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Mise en demeure

PetitPimousse
Pimonaute
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Mise en demeure

Bonjour,

Dans la suite de mon problème locatif, je voudrais mettre la propriétaire en demeure pour diverses choses sur lesquelles elle ne réagit pas, mais je ne trouve pas réponse à mes interrogations.
- portes de l'abri de jardin à réparer: elles ne ferment pas (bois pourri, plus de fermeture fonctionnelle => avec le vent il est grand ouvert...).
- Des caisses de brols à enlever du garage
- Douche laissée dégueulasse par les locataires précédentes => à nettoyer, rénover...
- Bail non enregistré (si au final elle ne le fait pas ça nous arrange...)

Puis-je envoyer tout ça sur la même lettre? faut-il donner un délai précis? Pour l'enregistrement du bail il faut spécifier qu'on lui laisse un mois?
Dois-je parler de travaux de réparations ou de travaux de mise en conformité?
Obligatoirement avec accusé de réception?

Merci pour votre aide.

Dernière modification par PetitPimousse (03-12-2021 16:41:10)

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PIM
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Re : Mise en demeure

PetitPimousse a écrit :

Bonjour,

Dans la suite de mon problème locatif,

Pour la bonne compréhension, il est utile de mettre un lien vers les sujets auxquels vous déclarez faire suite...

En l'espèce:
https://forum.pim.be/topic-292309-conte … age-1.html

et

https://forum.pim.be/topic-292523-edl-v … l#p1902084


Erik DECKERS
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GT

GT
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Re : Mise en demeure

Vous avez lu l'article 54 du décret wallon sur le bail d'habitation ?

"Art. 54
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois"

Vous avez lu l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ?

Article 32 (applicable du 15.12.2020 au 31.12.2024)

Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;

Le période de 2 mois est écoulée ?

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PetitPimousse
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Re : Mise en demeure

GT a écrit :

Vous avez lu l'article 54 du décret wallon sur le bail d'habitation ?

"Art. 54
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois"

Vous avez lu l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ?

Article 32 (applicable du 15.12.2020 au 31.12.2024)

Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;

Le période de 2 mois est écoulée ?

Oui oui, bail signé en mai

Dernière modification par PetitPimousse (03-12-2021 19:47:19)

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GT

PetitPimousse
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Re : Mise en demeure

Puis-je mettre dans cette mise en demeure que si pour une telle date ses affaires n'ont pas été retirées je m'en debarrasse ?

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panchito
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Re : Mise en demeure

PetitPimousse a écrit :

Bonjour,

Pour l'enregistrement du bail il faut spécifier qu'on lui laisse un mois?

Merci pour votre aide.

Vous êtes en région wallonne?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Mise en demeure

Impacts du non enregistrement du contrat de bail:

- Sans enregistrement, le bail n’a, la plupart du temps, pas de date certaine. Cela signifie que les tiers (par exemple, un nouveau propriétaire) peuvent ignorer le bail. En revanche, la relation contractuelle entre propriétaire et locataire est valable, que le bail soit ou non enregistré;
- En Wallonie et en Région bruxelloise, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans préavis et sans indemnité, pour autant qu’il adresse au propriétaire une mise en demeure de faire enregistrer le bail, qui donne un délai d’un mois pour s’exécuter;
- En Wallonie, le propriétaire ne peut ni indexer ni réviser le loyer tant que le bail n’est pas enregistré.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 719

Re : Mise en demeure

PetitPimousse a écrit :

- portes de l'abri de jardin à réparer: elles ne ferment pas (bois pourri, plus de fermeture fonctionnelle => avec le vent il est grand ouvert...).
- Des caisses de brols à enlever du garage
- Douche laissée dégueulasse par les locataires précédentes => à nettoyer, rénover..

Vous ne trouvez pas de réponse à vos interrogations mais à qui avez-vous fait toutes ses remarques?
A votre propriétaire? Par écrit?
A votre expert? Pour qu'il les consigne dans votre rapport d'ELE si lui n'a rien vu et rien noté?

Où en-êtes vous exactement dans le processus d'approbation de votre rapport d'ELE, qui doit lui aussi être enregistré avec le bail?

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PetitPimousse
Pimonaute
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Re : Mise en demeure

panchito a écrit :
PetitPimousse a écrit :

- portes de l'abri de jardin à réparer: elles ne ferment pas (bois pourri, plus de fermeture fonctionnelle => avec le vent il est grand ouvert...).
- Des caisses de brols à enlever du garage
- Douche laissée dégueulasse par les locataires précédentes => à nettoyer, rénover..

Vous ne trouvez pas de réponse à vos interrogations mais à qui avez-vous fait toutes ses remarques?
A votre propriétaire? Par écrit?
A votre expert? Pour qu'il les consigne dans votre rapport d'ELE si lui n'a rien vu et rien noté?

Où en-êtes vous exactement dans le processus d'approbation de votre rapport d'ELE, qui doit lui aussi être enregistré avec le bail?


Remarques faites à l'expert qui a ajouté une annexe à son rapport incomplet. Il n'est bien sur pas enregistré non plus.

