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Impacts du non enregistrement du contrat de bail:
- Sans enregistrement, le bail n’a, la plupart du temps, pas de date certaine. Cela signifie que les tiers (par exemple, un nouveau propriétaire) peuvent ignorer le bail. En revanche, la relation contractuelle entre propriétaire et locataire est valable, que le bail soit ou non enregistré;
- En Wallonie et en Région bruxelloise, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans préavis et sans indemnité, pour autant qu’il adresse au propriétaire une mise en demeure de faire enregistrer le bail, qui donne un délai d’un mois pour s’exécuter;
- En Wallonie, le propriétaire ne peut ni indexer ni réviser le loyer tant que le bail n’est pas enregistré.
Ces informations là je les ai trouvées. C'est la façon de faire que je ne trouve pas vu que j'ai plusieurs choses à demander...
PetitPimousse a écrit :- portes de l'abri de jardin à réparer: elles ne ferment pas (bois pourri, plus de fermeture fonctionnelle => avec le vent il est grand ouvert...).
- Des caisses de brols à enlever du garage
- Douche laissée dégueulasse par les locataires précédentes => à nettoyer, rénover..Vous ne trouvez pas de réponse à vos interrogations mais à qui avez-vous fait toutes ses remarques?
A votre propriétaire? Par écrit?
A votre expert? Pour qu'il les consigne dans votre rapport d'ELE si lui n'a rien vu et rien noté?Où en-êtes vous exactement dans le processus d'approbation de votre rapport d'ELE, qui doit lui aussi être enregistré avec le bail?
Remarques faites à l'expert qui a ajouté une annexe à son rapport incomplet. Il n'est bien sur pas enregistré non plus.
Remarques faites par écrit il y a 15 jours à la propriétaire
Puis-je mettre dans cette mise en demeure que si pour une telle date ses affaires n'ont pas été retirées je m'en debarrasse ?
Vous avez lu l'article 54 du décret wallon sur le bail d'habitation ?
"Art. 54
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois"
Vous avez lu l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ?Article 32 (applicable du 15.12.2020 au 31.12.2024)
Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;Le période de 2 mois est écoulée ?
Oui oui, bail signé en mai
Bonjour,
Dans la suite de mon problème locatif, je voudrais mettre la propriétaire en demeure pour diverses choses sur lesquelles elle ne réagit pas, mais je ne trouve pas réponse à mes interrogations.
- portes de l'abri de jardin à réparer: elles ne ferment pas (bois pourri, plus de fermeture fonctionnelle => avec le vent il est grand ouvert...).
- Des caisses de brols à enlever du garage
- Douche laissée dégueulasse par les locataires précédentes => à nettoyer, rénover...
- Bail non enregistré (si au final elle ne le fait pas ça nous arrange...)
Puis-je envoyer tout ça sur la même lettre? faut-il donner un délai précis? Pour l'enregistrement du bail il faut spécifier qu'on lui laisse un mois?
Dois-je parler de travaux de réparations ou de travaux de mise en conformité?
Obligatoirement avec accusé de réception?
Merci pour votre aide.
La clause du bail concernant l'état des lieux d'entrée, nous l'ignorons.
Le texte signé de l'ordre de mission, nous l'ignorons.
Le législation sur le bail est régionalisée depuis quelques années. Le Région dans laquelle se situe le bien qui a fait l'objet d'un état des lieux, nous l'ignorons.
2. Etat des lieux d'entrée
Le Preneur a visité et examiné attentivement le bien loué. Il n’en réclame pas plus ample description.
Le Preneur constate que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Un état des lieux détaillé est dressé à frais communs avant l’entrée du bien par le Preneur. Les parties conviennent de nommer
l’expert suivant : xxx
Cet état des lieux sera annexé au présent contrat et soumis à la formalité de l’enregistrement.
L’état des lieux de sortie se fera de la même manière que l’état des lieux d’entrée, sauf accord des deux parties. En cas d’état des lieux d'entrée avec un expert, celui-ci procède également à l'état des lieux de sortie, à moins que l'une ou l'autre des parties ne
notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 18 jours avant la date prévue pour le constat, et que cet expert est accepté par l’autre partie. A défaut d’accord, l’état des lieux est réalisé par les parties le cas échéant assistées par leur expert respectif.
Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie s’effectue le dernier jour de location qui doit coïncider avec la libération des lieux.
Les parties s'engagent à et sont tenues d’être présentes ou valablement représentées lors de l'expertise, de sorte que celle-ci est irrévocablement réputée contradictoire.
Je demande copie de l'ordre de mission
Le bien est situé en région wallone.
En plus il ne s'agit pas de saleté mais de malfaçons!
malfaçon, carrément? vous savez me donner plus d'infos sur ce qu'il faudrait faire?
