Bail d'un an + paiement loyer cash + boîte aux lettres commune

A. Oui, le bail est devenu un bail de 9 ans, sauf si le libellé précise que ce bail sera reconduit pour une durée plus limitée à son expiration, et pour une durée maximum de trois ans. Ici il semble que le libellé prête à confusion... A voir donc si bail de 9 ans ou bail reconduit pour un an...

B. Oui, le locataire peut demander à payer son loyer sur un compte bancaire et doit être fait droit à cette demande parfaitement légitime.

C. Il n'y a à Bruxelles en tout cas aucune obligation de boite aux lettres privée dans un immeuble à appartements multiples.

Si et seulement si bail de résidence principale de 9 ans
Code bruxellois du logement
Art. 237, §2
Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
   Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
  Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
   Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.

SI et seulement si bail de résidence principale de courte durée

Code bruxellois du logement
art.238 (extrait)
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans
(...)
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel

A- L'article 2 du bail de mes parents mentionne ceci :
"Article 2 - Durée :
La location est consentie pour une durée de 1 an prenant cours le 01 décembre 2021 pour se terminer de plein droit le 30 novembre 2022.
Ce bail est tacitement reconductible d'année en année. Si le le preneur  désire renoncer à son droit de reconduction, il le notifiera au bailleur par recommandé  au moins 2 mois avant l'expiration de l'échéance. Le bailleur peut mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 2 mois
Ensuite, ce sont les autres articles du bail.
A la fin de ce bail, mes parents et leur locataire n'ont rien fait et n'ont rien signé.

Et donc, sur base  de cet article 2, mes parents sont aujourd'hui dans un bail de 9 ans ou un bail courte durée à nouveau d'un an ?

B.  OK .... le paiement du loyer peut rester en espèces contre reçu

C- OK.... une seule boîte aux lettres c'est bon

Merci
.

A la fin de ce bail = à la fin du document non signé

Dernière modification par GT (13-05-2023 16:11:58)

Désolé, je me suis mal exprimé.

Le bail initial d'un an a bel et bien été signé par mes parents et leur locataire mais à l'expiration de ce bail, les deux parties n'ont signé aucun autre bail ou document.

Les dispositions impératives relatives au bail de résidence principale  de courte durée ( impératives parce qu'il n'y a pas été dérogé ) ont été insérées à l'article 238 du code bruxellois du logement par l'article 15 de l'ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation. Entrée en vigueur le 01/01/2018. Soit bien avant le bail dont l'entrée en vigueur est située le 1/12/2021 ( soit 47 mois après la date d'entrée en vigueur de l'art.238)
L'article 238,§ 4, alinéa 4,  in fine prévoit (disposition impérative) :
"Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Je ne me hasarderais pas à affirmer, dans le cas présenté, qu'une indemnité n'est pas due.

Par ailleurs, dans le cadre d'un bail de résidence principale de courte durée auquel il est mis fin de manière anticipée, un préavis de 3  mois peut être envoyé dans les prochains jours. Il prendra cours dès le premier jour du mois de juin.

Je ne me hasarderais pas non plus à défendre l'idée que le bail de résidence principale n'a pas une durée de 9  ans.

En cas de contestation entre les parties sur la durée du bail, le juge tranchera pour autant qu'il soit saisi.

Le bailleur a la possibilité de s'adresser au juge pour faire valider son congé.

Je suis passé cet après-midi chez mes parents et leur ai demandé de relire attentivement le recommandé que leur locataire leur avait adressé.Je vous passe les griefs énumérés et vous recopie ce qu'il dit au sujet du bail initial expiré :

(...) Compte tenu qu'aucun préavis n'a été notifié par écrit 3 mois avant l'échéance du 30 novembre 2022, le contrat de bail est dès lors devenu un  contrat de bail de 9 ans qui a pris cours le 1er décembre 2021;  (...)

Il semblerait que son courrier a  été écrit par un service aidant les locataires

Mon avis est tout d'abord que votre bail estcmal torché, et plein de clauses non conforme à la loi en vigueur:
- préavis de 2 mois alors que la loi parle de 3 mois
-droit du propriétaire de mettre fin au bail à tout moment
- tacitement reconductible au lieu de tacitement reconduit ou de reconductible
Bref, on ne va pas pleurer sur du lait répandu, et on va jouer la balle de là où les singes l'ont laissé tombée.

A mon avis, vous êtes dans la 2e année d'un bail tacitement reconduit. Votre locataire ne sera sans doute pas d'accord, et votre cas sera présenté à un juge.  Avec un bail aussi mal torché, le jugement sera peu prévisible...

Mais si le but est que votre frère vienne y habiter au moins deux ans, cela ne change rien. Vos parents conservent le droit de mettre fin au bail pour occupation familiale.

Je suis également d'avis que ce bail est mal rédigé. Il est dès lors contestable.

Je crois qu'il faille au plus tôt adresser son préavis suivit sans tarder d'une requête en justice de paix en validation du préavis.

Si le préavis est validé; tant mieux. Si non, il suffit de faire un préavis pour occupation personnelle. Mais peut-on résilier à tout moment un bail dans ces conditions?

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