Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter un duplex à Bruxelles à rénover. Une semaine seulement avant la signature de l'acte d'acquisition, nous apprenons, via 3 lignes de texte dans le projet d'acte, que l'immeuble fait l'objet d'une interdiction de location émise par la Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL)!

Nous sommes évidemment tombés des nues en apprenant cela et prenons immédiatement contact avec notre notaire lundi passé. Malgré tout, silence radio de la part du notaire-vendeur et mercredi après-midi (soit deux jours avant la signature), nous recevons une copie de la lettre de la DIRL indiquant qu'une visite de contrôle est prévue pour fin juillet (donc après passation d'acte) avec une note du propriétaire disant qu'il faut simplement appeler la DIRL et être présent pour la visite.

Je contacte directement l'inspectrice listée sur la lettre, qui me dit qu'elle n'était pas au courant de la vente et que la visite de contrôle ne pourra se faire car (1) il y aura changement de propriétaires d'ici là et (2) l'immeuble est divisé et il faudra donc soumettre une nouvelle demande d'inspection pour chaque lot impacté (50 euros à chaque fois). De plus, j'apprends que le bien est interdit de location depuis novembre 2021 (!) et que la visite prévue est d'ailleurs la seconde car le bien ne répondait toujours pas aux critères requis par la DIRL lors d'une précédente visite.

J'en informe mon notaire et demande de plus amples informations. Nous recevons ensuite la liste des infractions notées par la DIRL le vendredi matin, donc le jour de la signature... S'en suit une volée d'emails, d'appels, bref un bordel complet avec le vendeur, son notaire et l'agent immobilier pour essayer de sauver leur sauce et signer le jour-même, ce que nous refusons. Nous attendons toujours une nouvelle date de signature et maintenant ils veulent nous faire poireauté bien que l'on est dans l'obligation de signer avant fin juillet selon le compromis que les deux parties ont signé...

Nous sommes évidemment dégoutés et trouvons cela honteux d'avoir attendu la dernière minute pour nous informer d'un tel fait. Nous sommes en train de collecter le plus d'infos possible pour renégocier les termes de la vente (cette interdiction pourrait engendrer de nombreux coûts que nous n'avions pas budgétiser, sans parler du temps déjà passé sur cette affaire).

Le vendeur et nous, les acquéreurs, sommes toujours liés par le compromis et nous sommes toujours intéressés d'acheter le bien, mais de quels recours disposons-nous ? Négocier un rabais/dédommagement ? Si oui, comment, sur quelles bases ? Négocier que le vendeur prenne à sa charge les frais (mais lesquels et comment savoir combien) ?

Nous aimerions bien-sûr résoudre ce litige à l'amiable, tout en se protégeant le plus possible. Merci d'avance.

Bonjour,

Nous avons visité un bien susceptible de nous intéresser. Le RDC et le 1er étage ont déjà été vendus séparément, ne reste plus que le duplex (entre-sol à jouissance et accès privatif + 2ème + 3ème/combles). Le bien est une nouvelle copropriété, l'expert-géomètre a déjà fait son compte-rendu et le vendeur/l'agence immobilière dit vouloir attendre de vendre le duplex pour finaliser l'acte de base et le signer. Nous sommes en attente de recevoir les documents classiques de la part de l'agent (RU, PEB, conformité électrique) avant de formuler une offre.

Par contre, nous nous posons la question de la légalité de la division de la maison, vu qu'un acte de base est en train d'être rédigé, mais n'a pas encore été soumis au cadastre. L'agent immobilier nous a dit que le bien est en ordre car nous faisons face à une "situation de fait" et donc pas besoin de demande de permis pour ce duplex, bien qu'il y ait une plateforme qui pourrait être transformée en terrasse, moyennant obtention de permis d'urbanisme.

Qu'est-ce que cela veut dire une situation de fait ? Est-ce que ce sont le nombre de logement reconnu dans les renseignements urbanistiques ? L'appartement était loué comme tel avec les chambres dans les combles, mais ne devrions-nous pas faire une demande auprès de la commune pour que les chambres puissent être reconnues ? Aussi, je pensais qu'il fallait un acte de base (ou acte de base modificatif) afin de vendre à la découpe... Est-ce que c'est assez de se baser sur les RUs pour faire notre offre?

J'espère que mes questions sont assez claires. Merci d'avance!