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#1 Re : Locations et baux » bail garage » 13-08-2005 08:55:07
(L'article 1736 concerne les appartements)
est à remplacer par
(L'article 1758 concerne les appartements)
Sorry pour la méprise.
Re,
Pas de prob, j'avais compris..
Je viens de m'affilier au syndicat national des propriétaires..
Et j'en ai profiter pour leur acheter ( pas mal fait du tout )
sur les droits et devoirs des locataires et propriétaires.
Mais c'est vrai qu'en matière de box de garage... c'est un peu flou.
Ceci dit, un tout grand merci pour les conseils
#2 Re : Locations et baux » bail garage » 13-08-2005 08:55:07
S'il s'agit d'un contrat sans date de fin définie, voici l'article du code civil qui s'applique (à mon humble avis)
Art. 1736. Sans préjudice de l'article 1758, le bail conclu pour une durée indéterminée est censé fait au mois.
Il ne pourra y être mis fin que moyennant un congé d'un mois.(L'article 1736 concerne les appartements.)
S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (même passée), le problème est différents:
Art. 1738. Si a l'expiration du bail écrit conclu pour une durée déterminee, le preneur reste dans les lieux sans opposition du bailleur, le bail est reconduit aux mêmes conditions, y compris la duréeBien à vous
Il s'agit bien d'un contrat tout simple ( fait par l'ancien propriétaire ) sans stipulation de durée. Donc j'appliquerai l'art 1736 ( suivant vos conseils ).
Un tout grand merci pour vos conseils.
Philou
#3 Re : Locations et baux » bail garage » 13-08-2005 08:55:07
Quelle est la fréquence de payement des loyers? Mensuelle, trimestrielle, annuelle?
Avez-vous un contrat?
Est-il mentionné quelque chose au contrat?
loyer mensuel
contrat sommaire, sans aucune précision sur ce sujet.
( c'est en fait un bâtiment que je viens de racheter, plusieurs box, mais certains locataires sont devenus indésirables, ils laissent la cour encombrée de saletés, dérangent les autres utilisateurs, etc... )
#4 Locations et baux » bail garage » 13-08-2005 08:55:07
- domaine
- Réponses : 6
Bonjour à tous,
Une simple petite question, je suis propriétaire de box de garage, je voudrais casser le bail d'un des locataire.
quelles sont les conditions ?
#5 Re : Locations et baux » Compromis de location » 10-01-2005 14:03:25
Bonsoir à tous,
Un tout grand merci pour les conseils et pour le soutien...
J'ai cherché un peu après un contrat de location type pour les garages, mais rien trouvé de concret.
Un exemple au gouts du jour m'arrangerait.
Encore une fois.... Merci.
#6 Re : Locations et baux » Compromis de location » 10-01-2005 14:03:25
Un grand merci pour les infos.
Je ne suis pas le propriétaire des bâtiments dont je m'occupe pour l'instant, juste le beau fils...... mais tous les contrats sont signés par lui, donc à mon avis pas de quoi s'inquieter.
Je le remplace dans toutes les activités qui demandent une consommation d'énergie de sa part, suite à une maladie....
Enfin bref, ...
Va falloir que je m'accroche 
Je viendrai surement aussi mes " bêtes questions " régulierement.
Et peut être un jour ( pas trop éloigné j'espere ) je répondrai à celles des autres demandeurs.
#7 Re : Locations et baux » Compromis de location » 10-01-2005 14:03:25
Bonjour,
Je me suis renseigné sur le " pourquoi " du compromis de location auprès du propriétaire ( que je remplace pour raison de maladie ).
C'est en fait une promesse de réservation avec laquelle le locataire doit se présenter à la banque afin de bloquer la garantie locative.
L'étape suivante est bien sur le contrat de bail en bonne et due forme.
Et bien sur... un état des lieux d'entrée.
Pour répondre entièrement à la question, oui ceci se passe en Belgique.
Je me retrouve d'un coup à devoir gérer un vingtaine d'appart et de maisons, ainsi qu'une cinquantaine de garages.
De ce fait, je cherche un max de renseignements sur les procédures légales en matière de location, et aussi quelques trucs afin de ne pas tomber dans certains pièges.
Livres, formations rapide auprès d'un pro, etc...
Merci à vous
#8 Locations et baux » Compromis de location » 10-01-2005 14:03:25
- domaine
- Réponses : 9
Bonjour à toutes et tous,
Je viens de reprendre la gestion d'un patrimoine immobilier, je suis tombé dedans avec très peu de connaissances.
Mon premier problème est le suivant :
J'ai un appartement libre au 1 mars, courant décembre un couple a signé un compromis de location pour cet appartement, mais 1 semaine plus tard ils se désistent par téléphonne.
Je les invite donc à me fournir un document annulant leur promesse.
J'attends encore...
Je les recontacte par tél en signalant que j'avais préparé un document pour l'annulation du compromis et qu'ils n'avaient qu'à passer le signer.
Ils ne se sont pas déplacés.
Le prob est que j'ai une autre personne qui veut l'appart, et nous allons signer le bail dans les prochains jours.
Donc ma question est la suivante : si je n'arrive pas à faire signer l'anulation du compromis par les premiers candidats...... y a t'il risque de problèmes ultérieurs ?
Est ce qu'un simple courrier de ma part leur signifiant l'annulation du compromis pourrait être suffisent .
Et : quelle est la valeur d'un compromis de location ( ce qui est une sorte de promesse et de réservation ) ?
Un grand merci à celui, celle, ou ceux qui m'apporteront une réponse.
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