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Location garage

Coraliel
Pimonaute
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Location garage

Bonjour,

Je loue actuellement un garage derrière ma maison qui sert de servitude de passage d’ailleurs.
J’ai demandé un contrat de bail écrit et le prioritaire m’a dit non.
Cette année, il me demande de payer 4 euros de plus sur le prix de base:
Sauf qu’il ne m’a jamais parlé de cette indexation annuelle et que l’on n’a rien
Convenu là dessus.
Est-ce qu’il a le droit de me réclamer autant? (Même pas un calcul justificatif dans sa lettre manuscrite)
Le bail ne doit-il pas être écrit et enregistré ? Est-ce bi en légal tout ça ? Si non qui dois-je avertir?
Et si je refuse et qu’il me reprend le garage que dois-je faire? Je trouve ça déjà honteux de payer le garage alors
Que sa dizaine de locataire passent sous ma maison en faisant grincer une porte de garage qu’il a installée sur ma façade à la place
De l’ancienne qui elle ne devait pas faire de bruit sous l’impulsion d’un moteur. Porte qui en plus à accélérer la détérioration du béton ancien de la dites façade.

Merci à vous.

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grmff
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Re : Location garage

Si vous n'avez pas de bail écrit, le bail est sensé être fait au mois si vous payez au mois. Le propriétaire peut donc mettre fin au bail moyennant préavis d'un mois.

S'il vous demande une augmentation de ce loyer, il n'a donc pas besoin, contrairement à un bail de résidence principale, de vous justifier son calcul. Soit vous acceptez, et vous continuez le bail. Soit vous refusez, et prenez le risque, pour 4 euros, de vous voir retirer le garage.


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PIM
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Re : Location garage

4 euros par rapport à quel montant initial ? Et depuis quand ?
Il ne vous aura pas échappé de l'indexation a fortement augmenté...


Erik DECKERS
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Coraliel
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Re : Location garage

grmff a écrit :

Si vous n'avez pas de bail écrit, le bail est sensé être fait au mois si vous payez au mois. Le propriétaire peut donc mettre fin au bail moyennant préavis d'un mois.

S'il vous demande une augmentation de ce loyer, il n'a donc pas besoin, contrairement à un bail de résidence principale, de vous justifier son calcul. Soit vous acceptez, et vous continuez le bail. Soit vous refusez, et prenez le risque, pour 4 euros, de vous voir retirer le garage.

Merci de votre réponse, et 4 euros ce n'est pas rien, le prix de location du garage étant déjà une somme plus ou moins limite dans mon budget.
Je connais le risque qu'il me le retire en effet.
"le bail est sensé être fait au mois" : en écrit? Car je n'ai rien du tout à part un petit règlement dans le garage avec des consignes comme "heures d'ouverture autorisée de la porte sur la servitude" "ne jamais laisser la garage ouvert""ne laver sa voiture devant le garage qu'avec l'autorisation du propriétaire" etc etc

Dernière modification par Coraliel (29-01-2022 16:40:51)

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Coraliel
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Re : Location garage

PIM a écrit :

4 euros par rapport à quel montant initial ? Et depuis quand ?
Il ne vous aura pas échappé de l'indexation a fortement augmenté...

Je loue depuis un an seulement, cette indexation n'était pas signalée et mon emplacement précédant n'a jamais subis ce genre d'augmentation de prix en plusieurs années.
N'ayant aucun chiffre de référence, non je ne sais pas que l'indexation a "fortement" augmenté. Je veux bien les chiffres sur les loyers de garage en province liégeoise si vous les avez.
Même si je trouve ça un peu indiscret, je vous donne le prix, je passe de 65 à 69 euros par mois. Je n'ai pas un gros salaire et pour moi 4 euros c'est déjà une grosse somme.

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max11
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Re : Location garage

Le propriétaire a le droit de proposer le loyer qu'il veut, vous avez le droit de l'accepter.... ou pas. Vous négociez ou vous quitter la location.
Tout le reste ne sera que blablabla inutile !

La question de la servitude, de la porte bruyante, de la façade qui se dégrade, ... ce sont des autres problèmes contre lesquels vous pouvez vous défendre mais cela n'a rien à voir avec la location du garage

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grmff
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Re : Location garage

Coraliel a écrit :
grmff a écrit :

Si vous n'avez pas de bail écrit, le bail est sensé être fait au mois si vous payez au mois. Le propriétaire peut donc mettre fin au bail moyennant préavis d'un mois.

S'il vous demande une augmentation de ce loyer, il n'a donc pas besoin, contrairement à un bail de résidence principale, de vous justifier son calcul. Soit vous acceptez, et vous continuez le bail. Soit vous refusez, et prenez le risque, pour 4 euros, de vous voir retirer le garage.

