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Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Karl01
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Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Bonsoir,

Mes parents sont propriétaires d’une maison à Bruxelles qu’ils occupent. L’an dernier, ils ont décidé de louer le  premier étage qui était inoccupé. Ils ont donc signé un bail résidence principale d’un an, débutant le 01 décembre 2021 et se terminant le 30 novembre 2022 et ils ont ajouté sur ce bail :  « Ce bail est tacitement reconductible d’année en année .Si le preneur désire de renoncer à son droit de reconduction, il notifiera au bailleur(…) ». Ni leur locataire, ni mes parents n’ont envoyé de recommandé avant l’échéance du bail. Et donc, leur locataire occupe toujours les lieux.
                                                                                                                 
Dernièrement, mes parents ont prévenu oralement leur locataire qu’ils allaient lui envoyer  prochainement  un renom avant l’échéance du bail qui s’est renouvelé automatiquement pour un an car mon autre frère revient s’installer chez nos parents. Ainsi, le locataire actuel peut commencer à rechercher un autre appartement. Suite à quoi mes parents ont reçu un long courrier recommandé de la part de leur locataire. Trois points avancés par leur locataire m’interpelle :

A- le bail initial est devenu un bail de 9 ans (il n’y a pas  eu par écrit de reconduction du bail initial)

B- depuis plus d’un an, le locataire paie son loyer de la main à la main contre un reçu et ce, comme stipulé dans le bail (mes parents sont âgés et ont préféré avoir directement l’argent cash chez eux plutôt que de devoir se déplacer à la banque pour retirer de l'argent). Dans son courrier, le locataire exige un numéro de compte bancaire sur lequel il versera les prochains loyers.

C- la porte d’entrée n’a qu’une seule boîte aux lettres depuis toujours. Le locataire exige dans son courrier sa propre boîte aux lettres avec clé. Alors qu’il n’y a jamais eu de problèmes de courriers.

Que pensez-vous des trois demandes de leur locataire : elles tiennent la route ou pas ?
Merci pour vos retours

Karl

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rexou
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Karl01 a écrit :

Bonsoir,

Mes parents sont propriétaires d’une maison à Bruxelles qu’ils occupent. L’an dernier, ils ont décidé de louer le  premier étage qui était inoccupé. Ils ont donc signé un bail résidence principale d’un an, débutant le 01 décembre 2021 et se terminant le 30 novembre 2022 et ils ont ajouté sur ce bail :  « Ce bail est tacitement reconductible d’année en année .Si le preneur désire de renoncer à son droit de reconduction, il notifiera au bailleur(…) ». Ni leur locataire, ni mes parents n’ont envoyé de recommandé avant l’échéance du bail. Et donc, leur locataire occupe toujours les lieux.
                                                                                                                 
Dernièrement, mes parents ont prévenu oralement leur locataire qu’ils allaient lui envoyer  prochainement  un renom avant l’échéance du bail qui s’est renouvelé automatiquement pour un an car mon autre frère revient s’installer chez nos parents. Ainsi, le locataire actuel peut commencer à rechercher un autre appartement. Suite à quoi mes parents ont reçu un long courrier recommandé de la part de leur locataire. Trois points avancés par leur locataire m’interpelle :

A- le bail initial est devenu un bail de 9 ans (il n’y a pas  eu par écrit de reconduction du bail initial)

B- depuis plus d’un an, le locataire paie son loyer de la main à la main contre un reçu et ce, comme stipulé dans le bail (mes parents sont âgés et ont préféré avoir directement l’argent cash chez eux plutôt que de devoir se déplacer à la banque pour retirer de l'argent). Dans son courrier, le locataire exige un numéro de compte bancaire sur lequel il versera les prochains loyers.

C- la porte d’entrée n’a qu’une seule boîte aux lettres depuis toujours. Le locataire exige dans son courrier sa propre boîte aux lettres avec clé. Alors qu’il n’y a jamais eu de problèmes de courriers.

