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#1 Locations et baux » Indexation loyer à la date anniversaire » 21-12-2024 17:48:52

Gabriella
Réponses : 4

Bonjour !

J'aimerais savoir si je peux appliquer l' index 2024 pour l'année 2025. L' indexation n'a pas eu lieu en 2024 par oubli. Mon locataire a signé son bail en novembre et celui-ci a pris cours le 1er janvier. Pour bien faire, l'augmentation devrait avoir lieu à la date anniversaire soit le 1er janvier 2025. Seulement voilà, l'indice santé pour janvier 2025 ne sera connu que le 30.01.25. La limite du calculateur d'index est 2024. Utiliser le calcul de 2024 pour 2025 est-ce permis ?  Il ne devrait pas y avoir gde différence... (N'étant pas experte en la matière, je préfère demander à des personnes qui ont les compétences)

Un gd merci pour v/aide.
Bien cordialement,
G

#3 Re : Locations et baux » Demande d'informations sur bail d'appartement » 29-11-2024 01:55:07

- région du Centre
- date d'entrée en vigueur 1er janv 2013
- date signature 25.11.12
- Loyer 450€

#4 Locations et baux » Demande d'informations sur bail d'appartement » 29-11-2024 01:55:07

Gabriella
Réponses : 5

Bonjour !
Étant profane en la matière, je viens demander v/aide et expertise.
Brièvement, je vous explique ma situation. Mon papa est décédé et je reprends ses affaires. Depuis de nombreuses années, il a donné en location un appartement sans jamais en augmenter le loyer (toujours le même locataire).  Le bail n'a pas été enregistré car à l'époque, je suppose que ce n'était pas obligatoire. 

Je crois savoir que l'on ne peut indexer un loyer si le bail n'est pas enregistré. Le montant du loyer est devenu dérisoire compte tenu du niveau de vie qui augmente. Et donc, le montant n'est pas adapté au coût de la vie. Y-a-t-il vraiment interdiction d'indexer ou existe-t-il des exceptions ? Comment faire pour régulariser la situation ? Peut-on faire enregistrer un contrat de bail bien longtemps après la signature du preneur ?

Par avance, je vous remercie beaucoup pour vos conseils et éclairage.
Sincères slts.

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