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Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

nkadiri
Pimonaute
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Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Bonjour,

Il y a quelques temps, nous avons entendu parler de l'augmentation prochain de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles.
On ne devrait donc plus payer de droits d'enregistrement sur la première tranche d'achat de 60.000€ (75000€ dans les zones EDRLR), au lieu de 45.000€ (sous certaines conditions).

J'ai demandé un pret à ma banque en décembre 2005, leur offre est valable 3 mois.
J'attends que cette nouvelle legislation passe avant de signer l'acte devant le notaire, mais je n'entends plus parler de cette loi qui est sencée passer en janvier ou février.

Quelqu'un a-t-il des nouvelles quant à cette nouvelle législation?

Merci d'avance!

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kaplan
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

nkadiri a écrit :

Bonjour,

Il y a quelques temps, nous avons entendu parler de l'augmentation prochain de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles.
On ne devrait donc plus payer de droits d'enregistrement sur la première tranche d'achat de 60.000€ (75000€ dans les zones EDRLR), au lieu de 45.000€ (sous certaines conditions).

J'ai demandé un pret à ma banque en décembre 2005, leur offre est valable 3 mois.
J'attends que cette nouvelle legislation passe avant de signer l'acte devant le notaire, mais je n'entends plus parler de cette loi qui est sencée passer en janvier ou février.

Quelqu'un a-t-il des nouvelles quant à cette nouvelle législation?

Merci d'avance!

J'espère que si vous avez signé un compromis de vente , il contient une clause suspensive traitant de cette augmentation de l'abattement SINON vous êtes perdant car tous les compromis signés avant l'entré en vigueur de cet arrêté royal tombe sous l'ancien régime. mad

Mais je doute que le vendeur accepte ce genre de condition suspensive  (?)  (!)

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perseverant
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Selon les dernières informations, ces nouveaux abattements pourraient être d'application vers le 15 février. Pour l'instant, les notaires, prudents, pratiquent le système de l'option croisée (pour le détail de cette technique, on contactera"son" notaire). Pourquoi ? Parce que, comme dit par PIM, c'est effectivement la date du compromis qui sera prise en compte pour bénéficier des nouveaux abattements. Le recours à la condition suspensive est effectivement une solution, mais, bien évidemment, fort peu appréciée par le vendeur qui voit "sa" vente suspendue à un la survenance d'un fait aléatoire (moment du vote et de l'entrée en vigueur de ces nouveaux abattements). Autant dire que, en pratique, ce n'est guère applicable....

nkadiri a écrit :

Bonjour,

Il y a quelques temps, nous avons entendu parler de l'augmentation prochain de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles.
On ne devrait donc plus payer de droits d'enregistrement sur la première tranche d'achat de 60.000€ (75000€ dans les zones EDRLR), au lieu de 45.000€ (sous certaines conditions).

J'ai demandé un pret à ma banque en décembre 2005, leur offre est valable 3 mois.
J'attends que cette nouvelle legislation passe avant de signer l'acte devant le notaire, mais je n'entends plus parler de cette loi qui est sencée passer en janvier ou février.

Quelqu'un a-t-il des nouvelles quant à cette nouvelle législation?

Merci d'avance!

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Selon les dernières informations parues, le projet aurait été approuvé à la Commission des Finances du Parlement bruxellois. Doit encore passer le cap de la séance plénière. Mais, on va dans le bon sens...

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nkadiri
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

PIM a écrit :

Selon les dernières informations parues, le projet aurait été approuvé à la Commission des Finances du Parlement bruxellois. Doit encore passer le cap de la séance plénière. Mais, on va dans le bon sens...

Merci bcp pour cette bonne nouvelle!

Concernant mon cas personnel, j'ai signé une promesse de vente (juste entre le vendeur et moi), mais pas encore le compromis de vente. La promesse équivaut à un compromis d'après ce que j'ai lu, mais le rabattement se base sur la date de signature du compromis.

Mon vendeur ne compte quitter son appartement qu'après fin juin, c'est la raison pour laquelle il n'est pas impératif de signer le compromis de vente le plus tôt possible, et est pret à attendre fin février (en comptant +- 4 mois pour les recherches du notaire, on arrive quasi à la fin juin)

En tous cas merci pour vos commentaires car pas facile de s'y retrouver!

Si vous avez encore des nouvelles quant à l'évolution de ce projet de loi, je suis toujours prenneur ;-)

Encore un tout grand merci!

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so
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Bonjour,

Avez-vous une idée de la date à laquelle la loi devrait passé en séance plénière et passera au moniteur? j'ai signé une promesse de vente (dans l'espoir de pouvoir profiter de l'abattement fiscal de 60.000) et je dois lever l'option pour la mi-mars. Pensez-vous que la loi sera passée d'ici-là?

