Merci bcp pour cette bonne nouvelle!

Concernant mon cas personnel, j'ai signé une promesse de vente (juste entre le vendeur et moi), mais pas encore le compromis de vente. La promesse équivaut à un compromis d'après ce que j'ai lu, mais le rabattement se base sur la date de signature du compromis.

Mon vendeur ne compte quitter son appartement qu'après fin juin, c'est la raison pour laquelle il n'est pas impératif de signer le compromis de vente le plus tôt possible, et est pret à attendre fin février (en comptant +- 4 mois pour les recherches du notaire, on arrive quasi à la fin juin)

En tous cas merci pour vos commentaires car pas facile de s'y retrouver!

Si vous avez encore des nouvelles quant à l'évolution de ce projet de loi, je suis toujours prenneur ;-)

Encore un tout grand merci!