Andrian a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Andrian a écrit :

Bonjour,

Merci à nouveau

En résumé on peut alors dire que le clause dans l'acte de base n'est pas seulement descriptif mais il restreint l'usage dans la manière écrite (sous réserve de son modification bien sur) .

L’interprétation du clause reste comme même difficile.

C'est correcte ?

Pour moi ; "- notre clause est très précise et ne mentionne pas seulement un magasin de commerce mais  magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo  ."
"à usage de bureaux" serait limitatif, entre temps si j'ai un bail commercial en main, travaux entamés, publicités envoyées......je me défendrai  bec et ongle en justice.

Mais vous pensez avec votre expérience que c'est vraisemblable que je gagnerais ou pas 

ce n'est pas le CP qui gère le resto mais un locataire

Justement, avec mon expérience, je ne prend aucun pari, on est pas dans la tête d'un Juge.......
si c'est un locataire, il a un bail commercial de toute façon, et vous devez attaquer le CP.....vous tout seul ou vous serez suivi par d'autres CP?

Andrian a écrit :

PIM a écrit :

Voir au service d'urbanisme de la commune concernée ce qui a été autorisé au niveau du permis délivré.

C'est le point de vu d'urbanisme. J'ai déjà vérifier l'urbanisme et quant à lui une exploitation comme Horeca est possible. Mais l'urbanisme ne va pas vérifier l'acte de base et le droit de CP n'est-ce pas ?.

Du point de vu de la CP. L'acte de base permit-t-elle un usage de Horeca ou non avec sa clause "magasin avec son espace commercial, son entrée privative et ses vitrines, trois pièces à usage de bureaux, un vestiaire avec lavabo" ou est cette clause purement descriptive d'un moment ou l'acte de base a été rédigée ?

Merci

Tout à fait, ce n'est pas son rôle.
je vous copie colle ce que j'avais déjà écrits sur une autre publication traitant plus ou moins du même sujet sur ce forum:
Les faits. Dans un immeuble à appartements, quelqu’un a l’intention d’exploiter une friterie au rez-de-chaussée. L’assemblée générale décide toutefois qu’un établissement horeca, telle une friterie, n’est pas le bienvenu. Référence à l’acte de base et au règlement de copropriété à l’appui. L’affaire finit par aboutir en justice.

Qu’en a dit le juge ? L’acte de base n’admet que la présence d’un “magasin”, mais le juge de paix a estimé qu’en déduire qu’une friterie ou un autre établissement horeca ne pourrait pas s’installer, ce serait interpréter trop strictement cette notion de “magasin”. Les propriétaires, relève encore le juge, sont mus par la crainte de nuisances (bruit et odeurs) et tentent d’obtenir gain de cause en avançant une interprétation personnelle et orientée des statuts de leur immeuble. Le juge décide dès lors qu’en l’absence d’une interdiction expresse, figurant dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, d’installation d’un établissement horeca au rez-de-chaussée, il n’y a pas de motif de refuser l’installation de la friterie (juge de paix de Diest, 13 novembre 2006).

Conseil. Il est donc primordial de prévoir très clairement, dans l’acte de base ou le règlement de copropriété, quels sont les commerces, établissements, etc. que les copropriétaires ne souhaitent pas voir arriver dans leur immeuble. Il faut p.ex. dire explicitement que les établissements horeca, les magasins de nuit, les friteries, les animaleries, etc. ne sont pas les bienvenus. Si cela n’a pas été bien clairement précisé, c’est en général à une déconvenue que l’on s’expose.

Si l’acte de base ou le règlement de copropriété accepte les magasins au rez-de-chaussée, sans autre spécification, l’AG ne peut pas interdire l’arrivée d’un établissement horeca (friterie p.ex.).

Source: https://businessdatabase.indicator.be/