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#1 Copropriétés forcées » fibres optiques intervention » 14-12-2022 07:06:11
- Lorenz32
- Réponses : 2
Bonjour,
Proximus a nous contacté pour une intervention techniques pour les installations des fibres optiques.
Proximus demande notre accord pour placer le réseau fibre optique dans notre immeuble, ce raccordement se fera que dans les parties communes de votre immeuble.
Dans le cadre de la rénovation de l’infrastructure du réseau , ils déploient dans notre rue l’infrastructure de fibre optique sur la façade des immeubles. Proximus fera entrer le réseau de fibre optique ultra-rapide dans la zone technique d'immeuble
Proximus créera d'une colonne verticale en goulotte pour acheminer le câblage vertical et entrée directe vers les unités lors de la prise de l'abonnement par le client.
Aucune intervention n’est prévue dans les appartements. Tout est gratuit.
en tant que syndic, dois-je démander un consentement de tous ou une décision de de l’assemblé out serait-ce une affaires courantes sans besoins d'une assemblée ou un consentement explicite de tous?
Merci
#2 Re : Copropriétés forcées » Inscription à la BCE » 27-11-2022 07:33:57
Bonsoir,
Selon ce site (https://www.notaire.be/immobilier/achet … e-de-vente) un notaire dépose toujours l'acte au bureau de securité juridique n'importe si le régime dérogatoire est mise en vigueur ou pas.
"En même temps que l’enregistrement, l’étude du notaire dépose l’acte au bureau Sécurité juridique. Habituellement, les notaires déposent les actes immédiatement après les avoir fait enregistrer. Ce bureau transcrira le droit de propriété du bien immobilier au nom de l’acheteur. La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l’acte de vente et de ses annexes."
Ou je mets une faute de raisonnement ici ? (Je suis désolé mais la matière est très complexe). Dans ce cas l'acte (pas modifié) serait déjà déposé et transcrirait.
#3 Re : Copropriétés forcées » Inscription à la BCE » 27-11-2022 07:33:57
Encore un peu de théorie
A ma connaissance, l'obligation de l'enregistrement des associations de copropriétaires à la banque-carrefour des entreprise ne s'applique pas aux copropriétés dont l'acte de base prévoit une dérogation aux dispositions de le copropriété forcées des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis dont il est question à l'art.3.84, Code civil, livre 3 "les biens" (auparavant art.577-3, Code civil) .
A ma connaissance, l'arrêté royal du 15 mars 2017 relatif aux modalités d’inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises s’applique aux associations des copropriétaires, définies comme une association principale ou une association partielle, qui est dotée de la personnalité juridique et qui tombe sous le champ d’application de l’article 3.84, Code civil livre 3 "les biens (anciennement art.577-3 du Code civil.
Merci beaucoup à nouveau pour ces informations.
Notre but est d'établir une personnalité juridique. Quant à cela il y a une décision de l'assemble de mettre fin au régime dérogatoire. C'est la raison pour laquelle je veux inscrire la copropriété comme association des copropriété à la BCE .
L'arrêté cité dit
Art. 1 §1 de l’arrêté royal relatif aux modalités d’inscription dit qu'arrêté s’applique aux associations des copropriétaires qui est dotée de la personnalité juridique et qui tombe sous le champ d’application de l’article 577-3 du Code civile.
Donc veut remplir ces critères :
établir une personnalité juridique: voire lettre recommandée et décision de l'assemblée
tombe sous le champ d'application: une conséquence de la première condition (?)
Merci
#4 Re : Copropriétés forcées » Inscription à la BCE » 27-11-2022 07:33:57
grmff a écrit :La copropriété est sans doute déjà inscrite à la BCE. Faite une recherche sur le nom, ou sur l'adresse.
Dans ces circonstances, je commencerais, avant tout, à m'intéresser à l'existence ou non dans l'acte de base d'une dérogation au chapitre 2 consacré à la copropriété forcée d'immeubles ou groupes d' immeubles bâtis et à vérifier, le cas échéant, que les copropriétaires s'accordent toujours sur cette dérogation.
Merci pour cette réponse très interessante.
Comme vous avez déjà présumé, dans l'acte de base figure un article qui stipule qu'un régime dérogatoire est applicable.
Cependant: Il y a quelques mois l'assemble a décidé (trois CP présent, trois ont voté pour, un absent vraisemblablement contre) a voté pour la fin du régime dérogatoire. Avant un lettre recommandé au 4ieme propriétaire a annoncé la volonté des autres de mettre fin au régime dérogatoire.
A mon avis le régime dérogatoire est terminé ou le lettre a été livre ou la décision de l'assemblé a été prise.
Merci d'avance !!
#5 Re : Copropriétés forcées » Inscription à la BCE » 27-11-2022 07:33:57
La copropriété est sans doute déjà inscrite à la BCE. Faite une recherche sur le nom, ou sur l'adresse.
Bonjour,
Non elle n'est pas enregistrée. La raison probable est que l'ACP a été soumise au régime dérogatoire sans personnalité juridique . Il y a quelques mois il y avait une décision de l'assemblée que le régime dérogatoire a été fini.
Donc il faudrait enregistrer l'ACP la première fois.
#6 Copropriétés forcées » Inscription à la BCE » 27-11-2022 07:33:57
- Lorenz32
- Réponses : 11
Bonjour
Nous sommes une petite copropriété (4 lots) . Je suis syndic non-prof. + copropriétaire
Je voudrais enregistrer:
- la copropriété elle-même auprès la banque-carrefour des entreprises
- et moi comme syndic
J'ai lu que c'est même obligatoire depuis quelques années.
A quelqu'un des expériences comment cela déroule ?
J'ai seulement l'acte de base, et la décision de l'assemblée que je suis élu comme syndic.
Merci
#7 Re : Copropriétés forcées » Décision de l'assemblée avant l'achat » 24-09-2021 18:09:08
Lorenz32 a écrit :Bonjour,
J’habite dans un immeuble de 3 lot. Avant que j’acheté mon lot, deux frères étaient les copropriétaire d’immeuble. Les deux autres lots ont encore à l’autre frère.
Il prétend maintenant qu’il y a 3 ans et quelques mois ils ont pris la décision de convertir la cour dans un parking (témoin : son frère).
Au moment du compromis de vente une telle décision prétendu n’a été pas communiqué.
On peut se référer à une telle décision maintenant ?
Merci
Bonjour,
Il y a un syndic ?
Il y a un registre des décisions prises en assemblées générales ?
Lors de votre achat, les PV (notamment) des AG vous ont été communiqués ?
Avez-vous interrogé votre notaire à ce sujet ?
Maintenant il y a un syndic, mais au moment d'achat il y avait personne.
Il n'y a pas de registre de decision non plus.
Aucune décision a été communiqué.
#8 Copropriétés forcées » Décision de l'assemblée avant l'achat » 24-09-2021 18:09:08
- Lorenz32
- Réponses : 6
Bonjour,
J’habite dans un immeuble de 3 lot. Avant que j’acheté mon lot, deux frères étaient les copropriétaire d’immeuble. Les deux autres lots ont encore à l’autre frère.
Il prétend maintenant qu’il y a 3 ans et quelques mois ils ont pris la décision de convertir la cour dans un parking (témoin : son frère).
Au moment du compromis de vente une telle décision prétendu n’a été pas communiqué.
On peut se référer à une telle décision maintenant ?
Merci
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