Indexation Loyer - Bruxelles - PEB expiré

GT a écrit :

PIM a écrit :

Si la demande est faite après le 13/10/23, le bailleur pourra demander la pleine indexation du loyer, sauf si une nouvelle disposition législative limitative devait être adoptée prochainement.
A ce jour, nous ne savons pas si une nouvelle législation (prolongeant ou adaptant cette mesure) sera ou non adoptée par le Parlement."

En Régions wallonne et flamande la mesure n'a pas été prolongée. Cependant des mécanismes correcteurs de l'indexation ont été formulés pour les indexations à partir du 1/10/2023 (RF) etdu 1/11/2023 (RW) de manière à tenir compte de la situation prévalant antérieurement pendant 1 an en  RW et en RF.
A ce jour sauf erreur, aucun mécanisme correcteur n'a encore été prévu expressément dans un texte bruxellois au cas où la mesure ne serait pas prolongée au delà du 13/10/2023.

Il m'est revenu que la mesure bruxelloise ne serait pas prolongée et qu'un texte devrait voir le jour concernant un mécanisme correcteur pour l'indexation à partir du 14/10/2023.

A suivre.