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#1 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41

Il peut réclamer les 10% du montant mais bon, je veux d'abord savoir si la manière dont ça été fait est juridiquement valable.
De plus, il n'a jamais enlevé l'annonce pour la vente de sa maison..

#2 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41

La vente est parfaite mais j'ai lu quand même une ou deux jurisprudence concernant l'offre et le compromis.. l'offre n'est pas un compromis car il n'y a pas tous les éléments requis pour constituer un compromis en bonne et due forme..

Maintenant je crains que cela ne soit trop léger mais en même temps je ne comprends pas pourquoi juridiquement, un accord par mail ou par écrit sans signature authentique serait totalement justifié pour poursuivre une vente et/ou réclamer des indemnités!

C'est quand même grave car à celui qui, comme moi, ne sait pas faire de prêt et pensait qu'une offre ouvrait juste des pourparlers ou mettre simplement une option sur la vente, il y a de quoi se mettre dans une mouise totale financièrement parlant..

#3 Re : Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Nous avons eu un contact avec un notaire qui nous a dit qu'une signature authentique était nécessaire mais le vendeur persiste et signe..il veut de l'argent..
J'attends sa lettre de son avocat et nous irons voir ce que nous pouvons faire alors..

#4 Ventes et achats » Annulation offre d'achat » 15-10-2022 09:31:41

Ana226
Réponses : 38

Bonjour,

Moi et mon compagnon avons fait une offre pour une maison. Le problème est que nous nous sommes rétractés car à bien y réfléchir, cette maison ne nous convient pas.
Le hic c'est que le propriétaire nous réclame des dommages et intérêts.. nous nous retrouvons donc dans une mauvaise posture.
L'offre d'achat que j'ai envoyé ne comportait pas de clauses suspensives, il y avait juste le bien, le prix et une phrase disant qu'au compromis nous devrions lui verser 10% du montant de la maison.

Naïvement, je ne pensais pas qu'une telle offre scelle en quelque sorte la vente!

Le document n'a pas été signé authentiquement, ça ne s'est fait que par échange de mail.
Ma question est: peut-il tout de même réclamer qque chose alors qu'il ne s'agit pas d'un compromis de vente et que le document n'a pas été signé par nos soins?

Merci de votre aide..

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