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Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

nkadiri
Pimonaute
Inscription : 24-01-2006
Messages : 3

Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Bonjour,

Il y a quelques temps, nous avons entendu parler de l'augmentation prochain de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles.
On ne devrait donc plus payer de droits d'enregistrement sur la première tranche d'achat de 60.000€ (75000€ dans les zones EDRLR), au lieu de 45.000€ (sous certaines conditions).

J'ai demandé un pret à ma banque en décembre 2005, leur offre est valable 3 mois.
J'attends que cette nouvelle legislation passe avant de signer l'acte devant le notaire, mais je n'entends plus parler de cette loi qui est sencée passer en janvier ou février.

Quelqu'un a-t-il des nouvelles quant à cette nouvelle législation?

Merci d'avance!

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giannigianni
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

PIM a écrit :

Nos pages FAQ ont été adaptées en conséquence.

Voir :

- tableau comparatif entre les 3 régions

et

- Bruxelles: quels droits d'enregistrement ?

Avez vous un idée des amendes et leur delai dans le cas de non respect des conditions? Par example quant à la residence à Bruxelles à prendre endeans les 2 ans dès la date d'enregistrement et la residence principale pour 5 ans à Bruxelles?

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giannigianni
Pimonaute intarissable
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

perseverant a écrit :

Je pense que non. L'esprit de la loi est de favoriser la circulation des biens tout en amenant le plus de monde à se domicilier dans la Région. Il faut de toute façon une construction neuve, qui n'a jamais été habitée.
PIM a écrit :giannigianni a écrit :Depuis ce 15/2/06, le délai susmentionné de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.

Peut-on considerer la trasformation d'une partie commune dans une copropriete en lot privatif comme appartement en construction ou sur plan?

A mon humble avis (mais je ne suis pas le législateur...) : la réponse est "non".

Une rénovation (tva 6 %), ce n'est pas une construction neuve (tva 21 %).

Oui ok, mais le lot n'existait pas au cadastre... d'une certain facon est neuf (jamais habité?) et son precompte immobilier lui sera attribué...

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perseverant
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Le texte parle de construction, pas d'aménagement, de modifications de parties communes, de création d'une partie privative ou, de manière plus générale, du changement d'affectation d'un bien immobilier. Dans le fiscologue, je n'ai en tout cas rien trouvé qui s'approche de près ou de loin à votre hypothèse qui n'en reste pas moins astucieuse.

giannigianni a écrit :

perseverant a écrit :Je pense que non. L'esprit de la loi est de favoriser la circulation des biens tout en amenant le plus de monde à se domicilier dans la Région. Il faut de toute façon une construction neuve, qui n'a jamais été habitée.
PIM a écrit :giannigianni a écrit :Depuis ce 15/2/06, le délai susmentionné de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.

Peut-on considerer la trasformation d'une partie commune dans une copropriete en lot privatif comme appartement en construction ou sur plan?

A mon humble avis (mais je ne suis pas le législateur...) : la réponse est "non".

Une rénovation (tva 6 %), ce n'est pas une construction neuve (tva 21 %).

Oui ok, mais le lot n'existait pas au cadastre... d'une certain facon est neuf (jamais habité?) et son precompte immobilier lui sera attribué...

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giannigianni
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

perseverant a écrit :

Le texte parle de construction, pas d'aménagement, de modifications de parties communes, de création d'une partie privative ou, de manière plus générale, du changement d'affectation d'un bien immobilier. Dans le fiscologue, je n'ai en tout cas rien trouvé qui s'approche de près ou de loin à votre hypothèse qui n'en reste pas moins astucieuse.
giannigianni a écrit :Perseverant a écrit :Je pense que non. L'esprit de la loi est de favoriser la circulation des biens tout en amenant le plus de monde à se domicilier dans la Région. Il faut de toute façon une construction neuve, qui n'a jamais été habitée.
PIM a écrit :giannigianni a écrit :Depuis ce 15/2/06, le délai susmentionné de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.

Peut-on considerer la trasformation d'une partie commune dans une copropriete en lot privatif comme appartement en construction ou sur plan?

A mon humble avis (mais je ne suis pas le législateur...) : la réponse est "non".

Une rénovation (tva 6 %), ce n'est pas une construction neuve (tva 21 %).

Oui ok, mais le lot n'existait pas au cadastre... d'une certain facon est neuf (jamais habité?) et son precompte immobilier lui sera attribué...

Il devrait etre assimilé à la construction car il n'existait pas ni pour le fisc ni pour un proprietaire...

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PIM
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

giannigianni a écrit :

Il devrait etre assimilé à la construction car il n'existait pas ni pour le fisc ni pour un proprietaire...

