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La communication de la sanction aux copropriétés
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- SabineX
- Pimonaute
La communication de la sanction aux copropriétés
Chers, je rebondis sur ceci "la communication de la sanction aux copropriétés" et "une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
extrait de cette communication :
https://forum.pim.be/topic-297437-le-sy … age-1.html
Je me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.
La décision judiciaire fut "défaut de base légale"...
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- copropriétaire engalère
- Pimonaute bavard
Re : La communication de la sanction aux copropriétés
Chers, je rebondis sur ceci "la communication de la sanction aux copropriétés" et "une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
extrait de cette communication :
https://forum.pim.be/topic-297437-le-sy … age-1.htmlJe me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.
La décision judiciaire fut "défaut de base légale"...
J'ai eu pareil! à part un toute boite pour y glisser le jugement définitif, pas d'autres solutions....
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : La communication de la sanction aux copropriétés
Chers, je rebondis sur ceci "la communication de la sanction aux copropriétés" et "une obligation faite à l’ancien syndic d’afficher pour une période de 6 mois dans chaque copropriété dont il avait la charge le jugement prononcé par le Tribunal. "
extrait de cette communication :
https://forum.pim.be/topic-297437-le-sy … age-1.htmlJe me souviens d'un litige avec l'ACP Orchidées et d'une demandant au juge de paix pour ordonner l'affichage du jugement et son inscription dans le registre des procès-verbaux.
La décision judiciaire fut "défaut de base légale"...
Quel est le contenu fixé par le code civil du proçès-verbal d’une AG ?
C. civil, art.3.87,
§ 10
« Le syndic rédige le procès-verbal des décisions prises par l'assemblée générale avec indication des majorités obtenues et du nom des copropriétaires qui ont voté contre ou qui se sont abstenus. »
et du registre ?
C. civil, art.3.87,
§ 12.
« Le syndic consigne les décisions visées aux paragraphes 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 3.93, § 4,... »
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