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#3 Re : Locations et baux » création de société dans un appartement à usage de logement » 21-07-2024 22:31:07

Je comprends bien.
Cela c'est le scenario ideal.
Je veux juste savoir ce que je risque en tant que propriétaire dans le worst case, au cas où les locataires exerceraient effectivement une actvité au domicile (ce qui est prévu dans les statuts) en déduisant le loyer et les charges locatives.
Je veux me prévenir contre ces risques de voir le fisc (ou autres) me tomber dessus à mon insu pour redressemment.
En tant que propriétaire, je pense que ma volonté et mes droits doivent aussi être respectés, tout comme la liberté des locataires d 'exercer une activité sans effets collatéraux.

#4 Re : Locations et baux » création de société dans un appartement à usage de logement » 21-07-2024 22:31:07

question complémentaire...
Et si
- malgré l'existence de ce contrat de bail logement (pas mixte ni commercial) enregistré gratuitement
- malgré le non respect des clauses du bail et du ROI de ne pas exercer d'activité à la meme adresse
- malgré l'absence de notification de l'activité au propriétaire
- malgré le non respect d'une souhaitable promesse de ne pas déclarer le loyer et charges en frais professionnels

et si les locataires déclaraient quand meme, à l'insu du propriétaire, ces charges locatives dans leur declaration d impots...

quelles en seraient alors les conséquences pour le propriétaire au niveau
              - légal
              - fiscal
              - financier?

quelles actions préventives et décisives puis je prendre pour me garantir préventivement contre ces risques?

merci d'avance

#5 Re : Locations et baux » augmentation des charges locatives » 21-07-2024 19:36:23

Non, entre 2 AG le syndic a pris l initiative de renegocier le contrat avec le fournisseur d'energie (qui venait à échéance) et a averti les co propriétaires du resultat.
Il faut reconnaitre que les anciennes conditions étaient tellement favorables qu'elles ne pouvaient etre reconductibles.

#7 Locations et baux » augmentation des charges locatives » 21-07-2024 19:36:23

MD999
Réponses : 4

Les charges locatives de mes locataires sont restées stables pendant les fortes périodes de hausse grâce à un contrat d'énergie fixe de 3 ans.
Dernièrement, la gérance de l'immeuble (80 appartements) a négocié un nouveau contrat moins favorable.
La gérance a simulé l'impact de cette hausse, à consommation égale.
J'ai répercuté l'info aux locataires en leur demandant d'étaler cette hausse prévisionnelle sur les futures provisions mensuelles (+/- 75 eur/mois).
Ceci, dans le cadre d'une saine gestion pour éviter de devoir régulariser une grosse somme d'un coup, ce qui est prévu dans une clause du contrat de bail.
Personnellement, je m'acquitte trimestriellement de ces charges à la gérance à laquelle je paie déjà ces 3x75 euros.
Je ne sais pas les récupérer auprès de mes locataires qui considèrent cette augmentation excessive et refusent obstinément cette proposition malgré 3 rappels.
Puis-je insister, les forcer à payer ces provisions révisées (éventuellement via une conciliation chez le Juge de Paix) ou dois-je continuer d'avancer ces sommes jusqu'à une (espérée) régularisation annuelle?
Merci

#8 Locations et baux » création de société dans un appartement à usage de logement » 21-07-2024 22:31:07

MD999
Réponses : 8

Mes locataires louent l'appartement destiné exclusivement à l'usage de logement depuis quelques années.
J'apprends fortuitement qu'ils viennent de créer une société SRL domiciliée à cette même adresse, sans avertir personne.
C'est en contradiction avec les clauses du bail (enregistré gratuitement) et le Règlement d'Ordre Intérieur.
La loi du 28.12.2023 semble cependant couvrir le propriétaire de tout désagrément légal, fiscal et financier s'il n'effectue aucune démarche d'interdiction auprès de ses locataires, puisque les locataires ne peuvent plus déduire les loyers et charges locatives dans leur déclaration d'impôts quand le contrat de bail est enregistré gratuitement (déclaration 2024).
Pouvez-vous confirmer que je ne prends aucun risque en ne réagissant pas? Ou faut-il malgré tout demander de changer le siège de la société? Ou entreprendre une conciliation auprès du juge de Paix?

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