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#2 Re : Locations et baux » Location garage » 30-01-2022 12:57:58

max11 a écrit :

Le propriétaire a le droit de proposer le loyer qu'il veut, vous avez le droit de l'accepter.... ou pas. Vous négociez ou vous quitter la location.
Tout le reste ne sera que blablabla inutile !

La question de la servitude, de la porte bruyante, de la façade qui se dégrade, ... ce sont des autres problèmes contre lesquels vous pouvez vous défendre mais cela n'a rien à voir avec la location du garage


L'indexation a un calcul légal avec un indice légal me semble. Je crois qu'on ne peut plus augmenter les loyers de manière arbitraire avec les index comme argument que se soit garage ou logement. Faut surement virer le locataire et puis rehausser. A vérifier.
Pour le reste oui en effet je sais merci à vous.

#3 Re : Locations et baux » Location garage » 30-01-2022 12:57:58

GT a écrit :

Apparemment 2 baux : 1 bail pour l'habitation ; 1 bail pour le garage.

La location d'un garage n'est pas un bail relatif à une habitation.

Sauf erreur, ce garage peut être loué ou par écrit ou verbalement.

Code civil, art. 1714 qui s'inscrit dans les dispositions générales relatives aux baux de biens immeubles

"Sauf dispositions légales contraires on peut louer ou par écrit, ou verbalement."

Code civil, art.1728bis qui s'inscrit aussi  dans les dispositions générales relatives aux baux de biens immeubles
 
"§ 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
  L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci."

Sur le plan des principes, le bailleur pourra adapter le loyer au coût de la vie pour autant que cela ait été convenu. Même dans un bail verbal. Le bailleur devra en apporter le preuve. Si le locataire paie le montant indexé, il aura des difficultés à établir ultérieurement l'absence d'un accord sur le principe de l'indexation.

(Ndlr : le bail pour le garage pourrait, selon les circonstances, être considéré comme le prolongement du bail d'habitation).

Merci, un seul bail. La maison qui fait passage n'est pas une location smile

#4 Re : Locations et baux » Location garage » 30-01-2022 12:57:58

panchito a écrit :

Je n'ai pas un gros salaire et pour moi 4 euros c'est déjà une grosse somme.

Mais votre salaire en janvier a aussi été indexé...

Non pas encore et ça dépends de la commission paritaire.

#5 Re : Locations et baux » Location garage » 30-01-2022 12:57:58

PIM a écrit :
Coraliel a écrit :
PIM a écrit :

4 euros par rapport à quel montant initial ? Et depuis quand ?
Il ne vous aura pas échappé de l'indexation a fortement augmenté...

Je loue depuis un an seulement, cette indexation n'était pas signalée et mon emplacement précédant n'a jamais subis ce genre d'augmentation de prix en plusieurs années.
N'ayant aucun chiffre de référence, non je ne sais pas que l'indexation a "fortement" augmenté. Je veux bien les chiffres sur les loyers de garage en province liégeoise si vous les avez.
Même si je trouve ça un peu indiscret, je vous donne le prix, je passe de 65 à 69 euros par mois. Je n'ai pas un gros salaire et pour moi 4 euros c'est déjà une grosse somme.

Ce n'est pas pour être indiscret, c'est pour vous aider dans le calcul.
Il n'y a pas d'indexation spécifiquement liée à la location des garages dans la province liégeoise: il y a l'évolution des prix. En matière de loyers, on se réfère à l'indice-santé (ce qui est mieux, du point de vue des locataires, que l'indice à la consommation tout court).
Vous pouvez retrouver ces indices-santé ici sur notre site

A supposer que le bail ait pris effet en janvier 2021, voici le calcul:

Le loyer initial de 65 €, pour un bail signé en Janvier 2021 et prenant effet en Janvier 2021 devrait être indexé à 68,38 € dès sa date d'anniversaire de 2022.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 65 € (loyer de base) * 115.60 (nouvel indice) ) / 109.88 (indice de départ) = 68,38 €

J'ai commencé en décembre 2020 le payement smile merci!

#6 Re : Locations et baux » Location garage » 30-01-2022 12:57:58

grmff a écrit :
Coraliel a écrit :
grmff a écrit :

Si vous n'avez pas de bail écrit, le bail est sensé être fait au mois si vous payez au mois. Le propriétaire peut donc mettre fin au bail moyennant préavis d'un mois.

