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Tant que j'y suis, j'ai une autre question.
X a conclu un contrat de bail de résidence principale en 1992 avec Y. Il lui verse alors une garantie locative sur le compte de Y, à raison de 35.000 FB
(le contrat est enregistré)
En 1995, Y vend son immeuble à Z et verse la garantie locative sur un compte propre à Z sans l'accord de X alors qu'il aurait du lui verser cette somme sur un compte bloqué aux noms de X et de Z.
En 2000, Z vend l'immeuble à W, garde la garantie locative et disparaît dans la nature de sorte qu'uil est actuellement introuvable.
En 2004, W demande à X de partir.
Mais X lui réclame la restitution de sa garantie locative et W dit qu'il n'en a jamais reçu de Z.
Ne pourrait-on pas dire qu'il y a une faute de Y et lui demander le remboursement de la garantie, puisqu'il aurait du verser cette garantie sur un compte bloqué et non sur le compte propre de Z?
Merci également de votre réponse
Question:
Deux copropriétaires, X et Y - Un immeuble.
Un acte de saisie immobilière conservatoire est signifié à X sur l'immeuble commun suite à des dettes de X.
Y n'apprend l'existence de cette saisie conservatoire sur son immeuble que par hasard et bien plus tard.
L'acte de saisie est-il valable ou Y aurait-il également du être averti de cette saisie par la voie d'un huissier?
Vous remerciant d'avance de la réponse,
THYS Johan
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