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#1 Re : Locations et baux » Plus d'eau chaude sanitaire... depuis 39 jours (14/05/24) » 04-06-2024 21:16:59
Bonjour à tous,
Suite et normalement fin de mon histoire...
N'ayant pas de nouvelles et aucun délai annoncé, j'ai contacté directement le bourgmestre le 24/05.
Evidemment impossible de l'avoir en ligne directement mais j'ai eu son adresse email.
J'ai demandé qu'on me donne une date ferme et définitive de remise en état de mon logement sous 7 jours sous peine de médiatisation à grande échelle de mon histoire sur tous les sites d'information et particulièrement "les p**** à click" comme RTL***o, SUD***o, etc...
Ce vendredi 31/05, j'ai eu confirmation du bourgmestre, du responsable de la société de logement et du chauffagiste que la chaudière sera remplacée ce lundi 10/06 (et on sera donc à un peu plus de 60 jours sans eau chaude).
Cerise sur le gâteau.. J'ai obtenu une indemnités correspondantes à 1 mois de loyer.
Plus qu'à attendre le 10 juin et prendre une bonne douche chaude.
Bonne journée à tous
#2 Re : Locations et baux » Plus d'eau chaude sanitaire... depuis 39 jours (14/05/24) » 04-06-2024 21:16:59
Darwin03 a écrit :Enfin, j'ai fait un courrier recommandé hier avec une proposition de solution et de dédommagement à l'amiable au vu du délai et des troubles occassionés... On verra bien la réaction
Je suppose que vous avez argumenté en droit.
A mon avis, l'article du code civil que vous avez mis précédemment en évidence n'est pas applicable.
En effet, j'ai cité cet article mais j'ai également fait part des difficultés rencontrés au quotidien de cette situation.
On verra bien la réaction... Mais encore une fois, la seule chose vraiment importante est que je récupère l'eau chaude 
#3 Re : Locations et baux » Plus d'eau chaude sanitaire... depuis 39 jours (14/05/24) » 04-06-2024 21:16:59
Darwin03 a écrit :Qui à dit que je ne sais pas qui est le propriétaire ?
Le baileur indiqué dans le bail est: "la société de logement XXXX". Le recommandé leur à donc été adressé.Bav
Donc si vous connaissez votre bailleur, vous pouvez lui téléphoner pour savoir où il en est.
Que vous répond-il?
Le dernier contact avec le responsable technique de la société de logement (donc le bailleur) date de 14 Mai 2024 ou il me disait attendre le devis définitif du chauffagiste attitré.
Concernant le délai pour la validation du devis et la mise en place, celui ci est resté assez évasif mais me dit que ca devrait aller vite....
#4 Re : Locations et baux » Plus d'eau chaude sanitaire... depuis 39 jours (14/05/24) » 04-06-2024 21:16:59
Darwin03 a écrit :Quand je parle de passage au conseil pour la validation du devis du chauffagiste, en réalité je n'en sais rien, mais je suppose qu'une dépense de ce type doit obtenir l'aval du propriétaire... Donc la commune...
Donc vous avez envoyé un recommandé à qui si vous ne savez pas qui est votre propriétaire?
Vous ne savez donc pas d'abord téléphonner à votre propriétaire pour savoir où il en est exactement?
Sur votre bail, vous avez quand même toutes les coordonnées de votre bailleur?
Qui à dit que je ne sais pas qui est le propriétaire ?
Le baileur indiqué dans le bail est: "la société de logement XXXX". Le recommandé leur à donc été adressé.
Bav
#5 Re : Locations et baux » Plus d'eau chaude sanitaire... depuis 39 jours (14/05/24) » 04-06-2024 21:16:59
Oula, que de réponse 
Encore merci à tous pour vos conseils.
De manière à être encore plus complet pour la compréhension:
- Il ne s'agit pas d'un logement social. La bâtiment appartient à la commune et la société de logement s'occupe de la gestion.
Quand je parle de passage au conseil pour la validation du devis du chauffagiste, en réalité je n'en sais rien, mais je suppose qu'une dépense de ce type doit obtenir l'aval du propriétaire... Donc la commune... D'où ma remarque de passage au conseil 
- Concernant le chauffe eau, je n'ai pas reçu l'autorisation de placer quoi que ce soit sur le réseau existant.
J'étais néanmoins libre de "bricoler" quelque chose en pose libre. Mais je n'ai pas trouvé de solution pouvant convenir (on m'a bien proposé une espèces de chauffe eau avec robinet a fixer au dessus de la douche... Mais le câble électrique qui pendouille dans la douche me refroidit un peu... Sans parler du budget de l'ordre de 500 €.
- Ah oui... il n'y à pas de gaz dans le village, c'est tout au mazout
Enfin, j'ai fait un courrier recommandé hier avec une proposition de solution et de dédommagement à l'amiable au vu du délai et des troubles occassionés... On verra bien la réaction 
#6 Re : Locations et baux » Plus d'eau chaude sanitaire... depuis 39 jours (14/05/24) » 04-06-2024 21:16:59
Et si on en revenait aux questions posées !
"Selon le code civil belge (art. 1719 - 1720 et 1724), le délai maximale de réparation autorisé est de 40 jours.
Une fois ce délai dépassée, théoriquement, je suis en droit de réclamer une indemnité...
Mais, dans mon bail, il y à une clause qui indique que je ne peux pas réclamer d'indemnité même si ce délai est dépassé...
https://forum.pim.be/uploads/a0f3093394 … b23107.png
Dès lors, qu'es ce qui prévaut ? Le code civil ou la clause dans le bail signé lors de mon entrée ?
En fonction, suis je en droit de demander une indemnité ?
Si oui, quelle valeur serait cohérente au inconvénients subits ?"A ma connaissance, le contrat de bail signé avec la société de logement prévaut sur les dispositions du code civil notamment sur l'article 1724.
L'article 12 du contrat de bail est conforme au contrat-type adopté par les autorités wallonnes compétentes. Et le bail-type peut déroger aux dispositions du code civil.
GT,
Merci pour toutes ces précisions.
Aux dernières nouvelles, la chaudière sera remplacée par une nouvelle avec ballon.
Le chauffagiste est passé hier pour prendre les mesures de l'emplacement disponible et vérifier les accès aux "tuyauteries" en vue d'établir le devis pour ce remplacement. Reste à attendre celui-ci et qu'il passe à l'ordre du jour lors du prochain conseil... C'est peut être pas encore demain que mon problème sera résolu...
Merci à tous pour votre aide
#7 Re : Locations et baux » Plus d'eau chaude sanitaire... depuis 39 jours (14/05/24) » 04-06-2024 21:16:59
Max,
Merci également pour votre réponse.
Je ne suis pas sur que nous avons la même interprétation de l'article 1724 (voir lien ci dessous)
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decr … a60b4270cf
Es ce une erreur de ma part ?
Merci d'avance
#8 Re : Locations et baux » Plus d'eau chaude sanitaire... depuis 39 jours (14/05/24) » 04-06-2024 21:16:59
Pim,
Merci pour votre retour rapide et vos conseils
Non, le bâtiment comprends 3 logements tous équipés de chaudière individuelles (mais même modèle et même marques...).
J'ai effectivement prévu d'écrire par recommandé à la société de logement dès demain (soit le 40e jour) et leur demander de me faire une proposition d'indemnisation.
L'idéal est que ce soit réparé ASAP mais j'avoue que je commence à sincèrement désespérer.
L'idée ici de ma demande sur le forum est que si une "pénalité financière" les encouragent à activer les choses, je suis preneur mais je tiens à rester dans mon droit et à respecter le leur
Bav
#9 Locations et baux » Plus d'eau chaude sanitaire... depuis 39 jours (14/05/24) » 04-06-2024 21:16:59
- Darwin03
- Réponses : 30
Bonjour à tous,
Je viens demander conseil ici suite à un problème d'eau chaude sanitaire dans mon logement,
Concrètement voici les informations générales :
- Locataire depuis Février 2020 (+/- 110 m² 3 chambres - loyer +/- 850 €/mois)
- Le propriétaire est la commune mais géré par une société de logement (en Wallonie)
- Je suis célibataire avec 2 enfants en garde alternée 1 semaine sur 2
- Loyer et charges toujours OK, aucune remarque à ce niveau
- Chaudière mazout + production eau chaude sanitaire à la demande (pas de ballon)
- Niveau Mazout ok
Les faits :
- En panne d'eau chaude sanitaire depuis le vendredi 05 Avril 2024 (chauffage OK)
- Société de logement prévenue ainsi que le chauffagiste attitré depuis le lundi 08 Avril 2024
- Passage du technicien le jeudi 11 Avril 2024 --> une pièce défectueuse à commander
- Rappel par email au chauffagiste et la société de logement le 17 Avril 2024 + le 19 Avril 2024 + le 22 Avril 2024 + le 25 Avril 2024 (+ quelques appel téléphonique sans vraiment d'information)
- Réponse reçue du chauffagiste le 25 Avril 2024, pièce en commande, on vous reviens dès que possible.
(+ complément d'information que le fabricant de chaudière n'existe plus (Saint Roch) et que la pièce est difficile à trouver d'où le délai).
- Passage du technicien le lundi 06 Mai 2024 --> Mauvaise pièce... Le problème est une autre pièce...
- Aujourd'hui le 14 Mai 2024.... toujours en attente de solution.. (39e jours)
Mes questions :
Selon le code civil belge (art. 1719 - 1720 et 1724), le délai maximale de réparation autorisé est de 40 jours.
Une fois ce délai dépassée, théoriquement, je suis en droit de réclamer une indemnité...
Mais, dans mon bail, il y à une clause qui indique que je ne peux pas réclamer d'indemnité même si ce délai est dépassé...
Dès lors, qu'es ce qui prévaut ? Le code civil ou la clause dans le bail signé lors de mon entrée ?
En fonction, suis je en droit de demander une indemnité ?
Si oui, quelle valeur serait cohérente au inconvénients subits ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bav
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