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#1 Re : Locations et baux » Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire? » 11-03-2024 12:53:56

PIM a écrit :
natkoko a écrit :

faire une transcription du bail de 2012

??
Je le pensais perdu

Ben oui justement ce bail n'existe pas ni chez mon propriétaire ni chez moi. D'où l'idée que le syndicat des locataires me propose de remplir un document qui s'appelle chez eux Transcription de bail verbal existant !!

Ne serait-ce pas une bonne idée, histoire que le propriétaire et moi-même ayons chacun un document officiel signé?

#2 Re : Locations et baux » Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire? » 11-03-2024 12:53:56

grmff a écrit :
Natkoko a écrit :
grmff a écrit :

Je suis surpris de votre calcul. Voici ce que le calculateur de Pim.be me donne pour le loyer à partir de 2022 (indexation interdite en 2023, donc le loyer reste celui-là)

Le loyer initial de 669 €, pour un bail signé en Avril 1997 et prenant effet en Avril 1997 devrait être indexé à 1 087,74 € dès sa date d'anniversaire de 2022.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 669 € (loyer de base) * 119.05 (nouvel indice) ) / 73.22 (indice de départ) = 1 087,74 €


Aujourd'hui je paie 1024,05€ de loyer mensuel.
Avec a prochaine indexation en avril 2024, le loyer approchera les 1200€ me dit-il

Je pense que votre proprio se trompe, et oublie que le PEB F oblige à un "saut d'index" pour 2023.
Dès lors, pour l'indexation de 2024, on se base sur le loyer de 2022 et on indexe comme si le bail avait commencé en 2023 (je passe les détaux, c'est approximatif) On n'a pas les indices pour mars 2024, mais avec les indices de mars, voici ce que cela donne:

Le loyer initial de 1087 €, pour un bail signé en Février 2023 et prenant effet en Février 2023 devrait être indexé à 1 105,60 € dès sa date d'anniversaire de 2024.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 1.087 € (loyer de base) * 130.19 (nouvel indice) ) / 128.00 (indice de départ) = 1 105,60 €

Re-bonjour, le nouveau PEB est E.
Y a-il du coup une différence dans le calcul de l'indexation?
On me parle aussi de peut-être faire une transcription du bail de 2012 à 900 de loyer de base pour au moins avoir de part et d'autre un document e règle. Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance de vos conseils.

#3 Re : Locations et baux » Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire? » 11-03-2024 12:53:56

grmff a écrit :

Je suis surpris de votre calcul. Voici ce que le calculateur de Pim.be me donne pour le loyer à partir de 2022 (indexation interdite en 2023, donc le loyer reste celui-là)

Le loyer initial de 669 €, pour un bail signé en Avril 1997 et prenant effet en Avril 1997 devrait être indexé à 1 087,74 € dès sa date d'anniversaire de 2022.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 669 € (loyer de base) * 119.05 (nouvel indice) ) / 73.22 (indice de départ) = 1 087,74 €


Aujourd'hui je paie 1024,05€ de loyer mensuel.
Avec a prochaine indexation en avril 2024, le loyer approchera les 1200€ me dit-il

#4 Re : Locations et baux » Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire? » 11-03-2024 12:53:56

rexou a écrit :

Sujet déjà abordé avec d'autres données... L'idée était d'éviter l'augmentation de loyer.

En effet l'idée initiale de mon propriétaire était d'augmenter le loyer.
Ses enfants l'en ont dissuadé car il aurait dû me le signaler entre le 6ème et 8ème mois de mon bail qu'il ne trouve plus.
Du coup, c'est aujourd'hui une de ses filles qui m'a contacté pour m'indiquer qu'il n'augmenterait pas le loyer maintenant vu que l'indexation annuelle amènera le loyer aux alentours des 1200€ cette année.
Vu que ni lui ni moi n'avons ce bail de 2012, sa fille me demande aujourd'hui de régulariser cela et de leur proposer le type de bail que je préfère, sachant que mon propriétaire a 89 ans et que les enfants hériteront de son patrimoine.
N'y a-t-il pas une différence dans la durée du préavis donné par les propriétaires désirant vivre dans le bien s'il s'agit d'un bail de 3 ou de 9 ans?
Ne serait-ce pas mieux pour lui comme pour moi de faire une transcription du bail de 2012 pour qu'on ait une trace écrite de ce bail?

