Messages de Karl01

Karl01 · Locations et baux

Désolé pour mon feed-back tardif mais j'étais en vacances.

Au final, mes parents ont été à leur rdv avec un avocat qui leur a dit que leur bail était mal rédigé et que du coup, il s'est transformé en bail de 9 ans.
Même son de cloche auprès d'un service juridique pour propriétaires ( et dans son courrier -rédigé très certainement par un service juridique, leur locataire affirmait déjà que le bail s'était transformé en un bail de 9 ans

Mes parents ont donc envoyé via cet avocat un préavis de 6 mois pour occupation personnelle des lieux loués par mon frère

MERCI beaucoup pour vos différentes interventions

Karl01 · Locations et baux

Ouuuuuuuuups, la session de ma compagne était ouverte et donc, ai posté mon message sans regarder.Je le reprends à mon nom ci-dessous :

Merci aux différents intervenants.

Je vous le concède que leur bail est mal rédigé mais soit….. Trop tard et ils doivent faire avec.
Mes parents ont contacté ce matin un avocat et ont rdv lundi prochain.

Etant dans le flou (le locataire dans son courrier prétend être désormais dans un bail de 9 ans et dans le bail initial signé par les deux parties, il y a, sur base de cet article 2 mal rédigé, manifestement une volonté de reconduction d’un an du bail à son expiration), mes parents peuvent-ils alors donner un renom reprenant les deux situations. Je pense à un courrier comme ci :

Comme vous le mentionnez dans votre courrier recommandé du ……date……, notre bail initial est devenu un contrat de bail de 9 ans qui a pris cours le 1er décembre 2021.
Par conséquent, par le présent courrier, je suis au regret de vous donner un préavis de six mois débutant le 01 juin 2023 pour occupation personnelle de l’appartement 1er étage sis….adresse…. que vous louez.
La personne qui occupera l’appartement sera….nom+prénom étant mon fils.

Toutefois, dans l’hypothèse où il s’avère que notre bail initial d’un an ne se serait pas transformé en un bail de 9 ans mais plutôt en un bail à nouveau d’un an dont sa date d’échéance serait le 30 novembre2023, je vous informe alors par la présente de mettre fin au bail à cette date du 30 novembre 2023.

Est-ce possible ce genre de courrier ?

MERCI

Karl01 · Locations et baux

rexou a écrit :

Karl01 a écrit :
Désolé, je me suis mal exprimé.
Le bail initial d'un an a bel et bien été signé par mes parents et leur locataire mais à l'expiration de ce bail, les deux parties n'ont signé aucun autre bail ou document.
A vous lire, je pense que vous n'êtes pas dans le cadre d'un bail de 9 ans.
Pour moi, on peut supposer que vous êtes dans un bail d'un an prolongé pour une période de un an. Expiration du bail initial fin novembre 2022 reconduit pour un an ("tacitement reconductible d'année en année"). La formulation ne correspond pas aux standards habituels, mais on peut déduire que la volonté initiale était de reconduire ce bail pour un an. Et vu que c'est la première reconduction (durée totale inférieure à trois ans) on reste dans le cadre d'un bail court expirant fin novembre 2023.
Vos parents peuvent donc donner renon au locataire sans motif et sans indemnité pour fin novembre 2023. Un courrier disant que le bail arrive à expiration fin novembre ne sera pas reconduit et priant les locataires de libérer les lieux pour cette date au plus tard. Et si le locataire conteste, vous allez voir le juge.
Ce préavis (de trois mois minimum) peut même être envoyé directement. Cela permettra aux locataires de chercher un autre bien et -qui sait- peut-être libérer les lieux plus rapidement. Le courrier peut mentionner que les locataires ont le droit de remettre un contre-préavis et quitter les lieux de manière anticipée sans devoir aucune indemnité. En même temps, cela vous permettra de voir la réaction et de réagir aussi (justice de paix) si par exemple vous recevez un courrier contestant la validité de ce préavis.