Remarques faites par écrit il y a 15 jours à la propriétaire

Dernière modification par PetitPimousse (05-12-2021 11:31:47)

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PetitPimousse
Pimonaute
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Re : Mise en demeure

panchito a écrit :

Impacts du non enregistrement du contrat de bail:

- Sans enregistrement, le bail n’a, la plupart du temps, pas de date certaine. Cela signifie que les tiers (par exemple, un nouveau propriétaire) peuvent ignorer le bail. En revanche, la relation contractuelle entre propriétaire et locataire est valable, que le bail soit ou non enregistré;
- En Wallonie et en Région bruxelloise, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans préavis et sans indemnité, pour autant qu’il adresse au propriétaire une mise en demeure de faire enregistrer le bail, qui donne un délai d’un mois pour s’exécuter;
- En Wallonie, le propriétaire ne peut ni indexer ni réviser le loyer tant que le bail n’est pas enregistré.

Ces informations là je les ai trouvées. C'est la façon de faire que je ne trouve pas vu que j'ai plusieurs choses à demander...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Mise en demeure

PetitPimousse a écrit :

Remarques faites à l'expert qui a ajouté une annexe à son rapport incomplet. Il n'est bien sur pas enregistré non plus.

Remarques faites par écrit il y a 15 jours à la propriétaire

Voilà donc où vous en êtes exactement. Côté expert vous avez fait ce qu'il fallait faire. Vous êtes donc couvert. On ne pourra pas vous reprocher ces dégâts lors de votre état des lieux de sortie.

Maintenant un rapport d'ELE ce n'est pas une liste de travaux à faire par le bailleur, c'est juste un constat de l'état dans lequel vous recevez le bien. Vous devrez le rendre dans un état au moins égal.

PetitPimousse a écrit :

C'est la façon de faire que je ne trouve pas vu que j'ai plusieurs choses à demander...

Les choses que vous demandez à votre bailleur, ce sont lesquelles?
- Si vous pouvez jeter les caisses de "brol" dans le garage? C'est quoi le "brol"?
- Si vous pouvez faire réparer la porte du chalet de jardin ? (mais vous ne l'aviez pas visité avant de signer le bail?)
- Si vous pouvez faire rénover la cabine de douche?

C'est cela que vous avez demandé par écrit il y a 15 jours?

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Mise en demeure

PetitPimousse a écrit :

Bonjour,

Dans la suite de mon problème locatif, je voudrais mettre la propriétaire en demeure pour diverses choses sur lesquelles elle ne réagit pas, mais je ne trouve pas réponse à mes interrogations.
- portes de l'abri de jardin à réparer: elles ne ferment pas (bois pourri, plus de fermeture fonctionnelle => avec le vent il est grand ouvert...).
- Des caisses de brols à enlever du garage
- Douche laissée dégueulasse par les locataires précédentes => à nettoyer, rénover...
- Bail non enregistré (si au final elle ne le fait pas ça nous arrange...)

Puis-je envoyer tout ça sur la même lettre? faut-il donner un délai précis? Pour l'enregistrement du bail il faut spécifier qu'on lui laisse un mois?
Dois-je parler de travaux de réparations ou de travaux de mise en conformité?
Obligatoirement avec accusé de réception?

Merci pour votre aide.

Je reviens après une petite absence et la lecture de votre post m'inspire une réflexion : ne pensez-vous as qu'il serait plus simple de remédier aux petits soucis que vous rencontrez sans envisager une "mise en demeure" et engager une situation conflictuelle avec votre nouveau bailleur ?

- Porte de l'abri de jardin : plus de fermeture ? deux vis et un crochet, c'est si compliqué ?
- caisses de brol dans le garage : j'imagine que ce n'est pas repris dans l'état des lieux comme équipement de l'appartement ; dès lors, un coup de fil éventuel au proprio disant que soit il vient chercher soit vous jetez le brol en question.
- douche sale : et si vous la laviez tout simplement ? le proprio n'est en aucun cas tenu à la rénover ! (et une "mise en demeure" ne sera certainement pas de nature à vous attirer un capital sympathie de sa part.)
- bail non enregistré : puisque cela vous arrange qu'elle ne le fasse pas, quel est donc le problème ??

En fait, vous pouvez solutionner ces problèmes en moins de temps qu'il ne vous en faudra pour écrire votre courrier de "mise en demeure" par ailleurs aussi déplacé qu'inutile.

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grmff
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Re : Mise en demeure

PetitPimousse a écrit :

Puis-je mettre dans cette mise en demeure que si pour une telle date ses affaires n'ont pas été retirées je m'en debarrasse ?

Me trompe-je et mélange-je les sujets, ou bien sont-ce les affaires du précédent locataire avec lequel vous deviez vous arranger suivant injonctions foireuses mentionnées à l'état des lieux?


Grmf!
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grmff
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Re : Mise en demeure

Pour le nettoyage de la douche, j'ose espérer que vous avez fait le nécessaire depuis le mois de mai.

Au vu des photos, n'espérez pas une rénovation. Vous avez visité le bien, et vous l'avez prix malgré l'état que vous estimez vétuste.

Oui, votre proprio aurait dû vous fournir un bien après nettoyage. Non, votre proprio ne devra pas "rénover" la douche.


Grmf!
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