acte notarial trompeur

ILS veulent me reprendre la porte, la volée d'escalier et le châssis fenêtre, décloisonner le tout pour lui rendre l'apparence commune).
Ils ?

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Dernière modification par eric eric (19-08-2021 07:30:23)

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Dernière modification par eric eric (19-08-2021 07:30:42)

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Dernière modification par eric eric (19-08-2021 07:31:11)

C'est bien ce qu'il me semblait....
L'acte d'achat ne doit pas reprendre une description complète et détaillée du bien acheté. Il est souvent fait état d'une superficie approximative, éventuellement du nombre de chambres, de la présence d'une cave, d'un parking, ...
Ce n'est donc pas anormal qu'on n'y parle pas de votre porte et du hall d'entrée.
De toutes façons, ce qui est indiqué dans l'acte d'achat n'est pas opposable à la copropriété et comme vous avez dit que le vendeur était en faillite....

C'est l'acte de base qui doit vous servir de point de départ pour connaître vos droits vis-à-vis de la copropriété et, éventuellement, les possibilités de recours...

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Dernière modification par eric eric (19-08-2021 07:31:40)

En voici la synthèse qui me fait avancer :    cool:

Le notaire vérifie la conformité du bien à l’acte de base qui organise la copropriété et défini les parties privatives et communes.

Parties privatives, parties communes.

Acte de base d'une association de copropriétaires
Extraits
§ 1  - Description des éléments affectés à l'usage de tous les copropriétaires .détermination de leur caractère privatif ou commun
Les   principales   parties   communes   sont  les suivantes :
(...)
Aux étages : la cage d’ascenseur, la cage d’escalier, les paliers intérieurs donnant accès aux appartements.

Escalier
L’escalier est commun. Il l’est dans toutes ses sections et les propriétaires du rez-de-chaussée ne pourraient invoquer qu’ils ne se servent pas des volées supérieures pou refuser de participer aux frais communs y relatifs.
Il faut entendre par « escalier » non seulement les marches en pierre, granito ou autre, mais tout ce qui en constitue l’accessoire comme la cage, la rampe, les balustrades, les ensembles vitrés (coupoles) placés dans les ouvertures qui éclairent l’escalier ; il  en est de même pour les paliers qui relient les volées et les murs qui délimitent la cage dans laquelle se déroule l’escalier.

Portes palières
Les portes donnant  accès  par  les halls, dégagements et paliers communs aux divers lots privatifs sont privatives, sans préjudice des décisions de l’assemblée générale relatives à l’harmonie  de  leur  face extérieure.
J'ai reproduit des extraits d'un acte de base. Si dessous
AU NIVEAU DU TROISIEME ET QUATRIÉME ETAGE
* L’appartement du duplex des troisième et quatrième étages dénommé   appartement 03-04 comprenant.
a) en propriété privative et exclusive : hall d’entrée/hall de nuit , chambre 4, chambre 3, salle de bains (bain, douche, 2 cuvettes), wc séparé, séjour avec accès  balcon à jouissance privative, coin cuisine, buanderie/local      technique      et escalier  intérieur  donnant accès au 4eme étage : hall   de   nuit,   salle   de   douches  (douche,   cuvette),    wc séparé, débarras, chambre 2 avec  accès terrasse  à  jouissance privative , chambre 1,salle  de bains privative (bain, 2 cuvettes).
b)   en copropriété   et indivision forcée :   XXX/dix   millièmes des   parties communes de l’association
c)  La jouissance privative et exclusive des terrasses et balcon aux conditions fixées par le présent acte

Deux actes totalement différents

Il y a votre acte d'achat qui est rédigé par les notaires lors de l'opération d'achat de l'appartement.
Cet acte ne concerne que le vendeur et l'acheteur. Ce qui s'y trouve ne concerne pas la copropriété.

Il y a l'acte de base (règlement de copropriété) : il est rédigé lors de la construction de l'immeuble avant la 1ère vente d'un lot de la copropriété. Il reprends la description de l'immeuble, les parties communes et privatives, les droits & devoirs des copropriétaires, ...
Il s'impose à tout copropriétaire d'un lot et à tout acheteur d'un lot.
Il est remis à l'acheteur par le vendeur ou au notaire
Il doit avoir été mis à jour par la copropriété à l'occasion, par exemple, de modification des parties communes.
C'est cet acte qui indique le sort de la cage d'escalier....

C'est bien ce qu'il me semblait....
L'acte d'achat ne doit pas reprendre une description complète et détaillée du bien acheté. Il est souvent fait état d'une superficie approximative, éventuellement du nombre de chambres, de la présence d'une cave, d'un parking, ...

C'est l'acte de base qui doit vous servir de point de départ pour connaître vos droits vis-à-vis de la copropriété et, éventuellement, les possibilités de recours.

               attention point tres important   
   
§   2   - Description   des   parties privatives et détermination de la quote-part des parties communes afférente â chaque partie privative faisant partie de l'association
Les parties privatives de l’immeuble érigé sur les zones destinées â la bâtisse sont définies ci-dessous.
Leur description est basée sur les plans ci-annexés.
Les quotes-parts dans les parties communes sont fixées conformément au rapport motivé ci-joint.

               Solution peu convaincante

-Vous pourriez plus simplement régler ce problème en demandant à l’assemblée générale de vous octroyer gratuitement la jouissance privative et exclusive de la partie de  la cage d’escalier qui vous intéresse.
-Les décisions de l’AG sont opposables aux copropriétaires actuels et futurs ?
Le jour où vous mettrez votre acte de base en conformité, vous pourrez y intégrer cette décision de l’AG.
article de loi:
le droit de jouissance privative n’est pas assimilé à un droit de propriété.

question
pourquoi le notaire ne refait pas les 2 actes en suivant les plans
pourquoi je devrais etre celui qui paie pour la mise aux normes des actes
faute a l urbanisme ?

procedure a suivre via un avocat conseil expert en  immobilier
le  principe de prejudice social       pretium doloris

Dernière modification par eric eric (19-08-2021 07:40:02)

Je dois avouer que je ne comprends pas non plus.

J'ai l'impression qu'à l'origine c'était une seule propriété avec dans l'immeuble une cage d'escalier permettant d'accéder aux étages.

À un moment donné, on aurait divisé la propriété. Les deux étages supérieurs formeraient un seul et même lot. C'est un peu comme si on a deux appartements dans un même lot. La cage d'escalier serait resté dans l'état et reste donc la propriété de la copropriété.

Pour passer d'un étage à 'un autre du lot, il faut donc passer par la cage d'escalier qui fait partie des communs.

Pour mettre fin à cette situation, dans le passé, un propriétaire du lot des derniers étages aurait cloisonné la cage d'escalier au premier palier de son lot créant une situation de fait: un escalier conduisant au duplex; un escalier à l'intérieur du duplex.

Cette modification aurait été faite sans modification de l'acte de base.

Il est d'ailleurs possible qu'à l'origine, il n'y avait pas de porte palière au dernier niveau. Il y a avait plusieurs locaux ayant chacun un accès au palier éventuellement plus grand que celui des étages inférieures.

Dernière modification par libra (19-08-2021 08:59:35)

Je cite votre message pour laisser une petite trace de synthèse !
Mais, pour moi en tout cas, plus la peine de revenir poser vos questions ! Contentez vous de lire et profiter des autres !