Merci de votre réponse, et 4 euros ce n'est pas rien, le prix de location du garage étant déjà une somme plus ou moins limite dans mon budget.
Je connais le risque qu'il me le retire en effet.
"le bail est sensé être fait au mois" : en écrit? Car je n'ai rien du tout à part un petit règlement dans le garage avec des consignes comme "heures d'ouverture autorisée de la porte sur la servitude" "ne jamais laisser la garage ouvert""ne laver sa voiture devant le garage qu'avec l'autorisation du propriétaire" etc etc

Un bail, c'est un contrat de location, qui ne doit pas être écrit. C'est un droit d'occuper contre le payement d'un loyer.

Si vous occupez, et que vous payez un loyer, vous avez un bail. Si le contrat est écrit, c'est un bail écrit. Si il n'est pas écrit, c'est un bail verbal.

Pourquoi "sensé fait au mois"? Parce que voici l'article du code civil qui s'applique:

Art. 1736.  Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
  Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.


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Re : Location garage

Coraliel a écrit :
PIM a écrit :

4 euros par rapport à quel montant initial ? Et depuis quand ?
Il ne vous aura pas échappé de l'indexation a fortement augmenté...

Je loue depuis un an seulement, cette indexation n'était pas signalée et mon emplacement précédant n'a jamais subis ce genre d'augmentation de prix en plusieurs années.
N'ayant aucun chiffre de référence, non je ne sais pas que l'indexation a "fortement" augmenté. Je veux bien les chiffres sur les loyers de garage en province liégeoise si vous les avez.
Même si je trouve ça un peu indiscret, je vous donne le prix, je passe de 65 à 69 euros par mois. Je n'ai pas un gros salaire et pour moi 4 euros c'est déjà une grosse somme.

Ce n'est pas pour être indiscret, c'est pour vous aider dans le calcul.
Il n'y a pas d'indexation spécifiquement liée à la location des garages dans la province liégeoise: il y a l'évolution des prix. En matière de loyers, on se réfère à l'indice-santé (ce qui est mieux, du point de vue des locataires, que l'indice à la consommation tout court).
Vous pouvez retrouver ces indices-santé ici sur notre site

A supposer que le bail ait pris effet en janvier 2021, voici le calcul:

Le loyer initial de 65 €, pour un bail signé en Janvier 2021 et prenant effet en Janvier 2021 devrait être indexé à 68,38 € dès sa date d'anniversaire de 2022.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 65 € (loyer de base) * 115.60 (nouvel indice) ) / 109.88 (indice de départ) = 68,38 €


Erik DECKERS
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GT
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Re : Location garage

Apparemment 2 baux : 1 bail pour l'habitation ; 1 bail pour le garage.

La location d'un garage n'est pas un bail relatif à une habitation.

Sauf erreur, ce garage peut être loué ou par écrit ou verbalement.

Code civil, art. 1714 qui s'inscrit dans les dispositions générales relatives aux baux de biens immeubles

"Sauf dispositions légales contraires on peut louer ou par écrit, ou verbalement."

Code civil, art.1728bis qui s'inscrit aussi  dans les dispositions générales relatives aux baux de biens immeubles
 
"§ 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
  L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci."

Sur le plan des principes, le bailleur pourra adapter le loyer au coût de la vie pour autant que cela ait été convenu. Même dans un bail verbal. Le bailleur devra en apporter le preuve. Si le locataire paie le montant indexé, il aura des difficultés à établir ultérieurement l'absence d'un accord sur le principe de l'indexation.

(Ndlr : le bail pour le garage pourrait, selon les circonstances, être considéré comme le prolongement du bail d'habitation).

Dernière modification par GT (29-01-2022 18:30:19)

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panchito
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Re : Location garage

Je n'ai pas un gros salaire et pour moi 4 euros c'est déjà une grosse somme.

Mais votre salaire en janvier a aussi été indexé...

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Coraliel
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Re : Location garage

grmff a écrit :
Coraliel a écrit :
grmff a écrit :

Si vous n'avez pas de bail écrit, le bail est sensé être fait au mois si vous payez au mois. Le propriétaire peut donc mettre fin au bail moyennant préavis d'un mois.

S'il vous demande une augmentation de ce loyer, il n'a donc pas besoin, contrairement à un bail de résidence principale, de vous justifier son calcul. Soit vous acceptez, et vous continuez le bail. Soit vous refusez, et prenez le risque, pour 4 euros, de vous voir retirer le garage.

