forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum

#1 Locations et baux » Garantie locative » 15-11-2004 14:29:31

Johan
Réponses : 1

Tant que j'y suis, j'ai une autre question.

X a conclu un contrat de bail de résidence principale en 1992 avec Y. Il lui verse alors une garantie locative sur le compte de Y, à raison de 35.000 FB
(le contrat est enregistré)

En 1995, Y vend son immeuble à Z et verse la garantie locative sur un compte propre à Z sans l'accord de X alors qu'il aurait du lui verser cette somme sur un compte bloqué aux noms de X et de Z.

En 2000, Z vend l'immeuble à W, garde la garantie locative et disparaît dans la nature de sorte qu'uil est actuellement introuvable.

En 2004, W demande à X de partir.

Mais X lui réclame la restitution de sa garantie locative et W dit qu'il n'en a jamais reçu de Z.

Ne pourrait-on pas dire qu'il y a une faute de Y et lui demander le remboursement de la garantie, puisqu'il aurait du verser cette garantie sur un compte bloqué et non sur le compte propre de Z?

Merci également de votre réponse

#2 Copropriétés forcées » copropriété » 15-11-2004 14:32:03

Johan
Réponses : 1

Question:

Deux copropriétaires, X et Y - Un immeuble.

Un acte de saisie immobilière conservatoire est signifié à X sur l'immeuble commun suite à des dettes de X.

Y n'apprend l'existence de cette saisie conservatoire sur son immeuble que par hasard et bien plus tard.

L'acte de saisie est-il valable ou Y aurait-il également du être averti de cette saisie par la voie d'un huissier?

Vous remerciant d'avance de la réponse,

THYS Johan

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres