Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Selon les dernières informations, ces nouveaux abattements pourraient être d'application vers le 15 février. Pour l'instant, les notaires, prudents, pratiquent le système de l'option croisée (pour le détail de cette technique, on contactera"son" notaire). Pourquoi ? Parce que, comme dit par PIM, c'est effectivement la date du compromis qui sera prise en compte pour bénéficier des nouveaux abattements. Le recours à la condition suspensive est effectivement une solution, mais, bien évidemment, fort peu appréciée par le vendeur qui voit "sa" vente suspendue à un la survenance d'un fait aléatoire (moment du vote et de l'entrée en vigueur de ces nouveaux abattements). Autant dire que, en pratique, ce n'est guère applicable....

Merci bcp pour cette bonne nouvelle!

Concernant mon cas personnel, j'ai signé une promesse de vente (juste entre le vendeur et moi), mais pas encore le compromis de vente. La promesse équivaut à un compromis d'après ce que j'ai lu, mais le rabattement se base sur la date de signature du compromis.

Mon vendeur ne compte quitter son appartement qu'après fin juin, c'est la raison pour laquelle il n'est pas impératif de signer le compromis de vente le plus tôt possible, et est pret à attendre fin février (en comptant +- 4 mois pour les recherches du notaire, on arrive quasi à la fin juin)

En tous cas merci pour vos commentaires car pas facile de s'y retrouver!

Si vous avez encore des nouvelles quant à l'évolution de ce projet de loi, je suis toujours prenneur ;-)

Encore un tout grand merci!

Sur le site des notaires ils ont ecrit "La date d'entrée en vigueur de la mesure n'a pas encore été précisée, et elle ne jouera que pour les ventes (la signature du compromis) conclues après cette date". Je me demande et s'il n'y a pas de compromis? Pourquoi la date serait celle du compromis et pas par example de la vente (jour de l'accord sur la chose et le prix)? Le compromis etant sous seing privé, le notaire peuvent passer l'acte sans compromis et/ou sans reference à la date dudit. Donc quid du nouveau abattement des droits?

Convention=compromis? Et s'il n'y a pas eu compromis?

Et s'il n'y a pas eu et il n'y aura pas de compromis?

Meme s'il a fait des recherches mais il n'y a pas eu acune convention? Au moins que convention dans le texte signifie toute accord sur la chose et le prix, soit vente. Mais alors pourquoi indiquer convention que tous le monde associet à compromis. Quid d'un offre ou promesse faite en 2005?

C'est publié au Moniteur de ce 15 février 2006.
Attention ! : pas d'effet rétroactif au premier janvier 2006. Ne prend effet qu'à dater de la publication, càd ce 15/2/06....

Voici ce qui a été publié (nos abonnés à notre newsletter vont en être informés):

10 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'ordonnance du 20 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots « 45.000 euros » sont remplacés par les mots « 60.000 euros »;
2° à l'alinéa 4, les mots « 60.000 euros » sont remplacés par les mots « 75.000 euros »;
3° l'alinéa 6, 2°, b) est remplacé par la disposition suivante :
« b) s'engager à établir leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis :
- s'il s'agit d'une habitation existante, dans les deux ans :
- soit de la date de l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet;
- soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet;
- s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date. »
Art. 3. A l'article 212bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'ordonnance du 20 décembre 2002, les mots « dans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement » sont remplacés par les mots « au plus tard deux ans après la date de l'enregistrement ».
Art. 4. Un article 212ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
« Art. 212ter. Au cas où la réduction de la base imposable visée à l'article 46bis n'aurait pas été demandée ou n'aurait pas été obtenue à l'occasion de l'enregistrement du document ayant donné lieu à la perception du droit proportionnel, les droits excédentaires perçus peuvent être restitués sur demande à introduire conformément aux dispositions de l'article 2172 dans les six mois à compter de la date d'enregistrement de ce document.
La demande de restitution visée à l'alinéa 1er contient les mentions et déclarations imposées par l'article 46bis, alinéa 6, 2°, a, b et c. La demande mentionne, le cas échéant, le numéro de compte sur lequel le montant des droits à restituer peut être versé. »
Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK

Un tout grand bravo pour votre efficacité et votre rapidité!

Merci à tous. 

A mon humble avis (mais je ne suis pas le législateur...) : la réponse est "non".

Une rénovation (tva 6 %), ce n'est pas une construction neuve (tva 21 %).