Chers, je rebondis sur ceci "la communication de la sanction aux copropriétés" et "une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
extrait de cette communication :
https://forum.pim.be/topic-297437-le-sy … age-1.html

Je me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées  et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.

La décision judiciaire fut "défaut de base légale"...