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#1 Re : Indexation des loyers » Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré » 29-09-2023 10:52:31
Je pense que j’étais dans mon droit de refuser pour encore 2 mois, au vu de vos retours.
Néanmoins si la loi change (ce qui risque d’arriver) et que mon propriétaire avait indexé en novembre 2023, le prix total aurait été plus élevé pour moi qu’une indexation en septembre 2023 sur l’indice mars 2022. J’ai donc accepté sa requête.
Merci beaucoup pour vos conseils!
#2 Re : Indexation des loyers » Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré » 29-09-2023 10:52:31
Merci aussi pour votre réponse.
Mais pour l’instant il n’y a pas d’annonce pour la région Bruxelles je crois.
Savez vous si il y a déjà eu une décision?
https://moustique.lalibre.be/actu/belgi … les-268929
« À Bruxelles, l’ordonnance sur la modification du système d’indexation arrive à son terme à la mi-octobre. Selon l’Echo, le gouvernement bruxellois n’exclut pas de prolonger le gel d’indexation, et se réunira courant septembre pour trancher. »
Je souhaite juste suivre la loi. Ni payer trop, ni me fâcher avec mon propriétaire.
#3 Re : Indexation des loyers » Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré » 29-09-2023 10:52:31
Merci pour votre réponse rapide et détaillée!
#4 Indexation des loyers » Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré » 29-09-2023 10:52:31
- Geojedo
- Réponses : 23
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement.
J’aurais voulu avoir votre avis sur l’indexation demandée par mon propriétaire:
- Région : Bruxelles
- Bail : 1er Avril 2015 (signature en Mars 2015)
- Loyer de base ~800€
- Bail enregistré
- PEB : D- (réalisé en Mars 2012 valable jusqu’en Mars 2022)
(Loyer indexé en 2017)
Mon propriétaire est il dans son droit de demander aujourd’hui une indexation (Septembre 2023) sur les indices de Mars 2022, sans PEB valide?
Il me répond que oui, vu qu’il demande une indexation sur les prix d’avant la loi qui conditionne l’indexation sur le PEB.
J’ai compris différemment les textes que j’ai lus, et selon moi une indexation ne peut se faire que s’il y a un PEB valide.
Sur droitsquotidiens.be on peut lire:
« Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement. »
Merci!
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