Mise en demeure

Vous avez lu l'article 54 du décret wallon sur le bail d'habitation ?

"Art. 54
Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois"

Vous avez lu l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ?

Article 32 (applicable du 15.12.2020 au 31.12.2024)

Les délais pour faire enregistrer les actes assujettis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement sont, savoir :
5° De deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b) ;

Le période de 2 mois est écoulée ?

Puis-je mettre dans cette mise en demeure que si pour une telle date ses affaires n'ont pas été retirées je m'en debarrasse ?

Impacts du non enregistrement du contrat de bail:

- Sans enregistrement, le bail n’a, la plupart du temps, pas de date certaine. Cela signifie que les tiers (par exemple, un nouveau propriétaire) peuvent ignorer le bail. En revanche, la relation contractuelle entre propriétaire et locataire est valable, que le bail soit ou non enregistré;
- En Wallonie et en Région bruxelloise, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans préavis et sans indemnité, pour autant qu’il adresse au propriétaire une mise en demeure de faire enregistrer le bail, qui donne un délai d’un mois pour s’exécuter;
- En Wallonie, le propriétaire ne peut ni indexer ni réviser le loyer tant que le bail n’est pas enregistré.

Remarques faites à l'expert qui a ajouté une annexe à son rapport incomplet. Il n'est bien sur pas enregistré non plus.

Remarques faites par écrit il y a 15 jours à la propriétaire

Dernière modification par PetitPimousse (05-12-2021 10:31:47)

Voilà donc où vous en êtes exactement. Côté expert vous avez fait ce qu'il fallait faire. Vous êtes donc couvert. On ne pourra pas vous reprocher ces dégâts lors de votre état des lieux de sortie.

Maintenant un rapport d'ELE ce n'est pas une liste de travaux à faire par le bailleur, c'est juste un constat de l'état dans lequel vous recevez le bien. Vous devrez le rendre dans un état au moins égal.

Les choses que vous demandez à votre bailleur, ce sont lesquelles?
- Si vous pouvez jeter les caisses de "brol" dans le garage? C'est quoi le "brol"?
- Si vous pouvez faire réparer la porte du chalet de jardin ? (mais vous ne l'aviez pas visité avant de signer le bail?)
- Si vous pouvez faire rénover la cabine de douche?

C'est cela que vous avez demandé par écrit il y a 15 jours?

Me trompe-je et mélange-je les sujets, ou bien sont-ce les affaires du précédent locataire avec lequel vous deviez vous arranger suivant injonctions foireuses mentionnées à l'état des lieux?