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Indexation de loyers - délais

Kevin1190
Pimonaute
Inscription : 31-08-2022
Messages : 3

Indexation de loyers - délais

Bonjour,

Je loue un appartement sur BXL.
Date de signature du contrat : 26/10/2021
Date d'entrée : 01/11/2021

Il est indiqué sur votre site que le nouvel indice-santé sera diffusé l’avant-dernier jour ouvrable de chaque mois, sans exception.
Si je comprends parfaitement, cela veut dire que je connaitrais l'indice-santé de Novembre 2022, en date du 28/10. Correct ?
Donc je serai en mesure de lui notifier cela après le 28/10/2022.

Mais comme le loyer doit être indexé à la date anniversaire (01/11/2022), il ne me restera que 3 jours pour lui notifier l'indexation et qu'il fasse le nécessaire pour payer son loyer avec le montant indexé pour novembre 2022.

Ne trouvez-vous pas ce délai très court ?

(ou bien je me trompe dans mon raisonnement)

Merci pour votre aide smile

Dernière modification par Kevin1190 (15-09-2022 13:36:32)

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 680

Re : Indexation de loyers - délais

Le loyer peut-être indexé avec effet rétroactif de trois mois. Donc vous avez le temps jusqu'au 28/02/2023.


Kevin1190 a écrit :

Bonjour,

Je loue un appartement sur BXL.
Date de signature du contrat : 26/10/2021
Date d'entrée : 01/11/2021

Il est indiqué sur votre site que le nouvel indice-santé sera diffusé l’avant-dernier jour ouvrable de chaque mois, sans exception.
Si je comprends parfaitement, cela veut dire que je connaitrais l'indice-santé de Novembre 2022, en date du 28/10. Correct ?
Donc je serai en mesure de lui notifier cela après le 28/10/2022.

Mais comme le loyer doit être indexé à la date anniversaire (01/11/2022), il ne me restera que 3 jours pour lui notifier l'indexation et qu'il fasse le nécessaire pour payer son loyer avec le montant indexé pour novembre 2022.

Ne trouvez-vous pas ce délai très court ?

(ou bien je me trompe dans mon raisonnement)

Merci pour votre aide smile

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 811

Re : Indexation de loyers - délais

Les statistiques concernant les prix du mois, sont évidemment calculées en toute fin de mois.
D'habitude, l'index est publié vers le 27-28. Cela vous laisse largement le temps d'indexer avant le 1er: il suffit d'envoyer la lettre d'indexation par mail.

Et pour les locataires qui paient leur loyer bien à temps, vers 28 ou avant le 1er du mois qui suit, vous indiquez juste le supplément à payer au cas où votre lettre aurait croisé leur versement.

C'est si simple!

Dernière modification par panchito (16-09-2022 08:26:34)

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Kevin1190
Pimonaute
Inscription : 31-08-2022
Messages : 3

Re : Indexation de loyers - délais

panchito a écrit :

Les statistiques concernant les prix du mois, sont évidemment calculées en toute fin de mois.
D'habitude, l'index est publié vers le 27-28. Cela vous laisse largement le temps d'indexer avant le 1er: il suffit d'envoyer la lettre d'indexation par mail.

Et pour les locataires qui paient leur loyer bien à temps, vers 28 ou avant le 1er du mois qui suit, vous indiquez juste le supplément à payer au cas où votre lettre aurait croisé leur versement.

C'est si simple!

Ok merci pour votre confirmation.
Pouvons-nous considérer qu'un e-mail a une valeur juridique ?
N'est-il pas obligatoire d'envoyer par lettre recommandé ?

libra a écrit :

Le loyer peut-être indexé avec effet rétroactif de trois mois. Donc vous avez le temps jusqu'au 28/02/2023.

Oui, sauf que je ne souhaite pas trainer pour que mon locataire puisse connaitre directement son indexation et faire l'ajustement nécessaire au plus vite.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 9 811

Re : Indexation de loyers - délais

Kevin1190 a écrit :

Pouvons-nous considérer qu'un e-mail a une valeur juridique ?
N'est-il pas obligatoire d'envoyer par lettre recommandé ?

Naturellement que l'email a une valeur juridique, nous sommes au 21ème siècle!

Le recommandé est un moyen archaïque et n'est que très peu délivré en j+1

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Kevin1190
Pimonaute
Inscription : 31-08-2022
Messages : 3

Re : Indexation de loyers - délais

panchito a écrit :
Kevin1190 a écrit :

Pouvons-nous considérer qu'un e-mail a une valeur juridique ?
N'est-il pas obligatoire d'envoyer par lettre recommandé ?

Naturellement que l'email a une valeur juridique, nous sommes au 21ème siècle!

Le recommandé est un moyen archaïque et n'est que très peu délivré en j+1

Parfait, merci ! smile

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 382

Re : Indexation de loyers - délais

Kevin1190 a écrit :

Pouvons-nous considérer qu'un e-mail a une valeur juridique ?
N'est-il pas obligatoire d'envoyer par lettre recommandé ?


Code bruxellois du logement

" Art. 224/2 - Indexation et révision des charges
   § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande."
JUSTEL - Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

Le code bruxellois du logement fait état sans autre précision  d'une demande écrite. Ce texte ne prévoit pas l'obligation de l'envoi de la demande écrite par recommandé.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 15 787
Site Web

Re : Indexation de loyers - délais

Un email suffit.
Ce n'est que dans l'hypothèse où le locataire ne donne pas suite à cet écrit qu'une notification par recommandée s'imposera, de manière à donner date certaine (même si c'est archaïque, selon Panchito)


Erik DECKERS
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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