Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré

DROITS QUOTIDIENS
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REGION WALLONNE
Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
Mise à jour : Mardi 4 juillet 2023
Région wallonne

Non.
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si au moment de sa demande, il n'y a pas de certificat PEB pour votre logement.
Le certificat PEB doit être valable, cela veut dire qu'il ne doit pas être périmé. Un certificat PEB est valable 10 ans.
Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le  31 octobre 2023.
Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même s'i n'y avait pas de certificat PEB pour votre logement.

Mais il pourra vous indexer en novembre 2023 sur base de l'indice de mars 2015.... Victoire de courte durée....
Comme dirait probablement Rexou : à vous de voir si cela vaut la peine de vous fâcher avec propriétaire pour deux mois d'indexation   

Cette réponse est valable pour la région wallonne. Mais à mon avis, elle ne l'est pas pour la région bruxelloise, où se trouve le logement de Geojedo...

Je pense que j’étais dans mon droit de refuser pour encore 2 mois, au vu de vos retours.

Néanmoins si la loi change (ce qui risque d’arriver) et que mon propriétaire avait indexé en novembre 2023, le prix total aurait été plus élevé pour moi qu’une indexation en septembre 2023 sur l’indice mars 2022. J’ai donc accepté sa requête.

Merci beaucoup pour vos conseils!

J'ai posé la question suivante à  Bruxelles Logement:
"A la conclusion du bail, un certificat PEB existait et a été communiqué au locataire.
Depuis lors, ce certificat est périmé :
-    Un nouveau certificat doit-il être établi ?
-    L’indexation reste-t-elle autorisée malgré le caractère périmé du certificat ?"

Réponse reçue ce matin:

"Vous trouverez ci-dessous des éléments de réponse à vos questions :
Les nouveautés législatives qui sont venues modifier les règles d’indexation des baux d’habitation dans le Code du Logement en octobre dernier, comportent deux types de mesures :
Une mesure générale et définitive :

1.    Le bail écrit a été enregistré       et
2.    Le certificat PEB valide a été communiqué au locataire

Une mesure dérogatoire et temporaire : Limitation de l’indexation par rapport à la catégorie de PEB :

- pour les logements avec PEB A à D => l’indexation peut être appliquée à 100%
- pour les logements avec PEB E => limitation de l’indexation à 50% maximum
- pour les logements avec PEB F ou G => pas possible d’indexer

Ces nouvelles conditions s’appliquent  à toutes les demandes d’indexation faites par le bailleur à partir du 14/10.2022. 

Depuis le 14/11/2022, si le bail est enregistré et que le bailleur a communiqué un certificat de PEB valide au locataire, le loyer peut être indexé à partir de la date de communication du certificat au locataire.  Il faudra vérifier son indice, si l’indice permet l’indexation, le bailleur ne pourra pas réclamer 3 mois « en arrière » = il perd la possibilité de la rétroactivité,

Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."

Probablement, mais, par sécurité, je viens de leur poser la question.

Voilà qui confirme ma lecture des textes:
On peut indexer si un PEB valide était présenté lors de la location. Même si le PEB est périmé à la date de la demande d'indexation...

Avouez que l'on va finir par se flinguer avec ces régions !

Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.

A suivre.

La Région bruxelloise n'est pas la Belgique.
Les Régions wallonne et flamande avaient déjà prévu chacune en ce qui la concerne un mécanisme correcteur de l'indexation pour la période succédant à la période de blocage ou de limitation de l'indexation du loyer en fonction du PEB.
La Région bruxelloise devrait suivre.
Et les Régions agissent en fonction des compétences qui leur ont été octroyées suite aux différentes lois de réformes de l'Etat.