Que pensez-vous des trois demandes de leur locataire : elles tiennent la route ou pas ?
Merci pour vos retours

Karl

A. Oui, le bail est devenu un bail de 9 ans, sauf si le libellé précise que ce bail sera reconduit pour une durée plus limitée à son expiration, et pour une durée maximum de trois ans. Ici il semble que le libellé prête à confusion... A voir donc si bail de 9 ans ou bail reconduit pour un an...

B. Oui, le locataire peut demander à payer son loyer sur un compte bancaire et doit être fait droit à cette demande parfaitement légitime.

C. Il n'y a à Bruxelles en tout cas aucune obligation de boite aux lettres privée dans un immeuble à appartements multiples.

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Karl01
Pimonaute
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

rexou a écrit :
Karl01 a écrit :

Bonsoir,

Mes parents sont propriétaires d’une maison à Bruxelles qu’ils occupent. L’an dernier, ils ont décidé de louer le  premier étage qui était inoccupé. Ils ont donc signé un bail résidence principale d’un an, débutant le 01 décembre 2021 et se terminant le 30 novembre 2022 et ils ont ajouté sur ce bail :  « Ce bail est tacitement reconductible d’année en année .Si le preneur désire de renoncer à son droit de reconduction, il notifiera au bailleur(…) ». Ni leur locataire, ni mes parents n’ont envoyé de recommandé avant l’échéance du bail. Et donc, leur locataire occupe toujours les lieux.
                                                                                                                 
Dernièrement, mes parents ont prévenu oralement leur locataire qu’ils allaient lui envoyer  prochainement  un renom avant l’échéance du bail qui s’est renouvelé automatiquement pour un an car mon autre frère revient s’installer chez nos parents. Ainsi, le locataire actuel peut commencer à rechercher un autre appartement. Suite à quoi mes parents ont reçu un long courrier recommandé de la part de leur locataire. Trois points avancés par leur locataire m’interpelle :

A- le bail initial est devenu un bail de 9 ans (il n’y a pas  eu par écrit de reconduction du bail initial)

B- depuis plus d’un an, le locataire paie son loyer de la main à la main contre un reçu et ce, comme stipulé dans le bail (mes parents sont âgés et ont préféré avoir directement l’argent cash chez eux plutôt que de devoir se déplacer à la banque pour retirer de l'argent). Dans son courrier, le locataire exige un numéro de compte bancaire sur lequel il versera les prochains loyers.

C- la porte d’entrée n’a qu’une seule boîte aux lettres depuis toujours. Le locataire exige dans son courrier sa propre boîte aux lettres avec clé. Alors qu’il n’y a jamais eu de problèmes de courriers.

Que pensez-vous des trois demandes de leur locataire : elles tiennent la route ou pas ?
Merci pour vos retours

Karl

A. Oui, le bail est devenu un bail de 9 ans, sauf si le libellé précise que ce bail sera reconduit pour une durée plus limitée à son expiration, et pour une durée maximum de trois ans. Ici il semble que le libellé prête à confusion... A voir donc si bail de 9 ans ou bail reconduit pour un an...

B. Oui, le locataire peut demander à payer son loyer sur un compte bancaire et doit être fait droit à cette demande parfaitement légitime.

C. Il n'y a à Bruxelles en tout cas aucune obligation de boite aux lettres privée dans un immeuble à appartements multiples.



Merci pour votre retour

A- OK pour le bail 9 ans. Mes parents peuvent-ils alors donner un préavis à leur locataire pour occupation personnelle (mon frère va venir  s'installer chez eux) : y a t'il un délai à respecter ou ils peuvent le donner à tout moment ? préavis de 3 ou 6 mois ? Et leur locataire a droit ou pas à une indemnité ?

B- pourtant sur  le bail signé par eux et leur locataire, il est mis noir sur blanc que le loyer se paye de la main à la main contre reçu pour éviter  que mon papa très âgé ne  doive se déplacer à chaque fois à la banque quand il a besoin d'argent alors qu'il a des soucis de mobilité et aussi par sécurité .Et donc, depuis plus d'un an, ils percoivent leur loyer en espèces.