PetitPimousse a écrit :panchito a écrit :Vous avez eu le coup de foudre pour un bien avec une douche dans un tel état? Non ce n'est pas possible de ne pas 'avoir vu pendant les visites avant de signer le bail...
Dans le bail, était-il indiqué que l'EDL se ferait pas expert? Le nom de cet expert et ses coordonnées y figuraient-ils?
Le proprio a bien dit, devant nous, aux locataires de nettoyer la douche avant leur départ... le proprio nous a gentiment acheté un produit pour nettoyer la moisissure...
Ce n'est pas parce que le propriétaire a demandé aux locataires de nettoyer que ceux-ci s'exécuteront.
Oui effectivement, mais fallait faire confiance, sinon on ne loue plus rien il me semble... Tant qu'elles étaient dedans on s'en fiche qu'elles soient dans une douche pas propre (elles ont quand même remis une couche de peinture au plafond ), tant que ça l'est quand on arrive.
Vous avez eu le coup de foudre pour un bien avec une douche dans un tel état? Non ce n'est pas possible de ne pas 'avoir vu pendant les visites avant de signer le bail...
Dans le bail, était-il indiqué que l'EDL se ferait pas expert? Le nom de cet expert et ses coordonnées y figuraient-ils?
Le proprio a bien dit, devant nous, aux locataires de nettoyer la douche avant leur départ... le proprio nous a gentiment acheté un produit pour nettoyer la moisissure...
PetitPimousse a écrit :En fait les locataires sont vraiment des pigeons à chaque fois...
Ca ressemble à une pensée à sens unique.
Petite histoire rapide :
J'ai fait appel à un expert l'année dernière, car je ne pouvais être présent.
Je n'étais donc pas à l'état des lieux (ce qui fait du sens, vu qu'on demande à l'expert de représenter les parties équitablement, pour rappel).
On a tous reçu son rapport.
Et lors de l'entrée du locataire suivant, j'ai constaté qu'il avait oublié des dégâts importants (dont un châssis, tout neuf, qui avait été complètement cassé lors du déménagement de l'ancien locataire).Bizarrement, mon impression est que ce n'était pas le locataire le pigeon de l'histoire.
On a sans doute affaire au même expert qui devrait porter des lunettes... Chez moi les lieux sont propres... Et ce n'est pas le proprio le pigeon mais nous, qui n'avons pas encore trouvé le courage d'affronter cela
Si vous avez mandaté l'expert, vous n'avez plus besoin de le signer.
Il y a des cas où l'expert n'est pas mandaté?
Mais c'est aberrant, cela veut dire qu'on signe qu'il était bien là ça je suis ok, mais on signe aussi un rapport que l'on a pas vu??? D'autant que nous n'étions pas présent à une partie de la visite...
En fait les locataires sont vraiment des pigeons à chaque fois...
Rien ne vous empêche de communiquer vos observations à la réception du rapport
Donc pas besoin que nous signons le rapport? Lors de notre ancienne location nous avons signé le rapport; c'est donc un détail facultatif ou suivant le bon vouloir de l'expert?
Bonjour,
Nous avons un souci avec l'état des lieux d'entrée qui est incomplet. Nous avons signé l’ordre de mission de l'expert lorsqu’il est venu mais nous n'avons jamais signé cet état des lieux. Est-ce que la signature de l’ordre de mission implique d'office que nous sommes d'accord avec le rapport émis? La signature du propriétaire pour l'ordre de mission est-elle obligatoire?
Merci d'avance pour votre aide
Merci pour votre réponse.
Pourquoi dès lors, pour l'entrée, faire une case pour moi avec ma signature comme locataire entrant, une case pour elle avec locataire entrant et sa signature et ne pas procéder ainsi à la sortie?
D'autant que figure cette phrase: "Le(s) locataire(s) sortant(s) accepte(nt) que la présente convention vaille reconnaissance de dettes, pour
les montants indiqués « à la charge du locataire »
Je ne suis pas son époux ni son cohabitant légal, je ne peux légalement pas la représenter sans justificatif....
Bonjour,
Je rencontre un souci avec un état des lieux de sortie. Le bail est au nom de ma compagne et moi-même. A l'état des lieux d'entrée nous avons tous deux signés et nos deux noms étaient repris sur le rapport.
A la sortie, l'expert a tout noté sur une tablette. Avant de partir il nous a dit deux remarques, m'a fait signer seul (sans mention "lu et approuvé") en me disant que le chiffrage sera envoyé avec le rapport quand nous aurons payé sa mission. Ce rapport reprend un tas de choses non mentionnées oralement avant signature et un chiffrage exagéré. Ma compagne n'est mentionnée nulle part sur ce rapport. Ce rapport est-il valide?
Comment faire pour contester le chiffrage?
Merci pour votre aide
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