Merci de votre réponse, et 4 euros ce n'est pas rien, le prix de location du garage étant déjà une somme plus ou moins limite dans mon budget.
Je connais le risque qu'il me le retire en effet.
"le bail est sensé être fait au mois" : en écrit? Car je n'ai rien du tout à part un petit règlement dans le garage avec des consignes comme "heures d'ouverture autorisée de la porte sur la servitude" "ne jamais laisser la garage ouvert""ne laver sa voiture devant le garage qu'avec l'autorisation du propriétaire" etc etc

Un bail, c'est un contrat de location, qui ne doit pas être écrit. C'est un droit d'occuper contre le payement d'un loyer.

Si vous occupez, et que vous payez un loyer, vous avez un bail. Si le contrat est écrit, c'est un bail écrit. Si il n'est pas écrit, c'est un bail verbal.

Pourquoi "sensé fait au mois"? Parce que voici l'article du code civil qui s'applique:

Art. 1736.  Sans préjudice de l'article 1758, le <bail> conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
  Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.

Merci smile

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Coraliel
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Re : Location garage

PIM a écrit :
Coraliel a écrit :
PIM a écrit :

4 euros par rapport à quel montant initial ? Et depuis quand ?
Il ne vous aura pas échappé de l'indexation a fortement augmenté...

Je loue depuis un an seulement, cette indexation n'était pas signalée et mon emplacement précédant n'a jamais subis ce genre d'augmentation de prix en plusieurs années.
N'ayant aucun chiffre de référence, non je ne sais pas que l'indexation a "fortement" augmenté. Je veux bien les chiffres sur les loyers de garage en province liégeoise si vous les avez.
Même si je trouve ça un peu indiscret, je vous donne le prix, je passe de 65 à 69 euros par mois. Je n'ai pas un gros salaire et pour moi 4 euros c'est déjà une grosse somme.

Ce n'est pas pour être indiscret, c'est pour vous aider dans le calcul.
Il n'y a pas d'indexation spécifiquement liée à la location des garages dans la province liégeoise: il y a l'évolution des prix. En matière de loyers, on se réfère à l'indice-santé (ce qui est mieux, du point de vue des locataires, que l'indice à la consommation tout court).
Vous pouvez retrouver ces indices-santé ici sur notre site

A supposer que le bail ait pris effet en janvier 2021, voici le calcul:

Le loyer initial de 65 €, pour un bail signé en Janvier 2021 et prenant effet en Janvier 2021 devrait être indexé à 68,38 € dès sa date d'anniversaire de 2022.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 65 € (loyer de base) * 115.60 (nouvel indice) ) / 109.88 (indice de départ) = 68,38 €

J'ai commencé en décembre 2020 le payement smile merci!

Dernière modification par Coraliel (29-01-2022 19:58:13)

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Coraliel
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Re : Location garage

panchito a écrit :

Je n'ai pas un gros salaire et pour moi 4 euros c'est déjà une grosse somme.

Mais votre salaire en janvier a aussi été indexé...

Non pas encore et ça dépends de la commission paritaire.

Dernière modification par Coraliel (29-01-2022 19:54:38)

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Coraliel
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Re : Location garage

GT a écrit :

Apparemment 2 baux : 1 bail pour l'habitation ; 1 bail pour le garage.

La location d'un garage n'est pas un bail relatif à une habitation.

Sauf erreur, ce garage peut être loué ou par écrit ou verbalement.

Code civil, art. 1714 qui s'inscrit dans les dispositions générales relatives aux baux de biens immeubles

"Sauf dispositions légales contraires on peut louer ou par écrit, ou verbalement."

Code civil, art.1728bis qui s'inscrit aussi  dans les dispositions générales relatives aux baux de biens immeubles
 
"§ 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
  L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci."

Sur le plan des principes, le bailleur pourra adapter le loyer au coût de la vie pour autant que cela ait été convenu. Même dans un bail verbal. Le bailleur devra en apporter le preuve. Si le locataire paie le montant indexé, il aura des difficultés à établir ultérieurement l'absence d'un accord sur le principe de l'indexation.

(Ndlr : le bail pour le garage pourrait, selon les circonstances, être considéré comme le prolongement du bail d'habitation).

Merci, un seul bail. La maison qui fait passage n'est pas une location smile

Dernière modification par Coraliel (29-01-2022 19:57:55)

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Coraliel
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Re : Location garage

max11 a écrit :

Le propriétaire a le droit de proposer le loyer qu'il veut, vous avez le droit de l'accepter.... ou pas. Vous négociez ou vous quitter la location.
Tout le reste ne sera que blablabla inutile !

