forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Pages : 1
merci à tous pour vos réactions, en effet, je trouvais aussi la réponse de Copilot absurde
car la notification ne peut se faire qu'après avoir eu le nouvel indice santé et donc cela est toujours après la date anniversaire .. donc on était toujour en retard d'1 mois
Oui le PEB est valable et date de 03/2026
et le bail est bien enregistré
le locataire se base sur les éléments suivants (via Copilot)
Pourquoi tu ne peux pas réclamer juillet et août 2026, En Région bruxelloise, la règle est très stricte :
? L’indexation ne peut jamais être rétroactive avant la date anniversaire du bail.
Même si tu avais le PEB en mars, même si tu avais le droit d’indexer dès mars, la date anniversaire reste le point de départ de l’indexation effective.
Donc :
Avant le 01/07/2026 → aucune indexation possible.
À partir du 01/07/2026 → indexation possible, mais uniquement pour le futur.
? La rétroactivité ne peut couvrir que des mois postérieurs à la notification.
Tu as envoyé ton courrier fin août 2026.
Donc :
Juillet 2026 → trop tôt (avant notification).
Août 2026 → trop tôt (notification fin août → pas rétroactif).
➡️ Tu ne peux donc pas réclamer de supplément pour juillet ni pour août.
Bonjour
mon locataire conteste un rattrapage des suppléments de loyer
voici les informations
1. le montant du loyer de base : 725€
2. la date de signature du bail : 10/06/2010
3. date de prise effet du bail : 01/07/2010
4. Région : Bruxelles
5. PEB C
Résultat du calcul = 1080,36€
Loyer actuel = 875€
Notification du nouveau loyer : envoyé fin 08/2026 pour le nouveau loyer à partir du 1/9/2026 et j'ai aussi demandé un rattrapage de la différence pour 07/2026 et 08/2026.
Puis-je faire ce rattrapage ?
Merci de votre aide
Bonjour
J'ai un appartement à Bruxelles que je loue au même locataire depuis 2010.
Je n'ai pas augmenté le loyer depuis plus de 12 ans, comme les charges augmentent, j'ai décidé de le faire cette année.
La date anniversaire de la signature du bail est le mois de Juillet. Comme je n'avais pas de PEB, je l'ai fait en 03/2026 et obtenu le score C
le résultat du calcul est une augmentation de 25% du loyer. (817€ -> 1049€) pour un appartement 2 chambres.
Le locataire ayant vu cela, s'est aussi renseigné de son côté.
Et on lui a répondu que je ne pouvais indexer le loyer qu'en 07/2026 alors que je pensais l'augmenter en 03/2026 (sans effet retroactif car je n'avais pas de PEB).
Qu'en pensez-vous ?
merci d'avance de votre réponse
Oui, c'est bien ce que je pensais .. merci beaucoup pour votre réponse
Bonsoir
Merci pour votre réponse.
Je pense que le facteur de correction ne s'applique pas puisque cela concerne une indexation à la date anniversaire de 08/2022 (et pas 2023).
Donc avant la période de restriction.
Si j'avais indexé à temps en 08/2022, j'aurai pu avoir le nouveau loyer que j'aurais maintenu jusqu'en 08/2024 et à ce moment là j'aurais appliqué la nouvelle formule.
En allant sur le site, il me donne un message que je ne peux indexer qu'en 08/2024
de plus le facteur de correction est pour une indexation entre 14/10/2022 jusqu'au 13/10/2023
donc je pense que je peux quand même adapté le loyer avec l'indexation de 08/2022.
Merci d'avance pour votre avis
Oui Bail enregistré
Bonjour
Je loue un appartement que je n'ai pas indexé depuis 2020
. son PEB est F et sa date anniversaire est 08
Avec le blocage des indexations pour PEB F pour 2023, j'ai demandé à mon locataire le nouveau loyer que j'aurai du demandé en 08/2022. Je ne demande même pas de payer ce loyer pour ces 3 derniers mois
Il n'est pas d'accord car suivant la formule trouvé sur le site
https://logement.brussels/louer/bail/in … orrection/
, il me dit que je ne peux demandé une indexation qu'en 08/2024.
je lui ai répondu que la formule sera à utiliser en 08/2024
qu'en pensez-vous
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour
je vous contacte pour une cheminée qui est commune sur ma maison et celui de mon voisin. Il y a actuellement des problèmes qui nécessitent réparation. Le voisin ne veut pas payer car il n'utilise pas la cheminée. (infiltration d'eau).
Est-ce normal ?
Merci d'avance pour votre répopnse
Pages : 1