Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Oui ok, mais le lot n'existait pas au cadastre... d'une certain facon est neuf (jamais habité?) et son precompte immobilier lui sera attribué...

Il devrait etre assimilé à la construction car il n'existait pas ni pour le fisc ni pour un proprietaire...

Pour être complet, précisons que si un compromis est signé avant le 15 février 2006 sous une condition suspensive qui se réalise après le 15 février 2006, les abattements nouveaux s'appliqueront si les conditions légales imposées pour bénéficier de ces nouveaux abattements étaient déjà en application au moment de la signature dudit compromis. Pour le reste, en ce qui concerne les constructions déjà existantes, c'est la date du 15/2/06 qui compte.

voici ma question précise concernant le nouvel abattement à bxl: nous avons signé un compromis de vente, avec condition suspensive "sous réserve de l'obtention d'un crédit".

Nous avons une offre de crédit de la banque, que nous n'avons pas encore acceptée.

Si nous l'acceptons maintenant, après le 15/2, bénéficions-nous de l'abattement ou est-ce la date de l'offre de la banque (avant 15/2) qui compte pour considérer que la condition d'obtention du crédit est remplie?

Juste pour développer un peu plus ma réponse dans le cas ou le compromis ne prévoit rien.

La condition suspensive contient de manière implicite votre engagement de solliciter un crédit dans les conditions y précisées (montant emprunté maximal, délai, organisme, etc..).
Bien qu'il n'en soit pas question, vis-à-vis de l'organisme bancaire, il vous serait possible de ne pas contresigner cette offre.
Mais vis-à-vis du vendeur, cela reviendrait à résoudre de plein droit (annuler) cette condition et rendre la vente parfaite parce que une telle condition devient nulle lorsqu'elle ne dépend que de la volonté de celui qui s'y oblige. En droit, on dit qu'elle est purement potestative dans le chef du débiteur. Si la condition suspensive est annulée, c'est la date du compromis qui compte et, donc, pas d'abattements.

Une fois votre demande introduite, vous avez rempli ce engagement.

Une fois que l'organisme a émis une offre, il a rempli le sien.

De la rencontre de ces deux faits me semble naître la réalisation immédiate de la condition suspensive.

Sur le site des notaires, à ce sujet :

"Depuis le 15 février 2006, l'augmentation de l'abattement telle qu'annoncée depuis un certain temps est enfin entrée en vigueur. Outre l'augmentation des montants (de 45.000 EUR à 60.000 EUR et de 60.000 EUR à 75.000 EUR), il y a une série d'autres modifications au régime de l'abattement:

- Le délai durant lequel l'acquéreur doit établir sa résidence principale dans l'habitation nouvellement acquise est prolongé d'un an (3 ans au lieu de 2 ans) pour les appartements en construction ou sur plan. Le délai reste de 2 ans pour toutes les autres acquisitions, même si l'acquisition concerne une nouvelle maison (achevée) ou un nouvel appartement (achevé) soumis au régime de la TVA,

- La tolérance administrative existante relative à l'ordre des actes est inscrite dans le texte de l'art. 212bis : l'abattement par restitution peut être demandé si la vente d'une habitation précédente obtient date certaine au plus tard deux ans après la date de l'enregistrement de la nouvelle habitation (l'abattement par restitution sera donc possible si le compromis de vente est enregistré avant la date d'enregistrement de la nouvelle acquisition),

- La Région bruxelloise instaure un 'filet de secours' dans le cas où les conditions de forme n'ont pas été reprises dans ou au pied du document soumis à l'enregistrement. Le nouvel art. 212ter prévoit la possibilité de demander l'abattement en introduisant une requête dans un délai de 6 mois à compter de la date d'enregistrement de ce document.

Toutes ces modifications entrent en vigueur ce 15 février 2006. En principe, la date du compromis détermine si le nouveau régime s'applique. Les acquéreurs d'un appartement en construction ou sur plan acquis avant le 15 février devront donc encore établir leur résidence principale dans cet appartement dans un délai de 2 ans.

Toutefois, en ce qui concerne l'augmentation des montants un compromis datant d'avant l'entrée en vigueur comprenant une condition suspensive qui se réalise après l'entrée en vigueur pourra quand même bénéficier des nouveaux abattements de 60.000 EUR ou 75.000 EUR pour autant que les conditions de fond de l'abattement soient remplies à la date du compromis."