S'il vous demande une augmentation de ce loyer, il n'a donc pas besoin, contrairement à un bail de résidence principale, de vous justifier son calcul. Soit vous acceptez, et vous continuez le bail. Soit vous refusez, et prenez le risque, pour 4 euros, de vous voir retirer le garage.

Merci de votre réponse, et 4 euros ce n'est pas rien, le prix de location du garage étant déjà une somme plus ou moins limite dans mon budget.
Je connais le risque qu'il me le retire en effet.
"le bail est sensé être fait au mois" : en écrit? Car je n'ai rien du tout à part un petit règlement dans le garage avec des consignes comme "heures d'ouverture autorisée de la porte sur la servitude" "ne jamais laisser la garage ouvert""ne laver sa voiture devant le garage qu'avec l'autorisation du propriétaire" etc etc

Un bail, c'est un contrat de location, qui ne doit pas être écrit. C'est un droit d'occuper contre le payement d'un loyer.

Si vous occupez, et que vous payez un loyer, vous avez un bail. Si le contrat est écrit, c'est un bail écrit. Si il n'est pas écrit, c'est un bail verbal.

Pourquoi "sensé fait au mois"? Parce que voici l'article du code civil qui s'applique:

Art. 1736.  Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
  Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

Merci smile

#7 Re : Locations et baux » Location garage » 30-01-2022 12:57:58

PIM a écrit :

4 euros par rapport à quel montant initial ? Et depuis quand ?
Il ne vous aura pas échappé de l'indexation a fortement augmenté...

Je loue depuis un an seulement, cette indexation n'était pas signalée et mon emplacement précédant n'a jamais subis ce genre d'augmentation de prix en plusieurs années.
N'ayant aucun chiffre de référence, non je ne sais pas que l'indexation a "fortement" augmenté. Je veux bien les chiffres sur les loyers de garage en province liégeoise si vous les avez.
Même si je trouve ça un peu indiscret, je vous donne le prix, je passe de 65 à 69 euros par mois. Je n'ai pas un gros salaire et pour moi 4 euros c'est déjà une grosse somme.

#8 Re : Locations et baux » Location garage » 30-01-2022 12:57:58

grmff a écrit :

Si vous n'avez pas de bail écrit, le bail est sensé être fait au mois si vous payez au mois. Le propriétaire peut donc mettre fin au bail moyennant préavis d'un mois.

S'il vous demande une augmentation de ce loyer, il n'a donc pas besoin, contrairement à un bail de résidence principale, de vous justifier son calcul. Soit vous acceptez, et vous continuez le bail. Soit vous refusez, et prenez le risque, pour 4 euros, de vous voir retirer le garage.

Merci de votre réponse, et 4 euros ce n'est pas rien, le prix de location du garage étant déjà une somme plus ou moins limite dans mon budget.
Je connais le risque qu'il me le retire en effet.
"le bail est sensé être fait au mois" : en écrit? Car je n'ai rien du tout à part un petit règlement dans le garage avec des consignes comme "heures d'ouverture autorisée de la porte sur la servitude" "ne jamais laisser la garage ouvert""ne laver sa voiture devant le garage qu'avec l'autorisation du propriétaire" etc etc

#9 Locations et baux » Location garage » 30-01-2022 12:57:58

Coraliel
Réponses : 21

Bonjour,

Je loue actuellement un garage derrière ma maison qui sert de servitude de passage d’ailleurs.
J’ai demandé un contrat de bail écrit et le prioritaire m’a dit non.
Cette année, il me demande de payer 4 euros de plus sur le prix de base:
Sauf qu’il ne m’a jamais parlé de cette indexation annuelle et que l’on n’a rien
Convenu là dessus.
Est-ce qu’il a le droit de me réclamer autant? (Même pas un calcul justificatif dans sa lettre manuscrite)
Le bail ne doit-il pas être écrit et enregistré ? Est-ce bi en légal tout ça ? Si non qui dois-je avertir?
Et si je refuse et qu’il me reprend le garage que dois-je faire? Je trouve ça déjà honteux de payer le garage alors
Que sa dizaine de locataire passent sous ma maison en faisant grincer une porte de garage qu’il a installée sur ma façade à la place
De l’ancienne qui elle ne devait pas faire de bruit sous l’impulsion d’un moteur. Porte qui en plus à accélérer la détérioration du béton ancien de la dites façade.

Merci à vous.

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