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#1 Re : Locations et baux » Bail signé sans mon accord car j'habite a l'étranger... » 18-12-2013 00:18:32

Rebonjour,
Non, il n'avait pas de clause a ce sujet. J'ai autorisé l'agence a signer le bail lors d'un échange de mails sans le bail modifié (ou pas) annexé.
Le bail modifié a mon insu était dans un mail séparé qui est tombé au spam. Dans mon esprit, je parlai toujours du bail initial et pas d'un autre modifié.
Je ne pense pas que j'invoque ma turpitude en parlant du fait de que mon mari n'a pas contresigné le bail, l'agence aurait du s'en informer aussi de la titularité conjointe de la maison.
En tout cas ce serait a mon mari d'invoquer ma turpitude...
Cordialement,
Malli


grmff a écrit :

Citation :Le mandat n'est pas reproduit dans son intégralité. Y avez-vous inséré une clause stipulant que vous souhaitiez que VOTRE contrat de bail de signé?
Le titre du mandat est "mission non exclusive"

Le propriétaire devait donc signer le bail, suivant ce mandat.

Mais si Malli a précisé qu'elle ne pouvait signer le bail étant à l'étranger, demandé à l'agence de signer le bail, et envoyé un bail à signer, l'agence avait mandat pour signer le bail. Le bail reçu. Pas un autre.

Il faut donc voir "le champ contractuel" et l'historique des communications pour voir si l'agence a dépassé son mandat ou non.

#2 Re : Locations et baux » Bail signé sans mon accord car j'habite a l'étranger... » 18-12-2013 00:18:32

panchito a écrit :

Tout dépend du mandat que vous avez signé avec l'agence immobilière.

Vous pouvez le reproduire ici?

Bien sur, le voici:
MISSION  NON EXCLUSIVE 
          DE LOCATION                   




Dans les sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature  du présent contrat, le commettant a le droit de renoncer au présent contrat sans frais, à la condition qu’il en informe l’agent  par lettre recommandée à la poste.

Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est frappée de nullité.

En ce qui concerne le respect du délai il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration de cette échéance.




Le commettant peut, après la reconduction tacite d’un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment, sans indemnité, au terme d’un délai de préavis déterminé dans le contrat, sans que ce délai puisse être supérieur à un mois.




                                       
"ENTRE LES SOUSSIGNES:
Nom et Prénom :
Mallix x...
…………………………………………………………………………………………………..,

Etat civil : ………………………Mariée     N° de registre national.………………..........


S’il s’agit d’une personne morale :

Forme juridique……………....Dénomination :…………………………………………………
Siège social : ………………………………………………………………………………….
N° d’entreprise : ………………………………………………………………………………
Représentée par (+ fonction) : ………………………………………………………………..

AGISSANT en qualité de propriétaire ou de mandataire et, le cas échéant, se portant fort pour le propriétaire
Ci-après dénommé(e) le Commettant,
ET
L’Agence Immobilière ........xxxx
                        Ci-après dénommé(e) l’Agent, .....

#3 Re : Locations et baux » Bail signé sans mon accord car j'habite a l'étranger... » 18-12-2013 00:18:32

Une dernière question: La maison est propriété de mon mari a 50%, mais il n'a pas signé ni bail ni mandat a l'agence et après tout ce que s'est passé il ne sera pas d'accord en contresigner dudit bail, puis-je invoquer la nullité du bail en disant qu'un des copropriétaires n'est pas d'accord?
Merci de m'éclairer,
Bien cordialement,
Mallix

#4 Re : Locations et baux » Bail signé sans mon accord car j'habite a l'étranger... » 18-12-2013 00:18:32

panchito a écrit :

Avec les moyens technologiques dont on dispose à l'heure actuelle, vous auriez tout pu faire vous-même via email, téléphone et fax. Pourquoi avoir donné carte blanche à une agence immobilière sans même lui avoir donné le contrat de bail que VOUS vouliez proposer?

Bonsoir,

Oui, j'avais envoyé un bail mais sans modifications aparté du rajout de mes coordonnées personnelles... J'avais reçu un autre en retour qui est tombe dans mon spam...
Je vois que ça a l'air assez perdu... Connaissez un bon avocat?
hmm

#5 Re : Locations et baux » Bail signé sans mon accord car j'habite a l'étranger... » 18-12-2013 00:18:32

grmff a écrit :

Si le bail est signé, c'est trop tard, sauf à démontrer que l'agence a débordé de son droit.

Une possibilité pour le démontrer, ce serait qu'ils vous demandent si la modif vous va, et qu'il signent sans votre réponse...

Mais c'est tout de même très très risqué. Je connais un proprio qui s'est dédit de sa signature avant le début du bail. C'est passé en justice, et cela leur a coûté des milliers d'euros.