Merci,

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giannigianni
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

so a écrit :

Bonjour,

Avez-vous une idée de la date à laquelle la loi devrait passé en séance plénière et passera au moniteur? j'ai signé une promesse de vente (dans l'espoir de pouvoir profiter de l'abattement fiscal de 60.000) et je dois lever l'option pour la mi-mars. Pensez-vous que la loi sera passée d'ici-là?

Merci,

Sur le site des notaires ils ont ecrit "La date d'entrée en vigueur de la mesure n'a pas encore été précisée, et elle ne jouera que pour les ventes (la signature du compromis) conclues après cette date". Je me demande et s'il n'y a pas de compromis? Pourquoi la date serait celle du compromis et pas par example de la vente (jour de l'accord sur la chose et le prix)? Le compromis etant sous seing privé, le notaire peuvent passer l'acte sans compromis et/ou sans reference à la date dudit. Donc quid du nouveau abattement des droits?

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PIM
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Pour vous faire plaisir, j'ai à nouveau consulté ma boulecristal.jpg



C'est à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui (10 février 2006)....

L'article 5 prévoit : "... s'applique aux conventions conclues à partir du premier janvier 2006"

Reste plus qu'à attendre le résultat du vote et la publication au Moniteur...

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giannigianni
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

PIM a écrit :

Pour vous faire plaisir, j'ai à nouveau consulté ma



C'est à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui (10 février 2006)....

L'article 5 prévoit : "... s'applique aux conventions conclues à partir du premier janvier 2006"

Reste plus qu'à attendre le résultat du vote et la publication au Moniteur...

Convention=compromis? Et s'il n'y a pas eu compromis?

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perseverant
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Pour information, le texte a été voté hier à l'unanimité. Reste la publication au MB. Les abattements s'appliqueront avec effet rétroactif depuis le 1/1/06, date du compromis.

giannigianni a écrit :

PIM a écrit :Pour vous faire plaisir, j'ai à nouveau consulté ma



C'est à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui (10 février 2006)....

L'article 5 prévoit : "... s'applique aux conventions conclues à partir du premier janvier 2006"

Reste plus qu'à attendre le résultat du vote et la publication au Moniteur...

Convention=compromis? Et s'il n'y a pas eu compromis?

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giannigianni
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

perseverant a écrit :

Pour information, le texte a été voté hier à l'unanimité. Reste la publication au MB. Les abattements s'appliqueront avec effet rétroactif depuis le 1/1/06, date du compromis.

giannigianni a écrit :PIM a écrit :Pour vous faire plaisir, j'ai à nouveau consulté ma



C'est à l'ordre du jour de la séance plénière d'aujourd'hui (10 février 2006)....

L'article 5 prévoit : "... s'applique aux conventions conclues à partir du premier janvier 2006"

Reste plus qu'à attendre le résultat du vote et la publication au Moniteur...

Convention=compromis? Et s'il n'y a pas eu compromis?

Et s'il n'y a pas eu et il n'y aura pas de compromis?

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PIM
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Pour être plus précis:
c'est dans l'exposé des motifs à propos de l'article 5 qu'il est indiqué : "la présente ordonnance s'applique aux conventions conclues à partir du 1er janvier 2006"

L'article 5 de l'ordonnance se limite à dire: "la présente ordonnance entre en vigueur le 1e janvier 2006".

Moralité, pour répondre à Gianigiani : s'il n'y a pas eu de convention antérieurement à l'acte authentique et que celui-ci est signé à partir du 01/01/06, c'est d'application.

Je suppose que si, par exemple, le notaire a déjà fait des recherches fiscales en 2005 à propos de cette vente... il sera difficile de soutenir qu'elle date de 2006....

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giannigianni
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

PIM a écrit :

Pour être plus précis:
c'est dans l'exposé des motifs à propos de l'article 5 qu'il est indiqué : "la présente ordonnance s'applique aux conventions conclues à partir du 1er janvier 2006"

L'article 5 de l'ordonnance se limite à dire: "la présente ordonnance entre en vigueur le 1e janvier 2006".

Moralité, pour répondre à Gianigiani : s'il n'y a pas eu de convention antérieurement à l'acte authentique et que celui-ci est signé à partir du 01/01/06, c'est d'application.

Je suppose que si, par exemple, le notaire a déjà fait des recherches fiscales en 2005 à propos de cette vente... il sera difficile de soutenir qu'elle date de 2006....

Meme s'il a fait des recherches mais il n'y a pas eu acune convention? Au moins que convention dans le texte signifie toute accord sur la chose et le prix, soit vente. Mais alors pourquoi indiquer convention que tous le monde associet à compromis. Quid d'un offre ou promesse faite en 2005?

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PIM
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

giannigianni a écrit :

PIM a écrit :Pour être plus précis:
c'est dans l'exposé des motifs à propos de l'article 5 qu'il est indiqué : "la présente ordonnance s'applique aux conventions conclues à partir du 1er janvier 2006"

L'article 5 de l'ordonnance se limite à dire: "la présente ordonnance entre en vigueur le 1e janvier 2006".