Merci d'avance pour vos conseils.

#5 Locations et baux » Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire? » 11-03-2024 12:53:56

Natkoko
Réponses : 11

Bonjour à tous,

Mon propriétaire approche des 90 ans. Il a plusieurs enfants qui hériteront et géreront son immobilier à son décès.
Je suis dans une problématique pour le moment avec lui.
Je loue un de ses biens à Bruxelles depuis le 1/4/1997 encore à un loyer en francs belges de 27,000 FB. Ce bail était un bail de 3 ans au départ.
En 2012 il a remplacé quelques chassis et m'a proposé d'établir un nouveau bail à 900€. Ce que j'ai accepté mais ce bail a disparu. Ni lui ni moi n'avons une copie signée.
En 2023, il a à nouveau fait des travaux de toiture et de châssis. Aujourd'hui il a obtenu un PEB E.
Il me propose aujourd'hui de refaire un nouveau bail et de passer à 1200€ par mois.
Je sais que mon propriétaire ne va malheureusement plus faire long feu et je n'ai aucune idée de l'intention de ses enfants ou petits enfants d'habiter le bien où je réside actuellement au décès de celui-ci.
Pourriez-vous me conseiller sur quoi faire pour que je sois le mieux protégée possible par rapport à mon ancienneté?
Il est ouvert à tout. Garder l'ancien bail vu que l'indexation actuelle amènera le loyer à quasi 1200€ ou en faire un nouveau de 9 ans avec un loyer de base de 1200€.
Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance pour vos conseils.

#6 Re : Locations et baux » Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer? » 21-02-2024 19:32:57

Bonjour,


Merci pour vos multiples commentaires.
Voici mes réponses à vos questions:
@grmff
Le bien est situé à Bruxelles.
Quand vous dites: Congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif : oui mais à l'expiration du premier et du 2ème triennat prévoient les législations régionales bruxelloise et wallonne. Quid à l'expiration du bail après 9ans puis 3 ans et encore 3 ans?

@rexou bien évidemment que mon propriétaire a eu raison d'augmenter le loyer en fonction des travaux effectués.
Par contre aujourd'hui et pour les indexations futures se baser sur un loyer de base de 900€ ou de 1200€ implique une sacrée différence.

@GT:
Quel est le montant actuel indexé du loyer ?1024,05€
Vous avez conservé les derniers courriers relatifs aux indexations de ces dernières reprenant le calcul de celles-ci ? oui
Les calculs reprennent le montant de base du loyer ? Le propriétaire a pris le loyer de 669€ comme loyer de base jusqu'en 2022 puis il est passé à 900€ de loyer de base

@PIM, non je n'ai pas ce bail signé non plus. Je le lui ai réclamé plusieurs fois.


D'après ce que je comprends dans vos réactions, j'aurais tout intérêt à accepter la signature d'un nouveau bail même si le propriétaire aurait dû m'en faire la demande max en septembre 2023 vu que mon bail inexistant et non enregistré date du 1/4/12.
Pour moi et mes revenus une augmentation du loyer de base de 33% est énorme.
D'un autre côté , je vis là depuis 26 ans et j'adore mon quartier...
Que pourrais-je raisonnablement négocier avec mon propriétaire?

Merci d'avance de vos conseils.

Natkoko

#7 Locations et baux » Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer? » 21-02-2024 19:32:57

Natkoko
Réponses : 8

Bonjour à tous,

Je suis locataire à Bruxelles depuis 26 ans du même bien. En 2011 le propriétaire me demande de signer un nouveau bail et de ce fait augmente le loyer à 900€ alors qu'il était à 27000francs belges à sa signature.
J'ai signé ce nouveau bail , l'ai renvoyé au propriétaire par courrier mais il ne m'en a jamais envoyé ma copie.
Le loyer a été indexé légalement chaque année suivant courrier envoyé par mon propriétaire où il fait référence à ce bail.
Le propriétaire a fait des travaux conséquents en 2023 en changeant les chassis et en isolant le toit. Le PEB passe aujourd'hui à E.
Aujourd'hui, il me demande de signer un nouveau bail et de passer le loyer à 1200€ car il ne retrouve plus mon bail de 2011... Evidemment le bail n'avait pas été enregistré.

Que puis-je faire pour éviter ce nouveau bail et continuer à garder 900€ comme loyer de base?


Merci à tous d'avance pour vos réponses.

Natkoko

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