Personne m'a demandé si la modif me va... Mais si dans l'état des lieux fait avec un expert agrée entre les deux parties il n'a rien de ça, comment accepter telle clause dans un bail?

#6 Re : Locations et baux » Bail signé sans mon accord car j'habite a l'étranger... » 18-12-2013 00:18:32

grmff a écrit :

Si vous avez donné mandat à l'agence pour signer à votre place, elle peut signer à votre place.

Je trouve particulièrement cavalier de la part de l'agence d'avoir rajouté ce genre de clause.

Le bail est signé? Le locataire est dans les lieux?

Bonsoir,
Le bail est signé (je crois), car j'ai essayé de contacter l'agence cet après-midi pour voir comment s'est déroulé la signature sans succès.
Le locataire n'est pas dans les lieux car le bail prend effet le 01.01.2014.
Peux-je changer d'avis? J'ai perdu ma confiance envers ces personnes,
Merci de me dire si vous connaissez un moyen pour l' annul.ler, je n'ai pas perçu d'acompte.
Meilleures salutations,
Malli

#7 Re : Locations et baux » Bail signé sans mon accord car j'habite a l'étranger... » 18-12-2013 00:18:32

Francis a écrit :

Vérifiez, en détail, les clauses du mandat de l'agence pour signer à votre place !

Merci pour votre réponse, et voici la clause dans le contrat de mandat avec cette agence:
"Article.2 :    La mission de l’agent

Le commettant charge l’agent de rechercher un locataire pour l’immeuble décrit ci-avant L’agent fera la publicité nécessaire et fera visiter l’immeuble.

L’agent immobilier intervenant en tant que courtier ne peut  conclure la location sans l’accord exprès et écrit du commettant."

Le problème est que je suis d'accord avec un bail 'normal' et pas un bail modifié par le client... Comment peux-je faire?
J'avais donné mon accord par mail (est-ce valable?)  pour signer mais pas acepter une clause pareille,
Merci,
Malli

#8 Locations et baux » Bail signé sans mon accord car j'habite a l'étranger... » 18-12-2013 00:18:32

Malli
Réponses : 18

Bonsoir,
Je vous écris car ma situation est la suivante: J'ai donné un mandat a une agence pour mettre en location un bien résidentiel que je possède a Bruxelles.
L'expert est passé le samedi passé (expertise de commun accord avec le preneur) et il n'a pas décerné rien mais la maman de la locataire a cru voir des problèmes d'humidité dans une des pièces... Profitant de mon absence a fait modifier le bail a l'agence immobilière, qui m'a envoyé une copie dudit bail qu'est finie dans le spam. Aujourd'hui j'ai réussi a la retrouver et hélas, je vois que madame a rajouté une clause (avec l'accord de l'agence) que a mon avis est très lessive, car elle ouvre la porte a que ces nouveaux locataires arrêtent de payer la totalité du loyer ou simplement réduisent 1/3 pour manque de jouissance sans passer par le juge compétente.
Il va de soi que j'ai promis a l'agence de régler un petit problème qu'existe au niveau de la fenêtre, mais je ne suis pas d'accord en rajouter une clause pareille dans le bail.
Voici la clause, merci de m'éclairer sur la légalité et de quelles actions je dispose pour annuler dudit bail (si ce n'est déjà le cas) et d’arrêter de travailler avec cette agence qui ne mérite plus ma confiance:

ART 11    MODIFICATIONS DES LIEUX LOUES

Les lieux loués ne pourront être modifiés qu’avec l’accord écrit et préalable du
Bailleur.
Sauf convention contraire, les modifications seront acquises sans indemnité au bailleur.
A défaut d’accord écrit, le bailleur pourra exiger que les lieux soient remis dans leur état initial.
Les problèmes d’humidité dans les murs des deux chambres du 2ème étage seront totalement réglés avant l’entrée en vigueur du bail. Dans le cas contraire, le 2ème étage ne pouvant être occupé dans les conditions de salubrité prévues par la loi, le locataire se réserve le droit de demander une réduction de loyer équivalente à 1/3 du loyer, et ce tant que le problème persiste. La fenêtre de la chambre du 2ème côté-rue sera réparée de manière à pourvoir fermer convenablement et être placée en position oscillo-battante.
La porte d’entrée de rue sera ajustée afin de s’ouvrir sans frotter sur le sol, et sa poignée fixée convenablement. Après ces travaux, si nécessaire, l’arrêt de porte mural sera ajusté à hauteur adéquate, afin protéger le mur convenablement.
Le bailleur s’engage à placer une barre de douche , un flexible et  pommeau de douche  et rideau de douche à la baignoire du 1er étage  ainsi qu’une fixation, flexible et pommeau de douche pour baignoire du 2éme étage.

