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#1 Re : Copropriétés forcées » Humidité ascensionnelle, qui doit payer ? » 24-03-2026 22:24:12

C'est bien ce qui me semblait également.
Merci pour vos réponses.

#2 Re : Copropriétés forcées » Humidité ascensionnelle, qui doit payer ? » 24-03-2026 22:24:12

Oui, l'expert constate deux désordres aux causes différentes :
- humidité ascensionnelle dans un mur de l'ancien bâtiment (mur extérieur qui supporte les étages supérieurs)
- humidité dans le plafonnage due à la mise en oeuvre du plafonnage de l'annexe dur RDC (relativement récent en plus, l'appartement du RDC ayant été rénové il y a 3 ans environ, y compris l'annexe).

Les matériaux de l'annexe sont très différents de ceux de l'immeuble. L'annexe est beaucoup plus récente, même si je ne connais pas exactement la date de sa construction. C'est pour cette raison que les problèmes sont différents. Il n'y a par exemple aucune barrière anti remontée dans les murs anciens alors que ceux de l'annexe en sont probablement équipés. Il est à parier que le plafonnage commence simplement en-dessous de cette barrière.

#3 Re : Copropriétés forcées » Humidité ascensionnelle, qui doit payer ? » 24-03-2026 22:24:12

Voici ce que dit l'acte de base.

GROS MURS
On appelle gros mur celui qui a sa fondation dans le sol de manière que s'il
était détruit l'immeuble ne serait plus stable; il est commun.

MURS (REVÊTEMENTS ET ENDUITS)
Les revêtements et enduits des murs communs à l'intérieur des locaux
privatifs sont privatifs; à l'extérieur, ils sont communs.

#4 Re : Copropriétés forcées » Humidité ascensionnelle, qui doit payer ? » 24-03-2026 22:24:12

grmff a écrit :

Si la cause est une humidité ascensionnelle des communs, la cause est commune. Les frais sont alors communs, même si le plaffonnage est privatif, et même s'il y a une mal façon.

Justement, le mur du point 2 ne présente pas de problème d'humidité ascensionnelle. C'est bien le plafonnage en contact avec le sol qui pose problème. Ensuite, ce mur qui est celui d'une annexe privative à l'appartement du RDC et n'existant qu'au niveau du RDC doit-il être considéré comme commun ou privatif ?

#5 Re : Copropriétés forcées » Humidité ascensionnelle, qui doit payer ? » 24-03-2026 22:24:12

bg1000 a écrit :

Voir l'acte de base
Chez moi, les mur séparant les lots, les murs porteurs, murs 'extérieurs' sont communs, ce qui en dehors des mur, plafonnage, chape est privatif.

Je vais vérifier l'acte de base ce soir, merci.

#6 Copropriétés forcées » Humidité ascensionnelle, qui doit payer ? » 24-03-2026 22:24:12

Krinkle22
Réponses : 9

Bonjour à tous,

Le propriétaire de l'appartement du rez-de-chaussée dans notre petite copropriété de 3 appartements a constaté des problèmes d'humidité ascensionnelle dans son logement.
Un expert est venu et nous livre ses conclusions :
1. Problème d'humidité ascensionnelle sur un mur du bâtiment principal. Il préconise des injections.
2. Problème d'humidité au niveau du bas du plafonnage intérieur ayant pour cause une mauvaise mise en oeuvre (plafonnage en contact avec le sol).
Il ne s'agit pas d'humidité provenant du mur à proprement parler.
Ce 2e point concerne un bâtiment annexe (extension) qui n'existe qu'au niveau du rez-de-chaussée.

La copropriété est-elle tenue d'intervenir pour le point 2 ? Il me semble que cela est privatif.

Merci pour votre aide.

#7 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

En effet, j'ai pris contact avec SWDE, RESA et ORES qui me disent en substance de prendre un abonnement de mon côté et qu'ils s'occupent du reste.

#8 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

OK mais comment remplir les documents de transfert ? Ils exigent tous la signature du locataire (ce qui semble normal).
Il y a une procédure particulière ? Je dois contacter le gestionnaire de réseau ou un fournisseur ?

#9 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

OK, c'est bien compris je vais faire cela.
Du coup, je me pose une nouvelle question : comment faire le transfert des compteurs en l'absence du locataire ?
Et aussi : je peux garder la caution locative sans autre forme de procès ?

#11 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

OK donc si je comprends bien, vous me conseillez de ne pas demander d'expulsion ?
Mais si je la demande, je peux également ne pas la faire exécuter et relouer ?

#12 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

Il n'est plus joignable depuis 2 mois, son courrier s'ammoncelle depuis mi-décembre.
D'après les locataires qui l'ont vu déménager, l'appartement est vide. J'ai pu constater que sa cave est ouverte et vide.

Je compte récupérer le certificat de résidence et introduire ma demande au greffe demain. C'est pourquoi je pose cette question pour la demande d'expulsion.

#13 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

Bonjour,

Je précise ma demande :
Je me demande si le fait de demander l'expulsion va m'obliger à effectuer la démarche officielle (police, huissiers, ...) ou si je peux la demander au cas où mais simplement reprendre le logement vu que le locataire a quitté et que j'ai un double de clefs ?

Merci.

#14 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

Je ne pense pas que je pourrai compter sur le vendeur. La vente date de plusieurs années de toute façon.

Je vais un peu préciser mes intentions :
D'abord récupérer rapidement le logement et obtenir la libération de la caution (que j'ai en cash).
Ensuite, pouvoir remettre en location. Se posera la question des compteurs vu qu'il n'est plus là pour faire le transfert...

Pour récupérer le reste des sommes dues, je verrai une fois le jugement obtenu.

#15 Re : Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

Bonjour,

Alors, j'ai acheté avec ce locataire déjà en place et je sais peu de choses
- Aucune idée de s'il est solvable ou non
- Domicilié je suppose qu'il l'était mais je n'ai jamais vu de document officiel l'attestant. J'ai RDV à la commune vendredi pour le certificat de résidence. Je serai fixé à ce moment-là.
- A priori, pas de retour au pays ; il aurait déménagé quelque part près de Liège d'après d'autres locataires. Impossible d'avoir plus de précisions.
- Il a (ou avait) un employeur mais inconnu de moi. Je ne sais pas même si son job était déclaré.

#16 Locations et baux » Requête en justice de paix contre locataire disparu » 01-03-2025 08:08:03

Krinkle22
Réponses : 19

Bonjour,

Mon locataire est, d'après les dires des autres occupants de l'immeuble, parti sans me prévenir.
Il ne paye bien entendu plus ses loyers depuis 2 mois et est totalement injoignable.
Après rappels et recommandé restés sans réponse, je me prépare à introduire une requête en justice de paix et je me pose plusieurs questions à ce sujet :
- je dois indiquer si les lieux sont encore occupés (et si non, indiquer une date de départ). Je suppose que je dois indiquer encore occupés vu qu'il n'a pas donné son renon ?
- dois-je demander l'expulsion du locataire ? Etant donné qu'il n'occupe plus les lieux, je préfère éviter de me retrouver à payer un huissier et déclencher une procédure pour rien.
- si expulsion, puis-je demander à abréger le délai préalable à l'expulsion étant donné que le locataire a quitté les lieux ?

Pour les données techniques :
- région wallonne
- bail de 9 ans
- résidence principale
- bail enregistré
- prise d'effet 01/02/2018

Merci pour votre aide.

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