Quelques pistes de réflexion :
- ces travaux sont soumis à quel taux de tva ?
- vous êtes déjà propriétaire d'autre chose ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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perseverant
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Pour être complet, précisons que si un compromis est signé avant le 15 février 2006 sous une condition suspensive qui se réalise après le 15 février 2006, les abattements nouveaux s'appliqueront si les conditions légales imposées pour bénéficier de ces nouveaux abattements étaient déjà en application au moment de la signature dudit compromis. Pour le reste, en ce qui concerne les constructions déjà existantes, c'est la date du 15/2/06 qui compte.

PIM a écrit :

Nos pages FAQ ont été adaptées en conséquence.

Voir :

- tableau comparatif entre les 3 régions

et

- Bruxelles: quels droits d'enregistrement ?

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giannigianni
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

PIM a écrit :

giannigianni a écrit :
Il devrait etre assimilé à la construction car il n'existait pas ni pour le fisc ni pour un proprietaire...

Quelques pistes de réflexion :
- ces travaux sont soumis à quel taux de tva ?
- vous êtes déjà propriétaire d'autre chose ?

- Pourquoi travaux? Il s'agit d'un partie commune (ex-conciergerie) qui est devenu lot provatif...
- oui à 50%.

Un dout: les 3 ans au lieu de 2 sont pour prendre la residence, pour le plus value ou les deux cas?

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stabilo
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

voici ma question précise concernant le nouvel abattement à bxl: nous avons signé un compromis de vente, avec condition suspensive "sous réserve de l'obtention d'un crédit".

Nous avons une offre de crédit de la banque, que nous n'avons pas encore acceptée.

Si nous l'acceptons maintenant, après le 15/2, bénéficions-nous de l'abattement ou est-ce la date de l'offre de la banque (avant 15/2) qui compte pour considérer que la condition d'obtention du crédit est remplie?

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perseverant
Pimonaute intarissable
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Je pense que c'est le compromis qui donne la réponse : normalement, il précise de quelle manière et à quel moment sera levée la condition suspensive (généralement par envoi postal simple ou recommandé ou fax au notaire instrumentant dans le délai stipulé). Donc, le moment qui compte est celui où la condition est levée suivant les termes de ce compromis.

A défaut de mention de ce type, sans en être sûr, je pense que c'est  le moment de l'émission de l'offre qui comptera, et non celui de la réception de celle-ci ou de la contresignature par vous, même si elle ne présente aucune valeur avant cette contresignature. 

Enfin, si on est dans les délais, encore faut-il que cette offre rejoigne les conditions de la condition suspensive (notamment sur le montant maximum emprunté qui serait stipulé au compromis) et que, au moment de la signature de ce compromis, toutes les conditions de fond nécessaires à l'obention de l'abattement aient été réunies.


stabilo a écrit :

voici ma question précise concernant le nouvel

abattement à bxl: nous avons signé un compromis de vente, avec condition suspensive "sous réserve de l'obtention d'un crédit".

Nous avons une offre de crédit de la banque, que nous n'avons pas encore acceptée.

Si nous l'acceptons maintenant, après le 15/2, bénéficions-nous de l'abattement ou est-ce la date de l'offre de la banque (avant 15/2) qui compte pour considérer que la condition d'obtention du crédit est remplie?

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perseverant
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Juste pour développer un peu plus ma réponse dans le cas ou le compromis ne prévoit rien.

La condition suspensive contient de manière implicite votre engagement de solliciter un crédit dans les conditions y précisées (montant emprunté maximal, délai, organisme, etc..).
Bien qu'il n'en soit pas question, vis-à-vis de l'organisme bancaire, il vous serait possible de ne pas contresigner cette offre.
Mais vis-à-vis du vendeur, cela reviendrait à résoudre de plein droit (annuler) cette condition et rendre la vente parfaite parce que une telle condition devient nulle lorsqu'elle ne dépend que de la volonté de celui qui s'y oblige. En droit, on dit qu'elle est purement potestative dans le chef du débiteur. Si la condition suspensive est annulée, c'est la date du compromis qui compte et, donc, pas d'abattements.


Une fois votre demande introduite, vous avez rempli ce engagement.

Une fois que l'organisme a émis une offre, il a rempli le sien.

De la rencontre de ces deux faits me semble naître la réalisation immédiate de la condition suspensive.

perseverant a écrit :

Je pense que c'est le compromis qui donne la réponse : normalement, il précise de quelle manière et à quel moment sera levée la condition suspensive (généralement par envoi postal simple ou recommandé ou fax au notaire instrumentant dans le délai stipulé). Donc, le moment qui compte est celui où la condition est levée suivant les termes de ce compromis.