C- ce n'est pas un immeuble à appartements multiples mais d'une maison unifamiliale avec des unités locatives

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GT
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Si et seulement si bail de résidence principale de 9 ans
Code bruxellois du logement
Art. 237, §2
Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
   Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
   Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

SI et seulement si bail de résidence principale de courte durée

Code bruxellois du logement
art.238 (extrait)
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans
(...)
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

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rexou
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

A. Vérifier tous les termes du bail pour savoir si bail de 9 ans ou bail court de un an reconduit pour un an. La mention " Ce bail est tacitement reconductible d’année en année... " permet de oser la question. A voir le reste du libellé...

B. Si mentionné spécifiquement dans le bail que le loyer sera payé de la main à la main, et d'autant plus si les personnes concernées vivent dans le même immeuble, pas d'obligation de déroger à cet accord. Invitez le locataire à relire l'article XX du bail qui mentionne cette précision.

C. Immeuble ou maison, peu importe : pas d'obligation à Bruxelles de boite aux lettres individuelles. La situation était connue et acceptée par les preneurs lors de la signature du bail.

Concernant les conditions de préavis, GT a explicité les deux possibilités de bail court ou long.

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Karl01
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

rexou a écrit :

A. Vérifier tous les termes du bail pour savoir si bail de 9 ans ou bail court de un an reconduit pour un an. La mention " Ce bail est tacitement reconductible d’année en année... " permet de oser la question. A voir le reste du libellé...

B. Si mentionné spécifiquement dans le bail que le loyer sera payé de la main à la main, et d'autant plus si les personnes concernées vivent dans le même immeuble, pas d'obligation de déroger à cet accord. Invitez le locataire à relire l'article XX du bail qui mentionne cette précision.

C. Immeuble ou maison, peu importe : pas d'obligation à Bruxelles de boite aux lettres individuelles. La situation était connue et acceptée par les preneurs lors de la signature du bail.

Concernant les conditions de préavis, GT a explicité les deux possibilités de bail court ou long.


A- L'article 2 du bail de mes parents mentionne ceci :
"Article 2 - Durée :
La location est consentie pour une durée de 1 an prenant cours le 01 décembre 2021 pour se terminer de plein droit le 30 novembre 2022.
Ce bail est tacitement reconductible d'année en année. Si le le preneur  désire renoncer à son droit de reconduction, il le notifiera au bailleur par recommandé  au moins 2 mois avant l'expiration de l'échéance. Le bailleur peut mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 2 mois
Ensuite, ce sont les autres articles du bail.
A la fin de ce bail, mes parents et leur locataire n'ont rien fait et n'ont rien signé.

Et donc, sur base  de cet article 2, mes parents sont aujourd'hui dans un bail de 9 ans ou un bail courte durée à nouveau d'un an ?

B.  OK .... le paiement du loyer peut rester en espèces contre reçu

C- OK.... une seule boîte aux lettres c'est bon

Merci
.

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PIM
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Karl01 a écrit :

A la fin de ce bail, mes parents et leur locataire n'ont rien fait et n'ont rien signé.

Ce bail n’est pas signé ??

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GT
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

PIM a écrit :
Karl01 a écrit :

A la fin de ce bail, mes parents et leur locataire n'ont rien fait et n'ont rien signé.

Ce bail n’est pas signé ??

A la fin de ce bail = à la fin du document non signé

Dernière modification par GT (13-05-2023 16:11:58)

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GT
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Karl01 a écrit :

Et donc, sur base  de cet article 2, mes parents sont aujourd'hui dans un bail de 9 ans ou un bail courte durée à nouveau d'un an ?

.


Le juge devra rechercher la commune intentions des parties.
Pas facile dès lors que la prétendue convention de bail ne serait pas signée.

Dernière modification par GT (13-05-2023 16:19:51)

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Karl01
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Désolé, je me suis mal exprimé.

