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EDL valide?

PetitPimousse
Pimonaute
Inscription : 21-09-2021
Messages : 15

EDL valide?

Bonjour,
Nous avons un souci avec l'état des lieux d'entrée qui est incomplet. Nous avons signé l’ordre de mission de l'expert lorsqu’il est venu mais nous n'avons jamais signé cet état des lieux. Est-ce que la signature de l’ordre de mission implique d'office que nous sommes d'accord avec le rapport émis? La signature du propriétaire pour l'ordre de mission est-elle obligatoire?
Merci d'avance pour votre aide

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libra
Pimonaute incurable
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Re : EDL valide?

PetitPimousse a écrit :

Bonjour,
Nous avons un souci avec l'état des lieux d'entrée qui est incomplet. Nous avons signé l’ordre de mission de l'expert lorsqu’il est venu mais nous n'avons jamais signé cet état des lieux. Est-ce que la signature de l’ordre de mission implique d'office que nous sommes d'accord avec le rapport émis? La signature du propriétaire pour l'ordre de mission est-elle obligatoire?
Merci d'avance pour votre aide

Si vous donnez ordre à un expert pour faire l'état des lieux d'entrée cet état des lieux est valable. Sans quoi quel est l'intérêt de faire appel à un expert.

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PIM
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Re : EDL valide?

Rien ne vous empêche de communiquer vos observations à la réception du rapport


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PetitPimousse
Pimonaute
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Re : EDL valide?

PIM a écrit :

Rien ne vous empêche de communiquer vos observations à la réception du rapport

Donc pas besoin que nous signons le rapport? Lors de notre ancienne location nous avons signé le rapport; c'est donc un détail facultatif ou suivant le bon vouloir de l'expert?

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grmff
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Inscription : 26-05-2004
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Re : EDL valide?

Si vous avez mandaté l'expert, vous n'avez plus besoin de le signer.


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PetitPimousse
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Re : EDL valide?

grmff a écrit :

Si vous avez mandaté l'expert, vous n'avez plus besoin de le signer.

Il y a des cas où l'expert n'est pas mandaté?

Mais c'est aberrant, cela veut dire qu'on signe qu'il était bien là ça je suis ok, mais on signe aussi un rapport que l'on a pas vu??? D'autant que nous n'étions pas présent à une partie de la visite...

En fait les locataires sont vraiment des pigeons à chaque fois...

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Himura
Pimonaute incurable
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Re : EDL valide?

PetitPimousse a écrit :

En fait les locataires sont vraiment des pigeons à chaque fois...

Ca ressemble à une pensée à sens unique.

Petite histoire rapide :
J'ai fait appel à un expert l'année dernière, car je ne pouvais être présent.
Je n'étais donc pas à l'état des lieux (ce qui fait du sens, vu qu'on demande à l'expert de représenter les parties équitablement, pour rappel).
On a tous reçu son rapport.
Et lors de l'entrée du locataire suivant, j'ai constaté qu'il avait oublié des dégâts importants (dont un châssis, tout neuf, qui avait été complètement cassé lors du déménagement de l'ancien locataire).

Bizarrement, mon impression est que ce n'était pas le locataire le pigeon de l'histoire.

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PetitPimousse
Pimonaute
Inscription : 21-09-2021
Messages : 15

Re : EDL valide?

Himura a écrit :
PetitPimousse a écrit :

En fait les locataires sont vraiment des pigeons à chaque fois...

Ca ressemble à une pensée à sens unique.

Petite histoire rapide :
J'ai fait appel à un expert l'année dernière, car je ne pouvais être présent.
Je n'étais donc pas à l'état des lieux (ce qui fait du sens, vu qu'on demande à l'expert de représenter les parties équitablement, pour rappel).
On a tous reçu son rapport.
Et lors de l'entrée du locataire suivant, j'ai constaté qu'il avait oublié des dégâts importants (dont un châssis, tout neuf, qui avait été complètement cassé lors du déménagement de l'ancien locataire).

Bizarrement, mon impression est que ce n'était pas le locataire le pigeon de l'histoire.

On a sans doute affaire au même expert qui devrait porter des lunettes... Chez moi les lieux sont propres...  Et ce n'est pas le proprio le pigeon mais nous, qui n'avons pas encore trouvé le courage d'affronter cela
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 745

Re : EDL valide?

Vous avez eu le coup de foudre pour un bien avec une douche dans un tel état? Non ce n'est pas possible de ne pas 'avoir vu pendant les visites avant de signer le bail...

Dans le bail, était-il indiqué que l'EDL se ferait pas expert? Le nom de cet expert et ses coordonnées y figuraient-ils?

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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : EDL valide?

Un vrai plaidoyer pour certains experts, ce fil de discussion...


Erik DECKERS
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GT
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Re : EDL valide?