Moralité, pour répondre à Gianigiani : s'il n'y a pas eu de convention antérieurement à l'acte authentique et que celui-ci est signé à partir du 01/01/06, c'est d'application.

Je suppose que si, par exemple, le notaire a déjà fait des recherches fiscales en 2005 à propos de cette vente... il sera difficile de soutenir qu'elle date de 2006....

Meme s'il a fait des recherches mais il n'y a pas eu acune convention? Au moins que convention dans le texte signifie toute accord sur la chose et le prix, soit vente. Mais alors pourquoi indiquer convention que tous le monde associet à compromis. Quid d'un offre ou promesse faite en 2005?

L'adaptation effectuée pour l'instant ne concerne que les montants d'abattements de référence.
Lors de l'introduction (en janvioer 2003 ) de cet avantage fiscal, le problème que vous invoquez s'est déjà présenté...

Je suppose que les mêmes règles (en ce compris l'imagination débordante de certains) seront d'application...

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PIM
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

C'est publié au Moniteur de ce 15 février 2006.
Attention ! : pas d'effet rétroactif au premier janvier 2006. Ne prend effet qu'à dater de la publication, càd ce 15/2/06....

Voici ce qui a été publié (nos abonnés à notre newsletter vont en être informés):

10 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'ordonnance du 20 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots « 45.000 euros » sont remplacés par les mots « 60.000 euros »;
2° à l'alinéa 4, les mots « 60.000 euros » sont remplacés par les mots « 75.000 euros »;
3° l'alinéa 6, 2°, b) est remplacé par la disposition suivante :
« b) s'engager à établir leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis :
- s'il s'agit d'une habitation existante, dans les deux ans :
- soit de la date de l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet;
- soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet;
- s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date. »
Art. 3. A l'article 212bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'ordonnance du 20 décembre 2002, les mots « dans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement » sont remplacés par les mots « au plus tard deux ans après la date de l'enregistrement ».
Art. 4. Un article 212ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
« Art. 212ter. Au cas où la réduction de la base imposable visée à l'article 46bis n'aurait pas été demandée ou n'aurait pas été obtenue à l'occasion de l'enregistrement du document ayant donné lieu à la perception du droit proportionnel, les droits excédentaires perçus peuvent être restitués sur demande à introduire conformément aux dispositions de l'article 2172 dans les six mois à compter de la date d'enregistrement de ce document.
La demande de restitution visée à l'alinéa 1er contient les mentions et déclarations imposées par l'article 46bis, alinéa 6, 2°, a, b et c. La demande mentionne, le cas échéant, le numéro de compte sur lequel le montant des droits à restituer peut être versé. »
Art. 5. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK

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PIM
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Nos pages FAQ ont été adaptées en conséquence.

Voir :

- tableau comparatif entre les 3 régions

et

- Bruxelles: quels droits d'enregistrement ?

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nkadiri
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Un tout grand bravo pour votre efficacité et votre rapidité!

Merci à tous.  kiss

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giannigianni
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

PIM a écrit :

Nos pages FAQ ont été adaptées en conséquence.

Voir :

- tableau comparatif entre les 3 régions

et

- Bruxelles: quels droits d'enregistrement ?

Voila déjà une question j'ai lu que "si revente dans les deux ans: la restitution des droits payés est dorénavant de 36 % (au lieu de 60 % : 3/5e) (conditions applicables: voir notre page "restitution")

Depuis ce 15/2/06, le délai susmentionné de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.

Peut-on considerer la trasformation d'une partie commune dans une copropriete en lot privatif comme appartement en construction ou sur plan?

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PIM
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

giannigianni a écrit :

Depuis ce 15/2/06, le délai susmentionné de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.

Peut-on considerer la trasformation d'une partie commune dans une copropriete en lot privatif comme appartement en construction ou sur plan?

A mon humble avis (mais je ne suis pas le législateur...) : la réponse est "non".

Une rénovation (tva 6 %), ce n'est pas une construction neuve (tva 21 %).

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perseverant
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Re : Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles

Je pense que non. L'esprit de la loi est de favoriser la circulation des biens tout en amenant le plus de monde à se domicilier dans la Région. Il faut de toute façon une construction neuve, qui n'a jamais été habitée.

PIM a écrit :

giannigianni a écrit :Depuis ce 15/2/06, le délai susmentionné de 2 ans est porté à 3 ans s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan.

Peut-on considerer la trasformation d'une partie commune dans une copropriete en lot privatif comme appartement en construction ou sur plan?

A mon humble avis (mais je ne suis pas le législateur...) : la réponse est "non".

Une rénovation (tva 6 %), ce n'est pas une construction neuve (tva 21 %).

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