J'y vous remercie déjà pour votre aide,
Meilleures salutations,
Malli

#9 Re : Locations et baux » Locataire commercial vandalique » 18-02-2010 19:02:42

Merci Gmrff et Erick,

Oui, je vais amener l’affaire chez le Juge de Paix, le procédé de ces personnes est inacceptable,

Cordialement,

Malli

#10 Locations et baux » Locataire commercial vandalique » 18-02-2010 19:02:42

Malli
Réponses : 9

Bonjour,

Je possède un rez de chaussée commercial dans une population du Borinage. Mon locataire est une personne très agressive qui m’a insulté déjà au téléphone a plusieurs reprises. Mais aujourd'hui il voulait agresser la femme de ménage qui nettoie le bâtiment a coté et il a essayé d’effondrer la porte dudit bâtiment pour la frapper. La femme a appelé son mari qui est venu pour l'aider. Entretemps, mon locataire et trois autres hommes s'ont disputé avec le mari et l'ont jeté par terre et l'ont donné des coups de pied a la tête : Maintenant il est a l’hôpital. Il a porté plainte à la police.

Ma question est la suivante: comment je peux me débarrasser de ce locataire? Il a repris en date du premier mai 2008 un bail commercial qui daté du premier juillet 2005. J’aimerais annuler son bail mais je ne sais pas si le manque de jouissance paisible constitue une raison valide.

Merci de me répondre car je suis effrayée,

Malli

#13 Re : Locations et baux » Toit d'un appartement fait en tôle: est-ce légal? » 08-09-2009 22:46:52

Bonsoir Francis,

Savez-vous qui pourra me rensigner sur ca?

Je vous remercie d' avance,

Malli

#14 Re : Locations et baux » Toit d'un appartement fait en tôle: est-ce légal? » 08-09-2009 22:46:52

Bonsoir Gmrff,

Comment je pourrais casser le bail? Le toit en tôle justifie la rupture mais je ne vois rien comme ca dans le code de logement bruxellois... Savez-vous dans quelle loi je pourrais y trouver l' appui légal?

Merci d' avance,

Malli

#16 Re : Locations et baux » Toit d'un appartement fait en tôle: est-ce légal? » 08-09-2009 22:46:52

C' est vrai, je croyais avoir la tête froide mais ce n' a pas été le cas...

Qu'en pensez-vous par rapport aux compteurs? Comment je peux demontrer si j' ai raison ou pas?

Merci et bonne soirée,

Malli

#17 Re : Locations et baux » Toit d'un appartement fait en tôle: est-ce légal? » 08-09-2009 22:46:52

Je crois en plus que les consommations d’un voisin sont 'a mes frais' car je ne vois pas suffisamment de compteurs dans les caves et le voisin habite dans un petit cagibi sans fenêtres a coté de chez moi que je crois il est 100% illégal. Comment trouver si les consommations ne sont pas séparées même si le proprio a mis a mon nom tous les compteurs ? Ca justifierait une rupture de bail ?

Merci encore pour répondre à cette nouvelle question, elle fait référence au même logement.

#18 Re : Locations et baux » Toit d'un appartement fait en tôle: est-ce légal? » 08-09-2009 22:46:52

Bonsoir Grmff,

Vous avez raison par rapport a les misères, je suis également propriétaire d’autres logements et ce que vous évoquez  m’est déjà arrivé. Mais dans ce cas, je me suis emportée par un 'coup de cœur' mais je ne peux pas demander a ma famille de rester dans un logement pareil: les bruits de la pluie (même faible) sont très forts et le froid est même supérieur que dans la rue.

Merci en tout cas, j' apprécie votre sincérité,

Malli

#19 Locations et baux » Toit d'un appartement fait en tôle: est-ce légal? » 08-09-2009 22:46:52

Malli
Réponses : 16

Bonsoir,

Je loge dans un chouette loft que je viens de louer, mais on a attire mon attention sur le recouvrement du loft, il parait qu' avant était un magasin de carrossier et donc le toit/plafond (c' est la même chose dans ce logement car pas d' isolation, on voit les planches car n' est pas plafonné) est en tôle, et quand la nuit tombe, la température de la pièce chute tres fortement. Pourriez-vous me dire si ca c' est légal?

Comment je peux faire vérifier la légalité de ce plafond/toit?

Comment je peux savoir si ce loft a été fait avec un permis de la commune ? Il s’agit d’une arrière maison.

Merci d’avance,


Malli

#20 Re : Divers (hors achat/location) » Sortir de l' indivision dans maison 50/50: urgent... » 01-09-2009 22:11:32

Bonsoir Grmff,

Grmff a écrit :

Je ne connais pas les "prêt bullet": Il s' agit d' un pret pour l' achat et renovation d' un logement, il n' a pas d' indemnite de remploi et il a une duree d' un ou deux ans.

Sont-ce des appartements ou des maisons?

Ce sont deux appartements dans une maison. Nous sommes coproprietaires de la maison 50% et 50% et elle est deja divisée en deux lots (avec permis de la commune).

Merci,

Malli

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