Le bail initial d'un an a bel et bien été signé par mes parents et leur locataire mais à l'expiration de ce bail, les deux parties n'ont signé aucun autre bail ou document.

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rexou
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Karl01 a écrit :

Désolé, je me suis mal exprimé.

Le bail initial d'un an a bel et bien été signé par mes parents et leur locataire mais à l'expiration de ce bail, les deux parties n'ont signé aucun autre bail ou document.

A vous lire, je pense que vous n'êtes pas dans le cadre d'un bail de 9 ans.

Pour moi, on peut supposer que vous êtes dans un bail d'un an prolongé pour une période de un an. Expiration du bail initial fin novembre 2022 reconduit pour un an ("tacitement reconductible d'année en année"). La formulation ne correspond pas aux standards habituels, mais on peut déduire que la volonté initiale était de reconduire ce bail pour un an. Et vu que c'est la première reconduction (durée totale inférieure à trois ans) on reste dans le cadre d'un bail court expirant fin novembre 2023.

Vos parents peuvent donc donner renon au locataire sans motif et sans indemnité pour fin novembre 2023. Un courrier disant que le bail arrive à expiration fin novembre ne sera pas reconduit et priant les locataires de libérer les lieux pour cette date au plus tard. Et si le locataire conteste, vous allez voir le juge.

Ce préavis (de trois mois minimum) peut même être envoyé directement. Cela permettra aux locataires de chercher un autre bien et -qui sait- peut-être libérer les lieux plus rapidement. Le courrier peut mentionner que les locataires ont le droit de remettre un contre-préavis et quitter les lieux de manière anticipée sans devoir aucune indemnité. En même temps, cela vous permettra de voir la réaction et de réagir aussi (justice de paix) si par exemple vous recevez un courrier contestant la validité de ce préavis.

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GT
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Les dispositions impératives relatives au bail de résidence principale  de courte durée ( impératives parce qu'il n'y a pas été dérogé ) ont été insérées à l'article 238 du code bruxellois du logement par l'article 15 de l'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation. Entrée en vigueur le 01/01/2018. Soit bien avant le bail dont l'entrée en vigueur est située le 1/12/2021 ( soit 47 mois après la date d'entrée en vigueur de l'art.238)
L'article 238,§ 4, alinéa 4,  in fine prévoit (disposition impérative) :
"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Je ne me hasarderais pas à affirmer, dans le cas présenté, qu'une indemnité n'est pas due.

Par ailleurs, dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée auquel il est mis fin de manière anticipée, un préavis de 3  mois peut être envoyé dans les prochains jours. Il prendra cours dès le premier jour du mois de juin.

Je ne me hasarderais pas non plus à défendre l'idée que le bail de résidence principale n'a pas une durée de 9  ans.

En cas de contestation entre les parties sur la durée du bail, le juge tranchera pour autant qu'il soit saisi.

Le bailleur a la possibilité de s'adresser au juge pour faire valider son congé.

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rexou
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

GT a écrit :

Les dispositions impératives relatives au bail de résidence principale  de courte durée ( impératives parce qu'il n'y a pas été dérogé ) ont été insérées à l'article 238 du code bruxellois du logement par l'article 15 de l'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation. Entrée en vigueur le 01/01/2018. Soit bien avant le bail dont l'entrée en vigueur est située le 1/12/2021 ( soit 47 mois après la date d'entrée en vigueur de l'art.238)
L'article 238,§ 4, alinéa 4,  in fine prévoit (disposition impérative) :
"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Je ne me hasarderais pas à affirmer, dans le cas présenté, qu'une indemnité n'est pas due.

Par ailleurs, dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée auquel il est mis fin de manière anticipée, un préavis de 3  mois peut être envoyé dans les prochains jours. Il prendra cours dès le premier jour du mois de juin.

Je ne me hasarderais pas non plus à défendre l'idée que le bail de résidence principale n'a pas une durée de 9  ans.

En cas de contestation entre les parties sur la durée du bail, le juge tranchera pour autant qu'il soit saisi.

Le bailleur a la possibilité de s'adresser au juge pour faire valider son congé.

Selon moi, quand je lis que le bail d'un an sera "tacitement reconductible d'année en année" je verrais un bail d'un an dans sa deuxième année. Et le bailleur ne renouvellerait as le bail arrivé au terme de sa deuxième année. Il n'y aurait donc pas de rupture anticipée, mais un non-renouvellement. Le bail initial termine fin novembre 22. Reconduit un an, jusque fin novembre 23. Préavis de minimum trois mois mais qui peut être envoyé dès à présent, pour fin de location fin novembre prochain. Sauf si le locataire remet un contre-préavis.

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Karl01
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

rexou a écrit :
Karl01 a écrit :

Désolé, je me suis mal exprimé.

Le bail initial d'un an a bel et bien été signé par mes parents et leur locataire mais à l'expiration de ce bail, les deux parties n'ont signé aucun autre bail ou document.

A vous lire, je pense que vous n'êtes pas dans le cadre d'un bail de 9 ans.

Pour moi, on peut supposer que vous êtes dans un bail d'un an prolongé pour une période de un an. Expiration du bail initial fin novembre 2022 reconduit pour un an ("tacitement reconductible d'année en année"). La formulation ne correspond pas aux standards habituels, mais on peut déduire que la volonté initiale était de reconduire ce bail pour un an. Et vu que c'est la première reconduction (durée totale inférieure à trois ans) on reste dans le cadre d'un bail court expirant fin novembre 2023.

Vos parents peuvent donc donner renon au locataire sans motif et sans indemnité pour fin novembre 2023. Un courrier disant que le bail arrive à expiration fin novembre ne sera pas reconduit et priant les locataires de libérer les lieux pour cette date au plus tard. Et si le locataire conteste, vous allez voir le juge.

Ce préavis (de trois mois minimum) peut même être envoyé directement. Cela permettra aux locataires de chercher un autre bien et -qui sait- peut-être libérer les lieux plus rapidement. Le courrier peut mentionner que les locataires ont le droit de remettre un contre-préavis et quitter les lieux de manière anticipée sans devoir aucune indemnité. En même temps, cela vous permettra de voir la réaction et de réagir aussi (justice de paix) si par exemple vous recevez un courrier contestant la validité de ce préavis.


Je suis passé cet après-midi chez mes parents et leur ai demandé de relire attentivement le recommandé que leur locataire leur avait adressé.Je vous passe les griefs énumérés et vous recopie ce qu'il dit au sujet du bail initial expiré :

(...) Compte tenu qu'aucun préavis n'a été notifié par écrit 3 mois avant l'échéance du 30 novembre 2022, le contrat de bail est dès lors devenu un  contrat de bail de 9 ans qui a pris cours le 1er décembre 2021;  (...)

Il semblerait que son courrier a  été écrit par un service aidant les locataires

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GT
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Karl01 a écrit :

Je suis passé cet après-midi chez mes parents et leur ai demandé de relire attentivement le recommandé que leur locataire leur avait adressé.Je vous passe les griefs énumérés et vous recopie ce qu'il dit au sujet du bail initial expiré :

(...) Compte tenu qu'aucun préavis n'a été notifié par écrit 3 mois avant l'échéance du 30 novembre 2022, le contrat de bail est dès lors devenu un  contrat de bail de 9 ans qui a pris cours le 1er décembre 2021;  (...)

Il semblerait que son courrier a  été écrit par un service aidant les locataires


Rien n'empêche un bailleur de prendre avis et conseils en s'adressant soit à une association défendant les intérêts des propriétaires soit à un avocat.

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grmff
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Mon avis est tout d'abord que votre bail estcmal torché, et plein de clauses non conforme à la loi en vigueur:
- préavis de 2 mois alors que la loi parle de 3 mois
-droit du propriétaire de mettre fin au bail à tout moment
- tacitement reconductible au lieu de tacitement reconduit ou de reconductible
Bref, on ne va pas pleurer sur du lait répandu, et on va jouer la balle de là où les singes l'ont laissé tombée.

A mon avis, vous êtes dans la 2e année d'un bail tacitement reconduit. Votre locataire ne sera sans doute pas d'accord, et votre cas sera présenté à un juge.  Avec un bail aussi mal torché, le jugement sera peu prévisible...

Mais si le but est que votre frère vienne y habiter au moins deux ans, cela ne change rien. Vos parents conservent le droit de mettre fin au bail pour occupation familiale.

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rexou
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

grmff a écrit :

Mon avis est tout d'abord que votre bail estcmal torché, et plein de clauses non conforme à la loi en vigueur:
- préavis de 2 mois alors que la loi parle de 3 mois
-droit du propriétaire de mettre fin au bail à tout moment
- tacitement reconductible au lieu de tacitement reconduit ou de reconductible
Bref, on ne va pas pleurer sur du lait répandu, et on va jouer la balle de là où les singes l'ont laissé tombée.

A mon avis, vous êtes dans la 2e année d'un bail tacitement reconduit. Votre locataire ne sera sans doute pas d'accord, et votre cas sera présenté à un juge.  Avec un bail aussi mal torché, le jugement sera peu prévisible...

Mais si le but est que votre frère vienne y habiter au moins deux ans, cela ne change rien. Vos parents conservent le droit de mettre fin au bail pour occupation familiale.

C'est aussi ma lecture : un bail de un an reconduit pour un an.

Le plus simple serait de donner un préavis pour que le locataire quitte l'appartement à la fin de sa deuxième année d'occupation. En espérant qu'il remette un contre-préavis pour partir plus tôt s'il trouve le bien de ses rêves. Cela évitera toute discussion supplémentaire.

Enfin, je confirme : le bail est mal foutu !

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libra
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Je suis également d'avis que ce bail est mal rédigé. Il est dès lors contestable.

Je crois qu'il faille au plus tôt adresser son préavis suivit sans tarder d'une requête en justice de paix en validation du préavis.

Si le préavis est validé; tant mieux. Si non, il suffit de faire un préavis pour occupation personnelle. Mais peut-on résilier à tout moment un bail dans ces conditions?

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Karl01
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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

Ouuuuuuuuups, la session de ma compagne était ouverte et donc, ai posté mon message sans regarder.Je le reprends à mon nom ci-dessous :

Merci aux différents intervenants.

Je vous le concède que leur bail est mal rédigé mais soit….. Trop tard et ils doivent faire avec.
Mes parents ont contacté ce matin un avocat et ont rdv lundi prochain.

Etant dans le flou (le locataire dans son courrier prétend être désormais dans un bail de 9 ans et dans le bail initial signé par les deux parties, il y a, sur base  de cet article 2 mal rédigé, manifestement une volonté de reconduction d’un an du bail à son expiration), mes parents peuvent-ils alors donner un renom reprenant les deux situations. Je pense à un courrier comme ci :

Comme  vous le mentionnez dans votre courrier recommandé du ……date……,  notre bail initial est devenu un contrat  de bail de 9 ans qui a pris cours le 1er décembre 2021.
Par conséquent, par le présent courrier, je suis au regret de vous donner un préavis de six mois débutant le 01 juin 2023 pour occupation personnelle de l’appartement 1er étage sis….adresse…. que vous louez.
La personne qui occupera l’appartement sera….nom+prénom  étant  mon fils.

Toutefois, dans  l’hypothèse où il s’avère que notre bail initial d’un an ne se serait pas transformé en un bail de 9 ans mais plutôt en un bail à nouveau d’un an dont sa date d’échéance serait le 30 novembre2023, je vous informe alors par la présente de mettre fin au bail à cette date du 30 novembre 2023.

Est-ce possible ce genre de courrier ?

MERCI

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Re : Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

karlo01 a écrit :

Ouuuuuuuuups, la session de ma compagne était ouverte et donc, ai posté mon message sans regarder.Je le reprends à mon nom ci-dessous :

Je supprime le message en doublon

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