Sloy a écrit :

PIM a écrit :

sloy a écrit :

Pour résumer, selon l'agente pas de syndic mais à la vue des documents il y en a théoriquement bien un oui, car constitution, numéro d'entreprise, etc.

Cela montre l'existence de la copropriété, pas celle d'un syndic (même si c'est obligatoire)

C'est vrai...

S'il y a un syndic (et qu'il a bien fait ça  ), sur le site de la BCE, vous devez avoir son nom qui est indiqué

Sloy a écrit :

Vous avez certainement raison, nous avons été assez négligents. Cependant, n'est-ce pas nous cacher quelque chose que de nous indiquer qu'il n'y a pas de syndic alors que de toute évidence il y en a un? Les informations que l'on a reçu de l'agente sont contradictoires par rapport aux documents que l'on a reçu après coup. Dans l'immédiat nous ne voulons pas nous retirer, nous souhaitons juste assurer nos arrières au cas-où car les choses ne semblent pas claires pour l'instant. Nous n'avons malheureusement pas posé de délai pour le compromis, mais effectivement la mise en demeure peut être une bonne idée si cela traine.

L'agente nous indique d'abord qu'il n'y a pas de syndic, puis nous voyons qu'il y en a un après coup, ce qui veut dire qu'il y a finalement bien des charges communes et des AG. Peut-être que la copropriété n'est pas en ordre et que dans les faits les AG ne se tiennent pas, mais si c'est le cas cela nous a donc été caché ? Certes nous avons signé la promesse d'achat mais maintenant que nous savons que ce fameux syndic existe, pas sûr que nous ne trouvions pas un vice ou des travaux prévus dans la copropriété dont nous n'avons pas connaissance qui nous auraient freinés lors de la signature de la promesse. C'est peut-être capilotracté mais...

Merci de votre réponse en tout cas !

J'ai dû rater le message où vous indiquiez qu'il y avait un syndic !
Ce n'est pas parce qu'il doit y en avoir un parce que la loi le dit qu'il y en a effectivement un !

Si j'ai bien compris, c'est un tout petit immeuble et les propriétaires s'entendaient peut-être suffisamment bien pour décider de s'en passer

Sloy a écrit :

J'ai lu cet article 3.94. Nous pourrions donc, si problème quelconque, faire valoir ceci si jamais nous voudrions nous rétracter si nous n'avons pas toutes les informations demandées par exemple. La promesse d'achat a exigé que nous mettions en garantie 10% du prix d'achat sur le compte tiers du notaire, 10% qui seraient reversés au vendeur si la vente ne se poursuivrait pas de notre faute, et inversement si la vente ne se fait pas de leur faute. Je ne m'explique pas pourquoi ils ne sont pas plus rigoureux si cela peut leur coûter aussi cher. A mon avis nous devrions si le cas devait arriver consulter un avocat. Les enjeux sont quand même importants donc je vous remercie encore de m'aider à y voir clair!

L'article 3.94 dit :  A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, TOUTE PERSONNE AGISSANT EN TANT QU'INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL ou le copropriétaire sortant, selon le cas, avise les parties de la carence de celui-ci.

Mais il ne dit pas que cela peut mener à l'annulation de la vente ! 

De plus, quand je lis les demandes de cet article, le vendeur peut répondre "néant" à tous les points et ce sera la vérité !
Qu'est-ce que ça change pour les conditions de la vente ?

Visiblement, vous aviez toutes les infos nécessaire pour savoir que vous achetiez un bien dans une copropriété et on vous a dit qu'elle n'était pas en ordre car pas de syndic, pas d'AG, pas de compte. Vous semblez donc avoir été parfaitement informé.
Je ne crois pas que vous pouvez en tirer comme arguments pour vous défaire de votre offre.

Vous n'aviez pas mis une date de validité à votre offre et pour passer le compromis ? C'est plutôt sur ce point que vous devriez travailler !
Si vous avez reçu une acceptation de votre offre, envoyer une mise en demeure pour que le compromis soit rédigé ou voyez si l'offre et son acceptation ne peuvent pas être considérés comme étant le compromis (il suffit qu'il y ai les infos obligatoires, le compromis n'est pas toujours nécessaire). Si c'est le cas, exigez le passage de l'acte définitif dans les 4 mois de l'accord de votre offre.

