Messages de AAZ

AAZ · Locations et baux

Bonjour,
Voici une question sur les indeminté pour baux de 1 an.
Sur le région de Bruxelles, si un bail a été conclus pour une durée de 1 an. Par exemple il a été conclus le 01/02/2022 jusqu'au 31/01/2023 . Les locataire ont continué a occuper le bien au dela de la période de 1 an et ils ont donné leur préavis en juin pour quitter le bien le 30/09/2023.
Comme il est indiqué dans le bail " Si le congé n’a pas été signifié à temps ou si le locataire continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur" Cela veut-il dire que le bail est devenu un bail de 9 ans ? Et dans ce cas l'indemnité est de 2 mois car le bail prend fin au cours de la 2ème année? ou bien pas d'indemnité ?
Merci d'avance pour la réponse

AAZ · Indexation des loyers

Bonjour,
Pour un loyer de la région de Bruxelles capitale qui devait être indexé en avril 2022 mais qui a été oublié et dont l'indexation est envoyée en novembre 2022 avec effet rétroactif de 3 mois donc applicable à partir de septembre 2022.
Les nouvelles règles publiées au moniteur:
https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/o … 4/moniteur
disent pour les PEB E
" pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée. "
Est-ce que ça veut dire que l'indexation peut être appliquée à 100% car la date anniversaire est avril 2022? Et donc en avril 2023 cette indexation sera limitée à 50 %
Ou bien est-ce applicable à partir de la date d'envoi de la lettre d'indexation et comme envoyée en Novembre indexation 2022 à 50 %?
Merci d'avance pour la réponse.

#1 Locations et baux » Indemnité pour rupture de bail de courte de durée. » 07-09-2023 14:18:45

#2 Re : Indexation des loyers » Réflexions et questions en vrac au sujet de l'indexation conditionnée par le PEB » 11-12-2022 21:22:48

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