La clause du bail concernant l'état des lieux d'entrée, nous l'ignorons.
Le texte signé de l'ordre de mission, nous l'ignorons.
Le législation sur le bail est régionalisée depuis quelques années. Le Région dans laquelle se situe le bien qui a fait l'objet d'un état des lieux, nous l'ignorons.

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PetitPimousse
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Re : EDL valide?

panchito a écrit :

Vous avez eu le coup de foudre pour un bien avec une douche dans un tel état? Non ce n'est pas possible de ne pas 'avoir vu pendant les visites avant de signer le bail...

Dans le bail, était-il indiqué que l'EDL se ferait pas expert? Le nom de cet expert et ses coordonnées y figuraient-ils?

Le proprio a bien dit, devant nous, aux locataires de nettoyer la douche avant leur départ... le proprio nous a gentiment acheté un produit pour nettoyer la moisissure...

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 10 167

Re : EDL valide?

PetitPimousse a écrit :
panchito a écrit :

Vous avez eu le coup de foudre pour un bien avec une douche dans un tel état? Non ce n'est pas possible de ne pas 'avoir vu pendant les visites avant de signer le bail...

Dans le bail, était-il indiqué que l'EDL se ferait pas expert? Le nom de cet expert et ses coordonnées y figuraient-ils?

Le proprio a bien dit, devant nous, aux locataires de nettoyer la douche avant leur départ... le proprio nous a gentiment acheté un produit pour nettoyer la moisissure...

Ce n'est pas parce que le propriétaire a demandé aux locataires de nettoyer que ceux-ci s'exécuteront.

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panchito
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Re : EDL valide?

En plus il ne s'agit pas de saleté mais de malfaçons!

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PetitPimousse
Pimonaute
Inscription : 21-09-2021
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Re : EDL valide?

GT a écrit :
PetitPimousse a écrit :
panchito a écrit :

Vous avez eu le coup de foudre pour un bien avec une douche dans un tel état? Non ce n'est pas possible de ne pas 'avoir vu pendant les visites avant de signer le bail...

Dans le bail, était-il indiqué que l'EDL se ferait pas expert? Le nom de cet expert et ses coordonnées y figuraient-ils?

Le proprio a bien dit, devant nous, aux locataires de nettoyer la douche avant leur départ... le proprio nous a gentiment acheté un produit pour nettoyer la moisissure...

Ce n'est pas parce que le propriétaire a demandé aux locataires de nettoyer que ceux-ci s'exécuteront.

Oui effectivement, mais fallait faire confiance, sinon on ne loue plus rien il me semble... Tant qu'elles étaient dedans on s'en fiche qu'elles soient dans une douche pas propre (elles ont quand même remis une couche de peinture au plafond tongue), tant que ça l'est quand on arrive.

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PetitPimousse
Pimonaute
Inscription : 21-09-2021
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Re : EDL valide?

panchito a écrit :

En plus il ne s'agit pas de saleté mais de malfaçons!

malfaçon, carrément? vous savez me donner plus d'infos sur ce qu'il faudrait faire?

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PetitPimousse
Pimonaute
Inscription : 21-09-2021
Messages : 15

Re : EDL valide?

GT a écrit :

La clause du bail concernant l'état des lieux d'entrée, nous l'ignorons.
Le texte signé de l'ordre de mission, nous l'ignorons.
Le législation sur le bail est régionalisée depuis quelques années. Le Région dans laquelle se situe le bien qui a fait l'objet d'un état des lieux, nous l'ignorons.

2. Etat des lieux d'entrée
Le Preneur a visité et examiné attentivement le bien loué. Il n’en réclame pas plus ample description.
Le Preneur constate que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Un état des lieux détaillé est dressé à frais communs avant l’entrée du bien par le Preneur. Les parties conviennent de nommer
l’expert suivant : xxx
Cet état des lieux sera annexé au présent contrat et soumis à la formalité de l’enregistrement.
L’état des lieux de sortie se fera de la même manière que l’état des lieux d’entrée, sauf accord des deux parties. En cas d’état des lieux d'entrée avec un expert, celui-ci procède également à l'état des lieux de sortie, à moins que l'une ou l'autre des parties ne
notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 18 jours avant la date prévue pour le constat, et que cet expert est accepté par l’autre partie. A défaut d’accord, l’état des lieux est réalisé par les parties le cas échéant assistées par leur expert respectif.
Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie s’effectue le dernier jour de location qui doit coïncider avec la libération des lieux.
Les parties s'engagent à et sont tenues d’être présentes ou valablement représentées lors de l'expertise, de sorte que celle-ci est irrévocablement réputée contradictoire.


Je demande copie de l'ordre de mission


Le bien est situé en région wallone.

Dernière modification par PetitPimousse (01-12-2021 13:24:12)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 21 685

Re : EDL valide?

Ce que vous mentionnez est ce qui se trouve au contrat. Il est évident que le contrat peut se rédiger avant l'entrée dans les lieux, et qu'il est impossible de savoir si c'est propre...


Grmf!
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