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#1 Re : Ventes et achats » Augmentation de l'abattement de droits d'enregistrement à Bruxelles » 16-02-2006 09:48:15

voici ma question précise concernant le nouvel abattement à bxl: nous avons signé un compromis de vente, avec condition suspensive "sous réserve de l'obtention d'un crédit".

Nous avons une offre de crédit de la banque, que nous n'avons pas encore acceptée.

Si nous l'acceptons maintenant, après le 15/2, bénéficions-nous de l'abattement ou est-ce la date de l'offre de la banque (avant 15/2) qui compte pour considérer que la condition d'obtention du crédit est remplie?

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