon avantage non plus.
Lors de la vente de mon appartement je me retrouve biaiser.
Quelles solutions j'ai devant moi ?

Pour moi, la situation n'est guère plus compréhensible.

"j'ai en plus un escalier vers le bas " :  que faut-il comprendre ? vous avez la propriété de cette volée escalier établie dans un document ? un droit de jouissance exclusif sur cette volée escalier établi dans un document ?

Dernière modification par GT (18-08-2021 11:40:36)

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eric eric
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Re : acte notarial trompeur

merci rexou ,
Il me semble que vous avez compris ... Sur la question des surfaces.
Mais selon moi, cette cage d'escalier qui se trouve dans mon volume d'appartement devrait se trouver dans l'acte de propriété et non dans la partie commune

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eric eric
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Re : acte notarial trompeur

merci GT..
Pour moi, la situation n'est pas pas plus compréhensible.

"j'ai en plus un escalier vers le bas " : vous avez la propriété de cette volée escalier établie dans un document ? un droit de jouissance exclusif sur cette volée escalier établi dans un document ?

Ma réponse a vous serait !
Non je n'ai pas été acte sur cette partie qui se trouve dans mon volume d appartement et  donc au lieu d'être chez moi, je suis dans les parties communes.

La mon notaire demande à l'assemble générale de me donner l'usage privatif.

Mais cette solution ne me convent pas trop.
j'ai un plan d'architecte avec la porte d'entrée notifier  , j'ai visité ce bien via une agence , j'ai reçu les clés de porte , cette escaler ,fenêtre faisait bien parti du volume a l'achat et maintenant il ne l'est plus .

Dernière modification par eric eric (18-08-2021 11:43:28)

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max11
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Re : acte notarial trompeur

Ce n'est pas le contenu de votre acte d'achat qui va déterminer ce qui est commun et ce qui est privatif.
Il n'est pas opposable à la copropriété....

Vous devez donc partir de l'acte de base pour voir ce qu'il dit de cet escalier : s'il est déterminé comme une partie commune, ce sera une partie commune sauf s'il existe un acte de base modificatif fait par un notaire.
Admettons qu'un tel acte modificatif n'existe pas (ce qui est assez simple à vérifier), vous n'avez que deux voies possibles :
1. Obtenir des autres CP (à 100% sauf erreur de ma part) qu'ils vous cèdent cette partie de cage d'escaliers et le faire acter (à vos frais) dans un nouvel acte de base.
==>  sans accord, il faudra décloisonner et refaire un hall + porte d'entrée comme le prévoit l'acte de base
2. Vous retourner contre le vendeur de l'appartement pour essayer d'obtenir une indemnité (avec toutes les incertitudes liées à une telle procédure puisque vous êtes censé avoir pris vos renseignements (lire l'acte de base) avant d'acheter)

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grmff
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Re : acte notarial trompeur

Votre notaire a raison. On ne peut pas vendre ce qui ne nous appartient pas. Et le notaire ne vérifie pas sur place la disposition des lieux.

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eric eric
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Re : acte notarial trompeur

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Dernière modification par eric eric (19-08-2021 07:29:03)

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eric eric
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Re : acte notarial trompeur

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Dernière modification par eric eric (19-08-2021 07:29:21)

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grmff
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Re : acte notarial trompeur

Si le plan ne correspond pas à l'acte de base, c'est mal barré...
Je crains qu'un simple forum ne solutionne pas cet embrouillamini de responsabilités...

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