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Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Karl01
Pimonaute
Inscription : 12-05-2023
Messages : 7

Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Bonsoir,

Mes parents sont propriétaires d’une maison à Bruxelles qu’ils occupent. L’an dernier, ils ont décidé de louer le  premier étage qui était inoccupé. Ils ont donc signé un bail résidence principale d’un an, débutant le 01 décembre 2021 et se terminant le 30 novembre 2022 et ils ont ajouté sur ce bail :  « Ce bail est tacitement reconductible d’année en année .Si le preneur désire de renoncer à son droit de reconduction, il notifiera au bailleur(…) ». Ni leur locataire, ni mes parents n’ont envoyé de recommandé avant l’échéance du bail. Et donc, leur locataire occupe toujours les lieux.
                                                                                                                 
Dernièrement, mes parents ont prévenu oralement leur locataire qu’ils allaient lui envoyer  prochainement  un renom avant l’échéance du bail qui s’est renouvelé automatiquement pour un an car mon autre frère revient s’installer chez nos parents. Ainsi, le locataire actuel peut commencer à rechercher un autre appartement. Suite à quoi mes parents ont reçu un long courrier recommandé de la part de leur locataire. Trois points avancés par leur locataire m’interpelle :

A- le bail initial est devenu un bail de 9 ans (il n’y a pas  eu par écrit de reconduction du bail initial)

B- depuis plus d’un an, le locataire paie son loyer de la main à la main contre un reçu et ce, comme stipulé dans le bail (mes parents sont âgés et ont préféré avoir directement l’argent cash chez eux plutôt que de devoir se déplacer à la banque pour retirer de l'argent). Dans son courrier, le locataire exige un numéro de compte bancaire sur lequel il versera les prochains loyers.

C- la porte d’entrée n’a qu’une seule boîte aux lettres depuis toujours. Le locataire exige dans son courrier sa propre boîte aux lettres avec clé. Alors qu’il n’y a jamais eu de problèmes de courriers.

Que pensez-vous des trois demandes de leur locataire : elles tiennent la route ou pas ?
Merci pour vos retours

Karl

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 860

Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Karl01 a écrit :

Est-ce possible ce genre de courrier ?MERCI

Et qui décidera de quel type de bail il s'agit?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 585

Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

C'est certes possible, même si je ne l'ecrirais pas comme cela.

Mais l'avis d'un juge doit être demandé, soit en conciliation, soit en audience. Parce que vous avez déjà son avis et que vous n'êtes pas d'accord...

Vu les délais, vous n'aurez pas l'avis du juge dans les temps...

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 278

Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

libra a écrit :
Karl01 a écrit :

Est-ce possible ce genre de courrier ?MERCI

Et qui décidera de quel type de bail il s'agit?

Oui, c'est possible. Je verrais plutôt une formalisation différente:

Selon nous, vous êtes actuellement dans un bail de un an qui a été reconduit une fois et pas dans un bail de 9 ans. Nous ne partageons dès lors pas votre interprétation des termes du bail.

Sur cette base, nous vous informons que votre bail ne sera pas reconduit à son expiration de novembre 2023 et vous prions dès lors de libérer les lieux pour ce 30 novembre.

Pour plus de sécurité, nous demanderons au juge de paix, en conciliation, quelle est la bonne interprétation qu'il convient de donner aux termes du bail qui a été signé. Dans l'hypothèse où le juge estimerait que vous êtes en effet dans un bail de 9 ans, nous vous remettons d'ores et déjà préavis de 6 mois débutant le 1er juin pour occupation personnelle (notre fils...)

Dans les deux cas, la présente vaut préavis ferme et irrévocable.

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Karl01
Pimonaute
Inscription : 12-05-2023
Messages : 7

Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Désolé pour mon feed-back tardif mais j'étais en  vacances.

Au final, mes parents ont été à leur rdv avec un avocat qui leur a dit que leur bail était mal rédigé et que du coup, il s'est transformé en bail de 9 ans.
Même son de cloche auprès d'un service juridique pour propriétaires  ( et dans son courrier -rédigé très certainement par un service juridique, leur locataire affirmait déjà que le bail s'était transformé en un bail de 9 ans

Mes parents ont donc envoyé via cet avocat un préavis de 6 mois pour occupation personnelle des lieux loués par mon  frère

MERCI beaucoup pour vos différentes interventions

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EP001
Pimonaute bavard
Inscription : 04-08-2012
Messages : 372

Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Pour moi personnellement il s'agit bien d'un bail de 1 an et reconduit une seule fois et donc en novembre 2023 c'est la fin du bail.

Par contre pour la boite aux lettres fermée à clef il me semble que c'est obligatoire.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 278

Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

EP001 a écrit :

Pour moi personnellement il s'agit bien d'un bail de 1 an et reconduit une seule fois et donc en novembre 2023 c'est la fin du bail.

Par contre pour la boite aux lettres fermée à clef il me semble que c'est obligatoire.

C'est à priori ce que j'aurais dit aussi, mais les clauses étant mal rédigées, il semble que les avocats soient unanimement d'un autre avis. Dont acte pour moi smile

La boite aux lettres individuelle n'est pas obligatoire à Bruxelles. Donc certainement pas en plus à fermer à clé.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 213

Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

rexou a écrit :
EP001 a écrit :

Pour moi personnellement il s'agit bien d'un bail de 1 an et reconduit une seule fois et donc en novembre 2023 c'est la fin du bail.

Par contre pour la boite aux lettres fermée à clef il me semble que c'est obligatoire.

C'est à priori ce que j'aurais dit aussi, mais les clauses étant mal rédigées, il semble que les avocats soient unanimement d'un autre avis. Dont acte pour moi smile

La boite aux lettres individuelle n'est pas obligatoire à Bruxelles. Donc certainement pas en plus à fermer à clé.

En ce qui me concerne, j'avais déjà écrit le 13/5/2023 à 18 :28: 05
"Je ne me hasarderais pas non plus à défendre l'idée que le bail de résidence principale n'a pas une durée de 9  ans."
Les avis pris par les parents de Karl01 auprès d'un avocat et d'un service juridique confortent mon message.
Que le bail soit mal rédigé, Libra l'avait déjà remarqué.

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