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Interdiction de location cachée par le vendeur lors de la signature de l'acte!

ft2598
Pimonaute
Inscription : 29-11-2021
Messages : 5

Interdiction de location cachée par le vendeur lors de la signature de l'acte!

Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter un duplex à Bruxelles à rénover. Une semaine seulement avant la signature de l'acte d'acquisition, nous apprenons, via 3 lignes de texte dans le projet d'acte, que l'immeuble fait l'objet d'une interdiction de location émise par la Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL)!

Nous sommes évidemment tombés des nues en apprenant cela et prenons immédiatement contact avec notre notaire lundi passé. Malgré tout, silence radio de la part du notaire-vendeur et mercredi après-midi (soit deux jours avant la signature), nous recevons une copie de la lettre de la DIRL indiquant qu'une visite de contrôle est prévue pour fin juillet (donc après passation d'acte) avec une note du propriétaire disant qu'il faut simplement appeler la DIRL et être présent pour la visite.

Je contacte directement l'inspectrice listée sur la lettre, qui me dit qu'elle n'était pas au courant de la vente et que la visite de contrôle ne pourra se faire car (1) il y aura changement de propriétaires d'ici là et (2) l'immeuble est divisé et il faudra donc soumettre une nouvelle demande d'inspection pour chaque lot impacté (50 euros à chaque fois). De plus, j'apprends que le bien est interdit de location depuis novembre 2021 (!) et que la visite prévue est d'ailleurs la seconde car le bien ne répondait toujours pas aux critères requis par la DIRL lors d'une précédente visite.

J'en informe mon notaire et demande de plus amples informations. Nous recevons ensuite la liste des infractions notées par la DIRL le vendredi matin, donc le jour de la signature... S'en suit une volée d'emails, d'appels, bref un bordel complet avec le vendeur, son notaire et l'agent immobilier pour essayer de sauver leur sauce et signer le jour-même, ce que nous refusons. Nous attendons toujours une nouvelle date de signature et maintenant ils veulent nous faire poireauté bien que l'on est dans l'obligation de signer avant fin juillet selon le compromis que les deux parties ont signé...

Nous sommes évidemment dégoutés et trouvons cela honteux d'avoir attendu la dernière minute pour nous informer d'un tel fait. Nous sommes en train de collecter le plus d'infos possible pour renégocier les termes de la vente (cette interdiction pourrait engendrer de nombreux coûts que nous n'avions pas budgétiser, sans parler du temps déjà passé sur cette affaire).

Le vendeur et nous, les acquéreurs, sommes toujours liés par le compromis et nous sommes toujours intéressés d'acheter le bien, mais de quels recours disposons-nous ? Négocier un rabais/dédommagement ? Si oui, comment, sur quelles bases ? Négocier que le vendeur prenne à sa charge les frais (mais lesquels et comment savoir combien) ?

Nous aimerions bien-sûr résoudre ce litige à l'amiable, tout en se protégeant le plus possible. Merci d'avance.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 693

Re : Interdiction de location cachée par le vendeur lors de la signature de l'acte!

Quel est votre but? Acheter, ou vous défaire de cette vente?


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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ft2598
Pimonaute
Inscription : 29-11-2021
Messages : 5

Re : Interdiction de location cachée par le vendeur lors de la signature de l'acte!

Acheter pour y habiter et potentiellement le louer à l'avenir. On ne veut pas se retirer de la vente, mais on voudrait être clair sur ce qu'on achète, ce qui n'est pas le cas.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 623
Site Web

Re : Interdiction de location cachée par le vendeur lors de la signature de l'acte!

ft2598 a écrit :

Bonjour,

Nous sommes en train d'acheter un duplex à Bruxelles à rénover. Une semaine seulement avant la signature de l'acte d'acquisition, nous apprenons, via 3 lignes de texte dans le projet d'acte, que l'immeuble fait l'objet d'une interdiction de location émise par la Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL)!

Nous sommes évidemment tombés des nues en apprenant cela et prenons immédiatement contact avec notre notaire lundi passé. Malgré tout, silence radio de la part du notaire-vendeur et mercredi après-midi (soit deux jours avant la signature), nous recevons une copie de la lettre de la DIRL indiquant qu'une visite de contrôle est prévue pour fin juillet (donc après passation d'acte) avec une note du propriétaire disant qu'il faut simplement appeler la DIRL et être présent pour la visite.

Je contacte directement l'inspectrice listée sur la lettre, qui me dit qu'elle n'était pas au courant de la vente et que la visite de contrôle ne pourra se faire car (1) il y aura changement de propriétaires d'ici là et (2) l'immeuble est divisé et il faudra donc soumettre une nouvelle demande d'inspection pour chaque lot impacté (50 euros à chaque fois). De plus, j'apprends que le bien est interdit de location depuis novembre 2021 (!) et que la visite prévue est d'ailleurs la seconde car le bien ne répondait toujours pas aux critères requis par la DIRL lors d'une précédente visite.

J'en informe mon notaire et demande de plus amples informations. Nous recevons ensuite la liste des infractions notées par la DIRL le vendredi matin, donc le jour de la signature... S'en suit une volée d'emails, d'appels, bref un bordel complet avec le vendeur, son notaire et l'agent immobilier pour essayer de sauver leur sauce et signer le jour-même, ce que nous refusons. Nous attendons toujours une nouvelle date de signature et maintenant ils veulent nous faire poireauté bien que l'on est dans l'obligation de signer avant fin juillet selon le compromis que les deux parties ont signé...

Nous sommes évidemment dégoutés et trouvons cela honteux d'avoir attendu la dernière minute pour nous informer d'un tel fait. Nous sommes en train de collecter le plus d'infos possible pour renégocier les termes de la vente (cette interdiction pourrait engendrer de nombreux coûts que nous n'avions pas budgétiser, sans parler du temps déjà passé sur cette affaire).

Le vendeur et nous, les acquéreurs, sommes toujours liés par le compromis et nous sommes toujours intéressés d'acheter le bien, mais de quels recours disposons-nous ? Négocier un rabais/dédommagement ? Si oui, comment, sur quelles bases ? Négocier que le vendeur prenne à sa charge les frais (mais lesquels et comment savoir combien) ?

Nous aimerions bien-sûr résoudre ce litige à l'amiable, tout en se protégeant le plus possible. Merci d'avance.

Recourir à une médiation à l’amiable


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 634

Re : Interdiction de location cachée par le vendeur lors de la signature de l'acte!

N'y aurait-il pas lieu de vérifier à la commune si le bien est effectivement un logement?

Si le bien est un logement, attendu qu'il est à rénover; cela change t-il quelque chose qu'il soit frappé d'une interdiction de location? Les travaux nécessaires pour lever l'interdiction ne sont-ils pas prévus par les travaux de rénovation?

À supposer qu'on doive faire des travaux complémentaires, peut-on en évaluer l'impact financier?

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