Je suis passé cet après-midi chez mes parents et leur ai demandé de relire attentivement le recommandé que leur locataire leur avait adressé.Je vous passe les griefs énumérés et vous recopie ce qu'il dit au sujet du bail initial expiré :

(...) Compte tenu qu'aucun préavis n'a été notifié par écrit 3 mois avant l'échéance du 30 novembre 2022, le contrat de bail est dès lors devenu un contrat de bail de 9 ans qui a pris cours le 1er décembre 2021; (...)

Il semblerait que son courrier a été écrit par un service aidant les locataires

Karl01 · Locations et baux

Désolé, je me suis mal exprimé.

Le bail initial d'un an a bel et bien été signé par mes parents et leur locataire mais à l'expiration de ce bail, les deux parties n'ont signé aucun autre bail ou document.

Karl01 · Locations et baux

rexou a écrit :

A. Vérifier tous les termes du bail pour savoir si bail de 9 ans ou bail court de un an reconduit pour un an. La mention " Ce bail est tacitement reconductible d’année en année... " permet de oser la question. A voir le reste du libellé...
B. Si mentionné spécifiquement dans le bail que le loyer sera payé de la main à la main, et d'autant plus si les personnes concernées vivent dans le même immeuble, pas d'obligation de déroger à cet accord. Invitez le locataire à relire l'article XX du bail qui mentionne cette précision.
C. Immeuble ou maison, peu importe : pas d'obligation à Bruxelles de boite aux lettres individuelles. La situation était connue et acceptée par les preneurs lors de la signature du bail.
Concernant les conditions de préavis, GT a explicité les deux possibilités de bail court ou long.

A- L'article 2 du bail de mes parents mentionne ceci :
"Article 2 - Durée :
La location est consentie pour une durée de 1 an prenant cours le 01 décembre 2021 pour se terminer de plein droit le 30 novembre 2022.
Ce bail est tacitement reconductible d'année en année. Si le le preneur désire renoncer à son droit de reconduction, il le notifiera au bailleur par recommandé au moins 2 mois avant l'expiration de l'échéance. Le bailleur peut mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 2 mois
Ensuite, ce sont les autres articles du bail.
A la fin de ce bail, mes parents et leur locataire n'ont rien fait et n'ont rien signé.

Et donc, sur base de cet article 2, mes parents sont aujourd'hui dans un bail de 9 ans ou un bail courte durée à nouveau d'un an ?

B. OK .... le paiement du loyer peut rester en espèces contre reçu

C- OK.... une seule boîte aux lettres c'est bon

Merci
.

Karl01 · Locations et baux

rexou a écrit :

Karl01 a écrit :
Bonsoir,
Mes parents sont propriétaires d’une maison à Bruxelles qu’ils occupent. L’an dernier, ils ont décidé de louer le premier étage qui était inoccupé. Ils ont donc signé un bail résidence principale d’un an, débutant le 01 décembre 2021 et se terminant le 30 novembre 2022 et ils ont ajouté sur ce bail : « Ce bail est tacitement reconductible d’année en année .Si le preneur désire de renoncer à son droit de reconduction, il notifiera au bailleur(…) ». Ni leur locataire, ni mes parents n’ont envoyé de recommandé avant l’échéance du bail. Et donc, leur locataire occupe toujours les lieux.