La question de la servitude, de la porte bruyante, de la façade qui se dégrade, ... ce sont des autres problèmes contre lesquels vous pouvez vous défendre mais cela n'a rien à voir avec la location du garage


L'indexation a un calcul légal avec un indice légal me semble. Je crois qu'on ne peut plus augmenter les loyers de manière arbitraire avec les index comme argument que se soit garage ou logement. Faut surement virer le locataire et puis rehausser. A vérifier.
Pour le reste oui en effet je sais merci à vous.

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panchito
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Re : Location garage

Voyez ici pour le calcul officiel

ICI

Vous devez mettre la date de votre accord verbal
et la date de prise d'effet
Si les 2 dates sont décembre 2020, cela donne:
68,13 EUR = 65,00 EUR * 115,20/ 109,91 : ce nouveau loyer est valable à partir de décembre 2021

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rexou
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Re : Location garage

Coraliel a écrit :

Bonjour,

Je loue actuellement un garage derrière ma maison qui sert de servitude de passage d’ailleurs.
J’ai demandé un contrat de bail écrit et le prioritaire m’a dit non.
Cette année, il me demande de payer 4 euros de plus sur le prix de base:
Sauf qu’il ne m’a jamais parlé de cette indexation annuelle et que l’on n’a rien
Convenu là dessus.
Est-ce qu’il a le droit de me réclamer autant? (Même pas un calcul justificatif dans sa lettre manuscrite)
Le bail ne doit-il pas être écrit et enregistré ? Est-ce bi en légal tout ça ? Si non qui dois-je avertir?
Et si je refuse et qu’il me reprend le garage que dois-je faire? Je trouve ça déjà honteux de payer le garage alors
Que sa dizaine de locataire passent sous ma maison en faisant grincer une porte de garage qu’il a installée sur ma façade à la place
De l’ancienne qui elle ne devait pas faire de bruit sous l’impulsion d’un moteur. Porte qui en plus à accélérer la détérioration du béton ancien de la dites façade.

Merci à vous.

Faisons simple :

Vous louez un garage pour 65 euros, avec des inconvénients tels que vous trouvez déjà honteux de payer. Le bailleur veut vous augmenter de 4 euros et cela vous parait insupportable... vous parlez de légalité, de droit, d'enregistrement, de calcul précis et légal.

Selon moi, soit vous payez sans discuter, soit vous courez réellement le risque que le bailleur mette simplement fin à la location de ce garage. Et le reloue à quelqu'un d'autre qui paiera les 4 euros sans discuter.

Peu importe s'il a le droit de vous réclamer "autant"... Il a indiscutablement le droit de mettre un terme au contrat même verbal qui vous lie.

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rexou
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Re : Location garage

Coraliel a écrit :

Merci de votre réponse, et 4 euros ce n'est pas rien, le prix de location du garage étant déjà une somme plus ou moins limite dans mon budget.
Je connais le risque qu'il me le retire en effet.
"le bail est sensé être fait au mois" : en écrit? Car je n'ai rien du tout à part un petit règlement dans le garage avec des consignes comme "heures d'ouverture autorisée de la porte sur la servitude" "ne jamais laisser la garage ouvert""ne laver sa voiture devant le garage qu'avec l'autorisation du propriétaire" etc etc

Le bailleur est libre de vous envoyer un recommandé avec un mois de préavis (débutant le 1er du mois suivant la réception) et vous enjoindre de libérer le garage.

Entamer un débat pour une indexation de 4 euros, peu de bailleurs y seront disposés.

Perso, si un locataire me fait des misères pour 4 euros sur un loyer de 65, dans un état d'esprit tel que le vôtre, je l'avise immédiatement de la fin de location.

Votre résidence principale est protégée par la loi... ce n'est pas le cas de la résidence principale de votre voiture.

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panchito
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Re : Location garage

Rexou a écrit :

Perso, si un locataire me fait des misères pour 4 euros sur un loyer de 65, dans un état d'esprit tel que le vôtre, je l'avise immédiatement de la fin de location.

Idem pour moi, et je le remets en location pour beaucoup plus que 68€!!

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GT
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Re : Location garage

panchito a écrit :
Rexou a écrit :

Perso, si un locataire me fait des misères pour 4 euros sur un loyer de 65, dans un état d'esprit tel que le vôtre, je l'avise immédiatement de la fin de location.

Idem pour moi, et je le remets en location pour beaucoup plus que 68€!!

Beaucoup plus que 68 €
Quel est le prix du marché dans la localité où est situé le garage ? Nous l'ignorons

Le montant des locations de garage en province de Liège.
https://www.immoweb.be/fr/recherche/gar … e/province

Dernière modification par GT (30-01-2022 09:42:42)

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