Kevin1190 a écrit :

GT a écrit :

Date anniversaire précise du bail ?
Le 1/11 si j'ai bien compris un message dans une autre discussion.
https://forum.pim.be/topic-293659-index … age-1.html

Oui c’est bien ça. 
Le bail prend effet du 01/11/2021 au 31/10/2023. Bail signe le 18/10/2021.

Pourquoi avez-vous limité l'indexation ? et limité celle-ci à 70% ? Le bail a été enregistré en 2021et le PEB est D .

13 OCTOBRE 2022. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 14-10-2022
Entrée en vigueur / Effet : 14-10-2022

       
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Art. 2. Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
  1° Code : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement ;
  2° Certificat PEB : certificat de performance énergétique.

  Art. 3. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un alinéa 2 au § 1er :
  " L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
  1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
  2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217. ".

  Art. 4. A l'article 224/2 du Code, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
  " § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
  Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
  La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ".

  Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Kevin1190 a écrit :

Voulez-vous dire qu’un simple mail suffit ? Ou courrier recommandé.

Oui, désolé j’aurais du être précis.
Le bail est bien enregistré en 2021. PEB D

Un échange d'emails suffit (par lequel chacune des parties marque son accord)

Pour l'indexation, à la nouvelle date anniversaire de 2023, faites le calcul normal complet (le cadeau de 2022 est un cadeau)

Les statistiques concernant les prix du mois, sont évidemment calculées en toute fin de mois.
D'habitude, l'index est publié vers le 27-28. Cela vous laisse largement le temps d'indexer avant le 1er: il suffit d'envoyer la lettre d'indexation par mail.

Et pour les locataires qui paient leur loyer bien à temps, vers 28 ou avant le 1er du mois qui suit, vous indiquez juste le supplément à payer au cas où votre lettre aurait croisé leur versement.

C'est si simple!

Le loyer peut-être indexé avec effet rétroactif de trois mois. Donc vous avez le temps jusqu'au 28/02/2023.