Et que dit "l'agente" (agréée IPI ?) à propos de cette lenteur et de son absence de transmission des documents requis ?

Sloy a écrit :

GT a écrit :

Sloy a écrit :

Je ne m'attendais pas à avoir des réponses aussi rapidement à cette heure! Merci.

grmff a écrit :

Lors de ma dernière opération, le notaire a mis près de 3 mois pour établir le compromis. Il n'y avait rien de louche, juste de grosses lenteurs chez les notaires. Pour ma prochaine opération, je me passerai de notaire pour l'étape "compromis". 3 semaines n'est plus un délai anormal quand c'est un notaire qui s'en occupe.

La question que vous devez vous poser, c'est de savoir si c'était déjà une copropriété avant votre achat. Si c'était la propriété d'une seule personne, il n'y a pas de syndic. Et c'est plus compliqué parce que le vendeur doit faire un acte de base...

Il y a bien au moins deux propriétaires dans l'immeuble, c'était donc déjà une copropriété avant. Il est même fait mention dans le ROI de la copropriété (donc il y en a bien une) de la répartition des frais concernant la toiture etc selon le lot mais nous n'avons pas plus de détails.

Mais s'agit-il d'une association des copropriétaires visée par les articles 3.84 à 3.100 du code civil ?

Voici ce qui est dit:

"Le comparant déclare nous requérir d'acter authentiquement ce qui suit :
    L'immeuble ci-après décrit est placé sous le régime de  copropriété et d'indivision forcée, conformément à la loi et plus précisément par application des articles 577-3 à 577-14 du Code civil. "

Voici également ce qui est dit plus loin concernant la propriété forcée :

"II. Mise sous le régime de la copropriété forcée
    Le comparant déclare vouloir placer le bien sous le régime de la copropriété forcée et opérer ainsi la division juridique de la propriété de sorte que le bien sera divisé sur base des plans ci-annexés :
    - d'une part, en parties privatives appelées "appartement", ou « cave » ou de manière générale "lot privatif" qui seront la propriété exclusive de chaque propriétaire ;
    - d'autre part, en parties communes qui seront la propriété commune et indivisible de l'ensemble des copropriétaires. Elles seront divisées en mille/ millièmes (1.000/1.000) indivis rattachés à titre d'accessoires inséparables des parties privatives.
    Par l'effet de cette déclaration, il est créé des lots privatifs formant des biens juridiquement distincts susceptibles de faire l'objet de constitution de droits réels, de mutations entre vifs ou pour cause de mort et de tous autres contrats.
    Les parties communes appartiennent indivisément aux propriétaires dans la proportion de leur quote-part dans la copropriété telle qu'indiquée ci-après. En conséquence, elles n'appartiennent pas à l'association des copropriétaires. Les actes relatifs uniquement aux parties communes seront transcrits à la conservation des hypothèques compétentes exclusivement au nom de lassociation des copropriétaires.
    Il en résulte que toute aliénation amiable ou judiciaire ou toute constitution de droits réels grevant un lot privatif emportera non seulement aliénation ou charge de la propriété privative mais aussi de la quote-part des parties communes qui y est inséparablement attachée. "

Ecrit dans le R.O.I ?

Sloy a écrit :

Je ne m'attendais pas à avoir des réponses aussi rapidement à cette heure! Merci.

grmff a écrit :

Lors de ma dernière opération, le notaire a mis près de 3 mois pour établir le compromis. Il n'y avait rien de louche, juste de grosses lenteurs chez les notaires. Pour ma prochaine opération, je me passerai de notaire pour l'étape "compromis". 3 semaines n'est plus un délai anormal quand c'est un notaire qui s'en occupe.

La question que vous devez vous poser, c'est de savoir si c'était déjà une copropriété avant votre achat. Si c'était la propriété d'une seule personne, il n'y a pas de syndic. Et c'est plus compliqué parce que le vendeur doit faire un acte de base...

Il y a bien au moins deux propriétaires dans l'immeuble, c'était donc déjà une copropriété avant. Il est même fait mention dans le ROI de la copropriété (donc il y en a bien une) de la répartition des frais concernant la toiture etc selon le lot mais nous n'avons pas plus de détails.

Mais s'agit-il d'une association des copropriétaires visée par les articles 3.84 à 3.100 du code civil ?