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#1 Re : Divers (hors achat/location) » Infraction urbanistique » 12-03-2011 19:23:53
Je suis entièrement d'accord avec Yaka. Vu les frais de notaire, on aurait pu croire que ce genre de renseignement serait précisé!! Mais il incombe à l'acheteur de s'informer je suppose, plutôt facile, il suffit alors de connaitre l'entiereté de la loi Belge 
... Enfin bon, pour la petite histoire, des nouveaux compteurs de gaz ont été placés en 2006 l'année de l'achat et l'ALG ne peut pas me renseigner d'avantage.... Les compteurs d'éléctricité ont été changés par moi lors des rénovations... J'éssaye actuellement d'obtenir l'historique des domiciliations à la commune (merci aux utilisateurs PIM du conseil!!) On me précise que c'est seulement possible dans le cadre d'une action judiciaire, mais il y à de l'espoir grace à une dame du service unrbanisme d'une gentillesse rare.... Dans le pire des cas, je crois que je risque de perdre un studio qui ne fait tout juste pas 26m2 "habitables"...
Heureusement que le soleil brille aujourd'hui... 
Je m'étonne toujours lors de l'achat d'un immeuble de ce type que le notaire de l'acheteur ne mette pas en garde sur les autorisation qu'il aurait fallu obtenir.
Effectivement l'administration pourrait obliger à remettre l'immeuble en "maison unifamiliale".
N'y a t il pas dès lors de quoi annuler la vente???
#2 Re : Divers (hors achat/location) » Infraction urbanistique » 12-03-2011 19:23:53
Bonjour et merci à tous ceux qui ont répondu.
Voila, les compteurs électriques sont neufs, et l'acte de vente mentionne bien "maison d'habitation"!!
Je vais demander la liste des domiciliations à la commune...
Bonne journée...
#3 Divers (hors achat/location) » Infraction urbanistique » 12-03-2011 19:23:53
- rentier
- Réponses : 7
Bonjour,
j'ai peur de faire face à un problème assez sérieux.
J'ai acheter un batiment de 4 appartements à Liège il y a de cela 5 ans, mais dans le cadre de l'obtention d'un permis de location, on me demande de vérifier quand les compteurs de gaz ont été installés pour voir si il y à infraction urbanistique ou non....
Pouvez vous me confirmer les différents scénarios possibles? Je pense qu'aucune authorisation n'a été obtenue au moment de la création de ces appartements....
Est ce qu'au pire ce serait une amende, ou peut-on me demander de rendre le batiment à l'état de maison d'habitation. Chose qui serait catastrophique....
Merci par avance pour toute réponse ou conseil....
Rentier
#4 Informations en vrac... » recherche comptable expert en fiscalité immobiliere » 01-03-2006 15:47:35
- rentier
- Réponses : 0
Bonjour,
Nous recherchons un comptable ayant une bonne expérience dans le domaine de la "fiscalité immobiliere".
nous venons d'acheter deux immeubles de rapport et nous avons besoin d'un comptable qui saura nous aider à gerer notre nouvelle activité avant d'aller plus loin.
Si vous en connaissez certains dans la région de wavre/jodoigne (ou bruxelles)qui sauront répondre à toutes nos questions, merci de nous donner leurs noms afin que nous puissions les contacter.
Merci de répondre à ce message via le canal privé.
à très bientôt j'espère!
#5 Re : Locations et baux » signalisation d'un locataire sortant a la commune? » 06-01-2006 11:57:52
Vous n'avez pas l'obligation de prévenir qui que ce soit.
Néanmoins, si vous ne prévenez pas les régies eaux-électricité-gaz, vous risquez fort de vous retrouver avec une partie de la note.
Dans le cas de l'eau, vous n'êtes plus responsable des surconsommation d'eau pour autant que vous préveniez la régie, et que votre installation est en bon état.
Bon à savoir...
Merci pour ces bons conseils !
#6 Re : Locations et baux » signalisation d'un locataire sortant a la commune? » 06-01-2006 11:57:52
Bonjour,
Non, le propriétaire n'a aucune obligation, ni aucun pouvoir, relatif au changement de domicile de son locataire tant à l'entrée qu'à la sortie.
Merci beaucoup pour votre réponse Francis
#7 Locations et baux » signalisation d'un locataire sortant a la commune? » 06-01-2006 11:57:52
- rentier
- Réponses : 6
Bonjour,
j'aimerai savoir si je dois aviser la commune ou tout autre organisme lorsqu'un locataire quitte son appartement. Dans notre cas, le locataire à quitté son appatement du premier étage pour rejoindre la personne du rez de chaussée.
Dois-je aviser la commune de sa nouvelle adresse?
Merci pour vos conseils
#8 Re : Ventes et achats » Assurance juridique » 09-12-2005 09:28:48
Merci Grmff
je vous tiens au courant de l'evolution de la situation.
me recommandez vous de prendre une telle assurance en anticipation de problemes eventuels?
Desole si cela semble naif comme question, je suppose que ca depend entierement de la situation....
#9 Ventes et achats » Assurance juridique » 09-12-2005 09:28:48
- rentier
- Réponses : 3
Bonjour a tous
nous avons achete un immeuble de rapport de 4 biens a loue.
3 des biens sont loues, mais deux des locataires sont au CPAS.
Dans ce contexte, il me semble necessaire de souscrire une assurance juridique pour couvrir les frais legaux eventuels...
Avez vous des conseils a cet egard svp?
Aussi, avez vous des experiences avec locataires au CPAS qui me permettront de savoir a quoi m'en tenir? J'ai peur de connaitre les reponses a cette question.
Merci par avance pour vos reponses....
#10 Re : Locations et baux » expulsion d'un locataire » 07-12-2005 14:23:00
Pouvez vous me precise le delai d'expulsion pour non payment svp?
Faut il absolument passe par un avocat dabord?
Y a t-il une procedure que vous recommande dans ces cas?
Merci pour vos conseils.
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