Dernièrement, mes parents ont prévenu oralement leur locataire qu’ils allaient lui envoyer prochainement un renom avant l’échéance du bail qui s’est renouvelé automatiquement pour un an car mon autre frère revient s’installer chez nos parents. Ainsi, le locataire actuel peut commencer à rechercher un autre appartement. Suite à quoi mes parents ont reçu un long courrier recommandé de la part de leur locataire. Trois points avancés par leur locataire m’interpelle :
A- le bail initial est devenu un bail de 9 ans (il n’y a pas eu par écrit de reconduction du bail initial)
B- depuis plus d’un an, le locataire paie son loyer de la main à la main contre un reçu et ce, comme stipulé dans le bail (mes parents sont âgés et ont préféré avoir directement l’argent cash chez eux plutôt que de devoir se déplacer à la banque pour retirer de l'argent). Dans son courrier, le locataire exige un numéro de compte bancaire sur lequel il versera les prochains loyers.
C- la porte d’entrée n’a qu’une seule boîte aux lettres depuis toujours. Le locataire exige dans son courrier sa propre boîte aux lettres avec clé. Alors qu’il n’y a jamais eu de problèmes de courriers.
Que pensez-vous des trois demandes de leur locataire : elles tiennent la route ou pas ?
Merci pour vos retours
Karl
A. Oui, le bail est devenu un bail de 9 ans, sauf si le libellé précise que ce bail sera reconduit pour une durée plus limitée à son expiration, et pour une durée maximum de trois ans. Ici il semble que le libellé prête à confusion... A voir donc si bail de 9 ans ou bail reconduit pour un an...
B. Oui, le locataire peut demander à payer son loyer sur un compte bancaire et doit être fait droit à cette demande parfaitement légitime.
C. Il n'y a à Bruxelles en tout cas aucune obligation de boite aux lettres privée dans un immeuble à appartements multiples.

Merci pour votre retour

A- OK pour le bail 9 ans. Mes parents peuvent-ils alors donner un préavis à leur locataire pour occupation personnelle (mon frère va venir s'installer chez eux) : y a t'il un délai à respecter ou ils peuvent le donner à tout moment ? préavis de 3 ou 6 mois ? Et leur locataire a droit ou pas à une indemnité ?

B- pourtant sur le bail signé par eux et leur locataire, il est mis noir sur blanc que le loyer se paye de la main à la main contre reçu pour éviter que mon papa très âgé ne doive se déplacer à chaque fois à la banque quand il a besoin d'argent alors qu'il a des soucis de mobilité et aussi par sécurité .Et donc, depuis plus d'un an, ils percoivent leur loyer en espèces.

C- ce n'est pas un immeuble à appartements multiples mais d'une maison unifamiliale avec des unités locatives

Karl01 · Locations et baux

Bonsoir,

Mes parents sont propriétaires d’une maison à Bruxelles qu’ils occupent. L’an dernier, ils ont décidé de louer le premier étage qui était inoccupé. Ils ont donc signé un bail résidence principale d’un an, débutant le 01 décembre 2021 et se terminant le 30 novembre 2022 et ils ont ajouté sur ce bail : « Ce bail est tacitement reconductible d’année en année .Si le preneur désire de renoncer à son droit de reconduction, il notifiera au bailleur(…) ». Ni leur locataire, ni mes parents n’ont envoyé de recommandé avant l’échéance du bail. Et donc, leur locataire occupe toujours les lieux.

Dernièrement, mes parents ont prévenu oralement leur locataire qu’ils allaient lui envoyer prochainement un renom avant l’échéance du bail qui s’est renouvelé automatiquement pour un an car mon autre frère revient s’installer chez nos parents. Ainsi, le locataire actuel peut commencer à rechercher un autre appartement. Suite à quoi mes parents ont reçu un long courrier recommandé de la part de leur locataire. Trois points avancés par leur locataire m’interpelle :

A- le bail initial est devenu un bail de 9 ans (il n’y a pas eu par écrit de reconduction du bail initial)

B- depuis plus d’un an, le locataire paie son loyer de la main à la main contre un reçu et ce, comme stipulé dans le bail (mes parents sont âgés et ont préféré avoir directement l’argent cash chez eux plutôt que de devoir se déplacer à la banque pour retirer de l'argent). Dans son courrier, le locataire exige un numéro de compte bancaire sur lequel il versera les prochains loyers.

C- la porte d’entrée n’a qu’une seule boîte aux lettres depuis toujours. Le locataire exige dans son courrier sa propre boîte aux lettres avec clé. Alors qu’il n’y a jamais eu de problèmes de courriers.

Que pensez-vous des trois demandes de leur locataire : elles tiennent la route ou pas ?
Merci pour vos retours

Karl

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