Bonjour,
J'ai divisé une maison en deux: tout ce que j'ai fait est de fermer une porte, aucune transformation extérieure. Il y avait deux compteurs séparés à chaque fois.
j'ai fait une demande de régularisation après avoir fait ces travaux: installer une cuisine équipée et fermer la porte.
L'urbanisme m'a refusé le numéro mais j'ai quand même loué les deux logements pendant 16 ans.
Les deux locataires étaient au courant de la situation dès le départ et n'ont jamais eu de problème.
Le souci est que en 2022, un locataire qui a été éconduit par la demoiselle du haut a prévenu l'urbanisme et j'ai du faire partir la demoiselle du haut. Le locataire du bas a démoli tous les meubles et cassé toutes les portes du bas avant de partir.
Je viens d'être condamnée par le tribunal alors que c'est moi qui ai lancé la procédure car j'ai loué un bâtiment en infraction urbanistique.
Je dois leur rembourser tous les index depuis 2014 alors que le loyer était de 350 eur et qu'il n'avait jamais été augmenté.
Que pensez vous de cette situation? la juge ne tient pas compte des dégâts car elle annule le bail et donc ses annexes : état des lieux, ....
donc, le locataire a tout démoli mais je suis condamnée et pas lui.
Qu'en pensez-vous?
Merci.
Francine