A défaut de mention de ce type, sans en être sûr, je pense que c'est  le moment de l'émission de l'offre qui comptera, et non celui de la réception de celle-ci ou de la contresignature par vous, même si elle ne présente aucune valeur avant cette contresignature. 

Enfin, si on est dans les délais, encore faut-il que cette offre rejoigne les conditions de la condition suspensive (notamment sur le montant maximum emprunté qui serait stipulé au compromis) et que, au moment de la signature de ce compromis, toutes les conditions de fond nécessaires à l'obention de l'abattement aient été réunies.


stabilo a écrit :voici ma question précise concernant le nouvel

abattement à bxl: nous avons signé un compromis de vente, avec condition suspensive "sous réserve de l'obtention d'un crédit".

Nous avons une offre de crédit de la banque, que nous n'avons pas encore acceptée.

Si nous l'acceptons maintenant, après le 15/2, bénéficions-nous de l'abattement ou est-ce la date de l'offre de la banque (avant 15/2) qui compte pour considérer que la condition d'obtention du crédit est remplie?

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giannigianni
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

stabilo a écrit :

voici ma question précise concernant le nouvel abattement à bxl: nous avons signé un compromis de vente, avec condition suspensive "sous réserve de l'obtention d'un crédit".

Nous avons une offre de crédit de la banque, que nous n'avons pas encore acceptée.

Si nous l'acceptons maintenant, après le 15/2, bénéficions-nous de l'abattement ou est-ce la date de l'offre de la banque (avant 15/2) qui compte pour considérer que la condition d'obtention du crédit est remplie?

Si j'ai bien compris et lu ici sur le forum la date qui compte pour l'abattement est la date de la convention de vente (la pluparte de fois la signature du compromis) et pas la date de levée d'une eventuelle condition suspensive.

Toutefois une clause suspensive est considerée comme une condition de formation de la vente et pas d'execution. Donc à mon avis, car le droit d'enregistrement sont dus dans les 4 mois à partir de la date de levée de la condition suspensive, l'abattement aussi sera possibile si la date de levée de la condition sera après l'entrée en vigueur de l'ordonnnance. Different serait le cas d'une offre acceptée sans conditions suspensives car la vente et le droit seront dus 4 mois à partire de l'acceptation de l'offre.

Disclaimer: ici c'est mon avis et je suis pret à le discuter....

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PIM
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Sur le site des notaires, à ce sujet :

"Depuis le 15 février 2006, l'augmentation de l'abattement telle qu'annoncée depuis un certain temps est enfin entrée en vigueur. Outre l'augmentation des montants (de 45.000 EUR à 60.000 EUR et de 60.000 EUR à 75.000 EUR), il y a une série d'autres modifications au régime de l'abattement:

- Le délai durant lequel l'acquéreur doit établir sa résidence principale dans l'habitation nouvellement acquise est prolongé d'un an (3 ans au lieu de 2 ans) pour les appartements en construction ou sur plan. Le délai reste de 2 ans pour toutes les autres acquisitions, même si l'acquisition concerne une nouvelle maison (achevée) ou un nouvel appartement (achevé) soumis au régime de la TVA,

- La tolérance administrative existante relative à l'ordre des actes est inscrite dans le texte de l'art. 212bis : l'abattement par restitution peut être demandé si la vente d'une habitation précédente obtient date certaine au plus tard deux ans après la date de l'enregistrement de la nouvelle habitation (l'abattement par restitution sera donc possible si le compromis de vente est enregistré avant la date d'enregistrement de la nouvelle acquisition),

- La Région bruxelloise instaure un 'filet de secours' dans le cas où les conditions de forme n'ont pas été reprises dans ou au pied du document soumis à l'enregistrement. Le nouvel art. 212ter prévoit la possibilité de demander l'abattement en introduisant une requête dans un délai de 6 mois à compter de la date d'enregistrement de ce document.

Toutes ces modifications entrent en vigueur ce 15 février 2006. En principe, la date du compromis détermine si le nouveau régime s'applique. Les acquéreurs d'un appartement en construction ou sur plan acquis avant le 15 février devront donc encore établir leur résidence principale dans cet appartement dans un délai de 2 ans.

Toutefois, en ce qui concerne l'augmentation des montants un compromis datant d'avant l'entrée en vigueur comprenant une condition suspensive qui se réalise après l'entrée en vigueur pourra quand même bénéficier des nouveaux abattements de 60.000 EUR ou 75.000 EUR pour autant que les conditions de fond de l'abattement soient remplies à la date du compromis."


Erik DECKERS
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