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#1 Locations et baux » expulsion abusive? » 28-01-2005 09:20:39

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Réponses : 1

une clause d'un jugement en justice de paix stipulait que le solde d'une somme de €11832, en l'occurrence €5832, devait être payée pour le 31/12/2004, sinon le jugement accordait possibilité d'expulsion immédiate. Il n'avait pas été fait appel du jugement, dispositions difficiles ayant été prises pour répondre à cette condition.
Pour léger retard et petite erreur de transcription lors du transfert des montants depuis un compte étranger pendant les fêtes de fin d'année, annoncé aux avocats de la demanderesse, €5000 arrivent sur le compte tiers des avocats le 5/01 et le restant, €832, le 10/01.
Le 5/01, avis de déguerpir nous est envoyé par huissier;l'avocat que nous prenons parvient in extremis à annuler car il ny avait pas eu 5 jours ouvrables de préavis.Cependant, alors que nous ne demandons pas l'annulation de l'avis d'expulsion, mais bien un sursis raisonnable permettant de ne pas être mis à la rue (Fin Février 2005) , nouvel exploit pour le 31/01/2005 cette fois.
Notre avocat est en rapport constant pour cette affaire, et à ce jour n'a pas encore eu de réponse des avocats adverses, alors que l'huissier nous avertit aujourd'hui qu'il a reçu instruction de continuer la procédure.... Ajoutons que nous sommes sur le point de signer un bail ailleurs pour le 15 Février et avons devis de déménageurs permettant de quitter les lieux honorablement le 15 ou le 18 Février.
En désespoir de cause, je pose la question "que faire ?" , alors que nous sommes un couple septuagénaire honorablement connu.
Merci de tout avis éclairé et légal à 3 jours de l'éviction (juge des saisies(?) ) mais notre avocat n'est pas chaud et attend toujours une réponse qu'il espère favorable, d'autant plus que nous paierions bien entendu loyer et charge de Février le 31/01

#2 Locations et baux » charges locatives » 13-07-2004 06:57:52

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Réponses : 2

Payant des charges forfaitaires mensuelles, le bailleur (propriétaire) nous fait parvenir pour la première fois en fin Mars 2004 un relevé de charges "réelles" (calculées par l'organisme syndic, et reçues par le bailleur tous les 4 mois), telles que subies depuis notre prise de bail, soit Août 1999 (!) et nous en réclame l'excédent.
Nous avons appris en outre par d'autres proprétaires dans l'immeuble que des feuilles détaillant les divers postes sont fournies au bailleur, permettant de scinder les dépenses de consommation et d'entretien "normal"  de celles des gros travaux de réparation constituant en réalité de "investissements" (qui ne nous imcombent donc pas, nous semble-t-il.)
Deux question: a-:peut-il y avoir prescription pour tout ce qui dépasse un an ?
                         b-: peut on exiger d'avoir accès aux détails, afin de scinder     consommations et petits entretiens, des "gros travaux" tels que toiture, grosses réparations d'ascenseur etc ?
Merci de vos conseils.

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