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#1 Locations et baux » Bail de fait » 03-06-2006 09:27:01

bingabe
Réponses : 2

Bonjour à tous,

Ce soir, le propriétaire de l'appartement que je sous-loue a déposé un courrier dans la boite me faisant part que le bâtiment allait être re-loué et que mon appartement allait être réaménagé en bureaux. Je dois donc quitter dans les 3 mois.

/ !\ Historique:
Avril 2001, j'arrive dans l'appartement. Je paie mon loyer au locataire principal du bâtiment (sous nommé le sous-propriétaire).Loyer de 421€
Octobre 2003, le locataire principal quitte et le propriétaire du bâtiment me fait payer les trois mois de loyer sur son compte en attendant que le nouveau locataire principal du bâtiment prenne possession des lieux. Loyer : 421€ toujours.
Janvier 2004, le locataire commence son bail et je paie mes loyers sur son compte. Loyer : 421€ toujours.
Info importante : A aucun moment, ni bail ni état des lieux n'ont été faits. Le seul état des lieux date du sous-locataire précédent de l’appartement qui avait quitté pour des pb d’insalubrité. Il y a 9 ans !

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Aujourd'hui, le propriétaire veut que je quitte l'appartement pour le 31 août 2006. Le pire, c'est qu'il me demande de payer les 3 derniers loyers sur le compte de sa mère et non plus sur celui de son locataire principal qui doit quitter le bâtiment sur décision de justice. La justice l'a « condamné » à payer 3 mois de loyer de "dédommagement". Je crois qu'il va toujours occuper les lieux pendant cette période, donc payer le loyer.
Pour info, le propriétaire a fait passer le loyer de 421€ à 500€.
Je n'ai encore rien payé car je ne sais pas que faire et il me reste deux jours avant d'effectuer tout paiement et ainsi éviter de me mettre en faute.

Mes questions sont:
*Le fait que j'ai payé au propriétaire, pendant 3 mois en 2003, le loyer ne fait-il pas office de bail de fait?
*Cet éventuel bail de fait est-il toujours valable malgré le fait que j'ai, dés 01/2004, payé mes loyers sur le compte du locataire principal auquel je sous-louais?
*Le locataire principal restera encore trois mois (jusqu’à fin août). Pendant cette période, il paiera le loyer du bâtiment complet. Est-il normal que le propriétaire me demande alors de payer les loyers de l’appartement sur le compte de sa mère. Il ne veut pas que je paie sur son compte pour éviter que mon paiement initie un nouveau bail de fait.
*A-t-il le droit de me demander de partir avec femme et enfants dans les 3 mois alors que j'ai toujours payé tous mes loyers aux deux locataires successifs et à lui même pour les 3 mois qui ont séparés les deux baux des locataires?
*A-t-il e droit de profiter du départ forcé de mon "sous-propriétaire" pour augmenter le loyer d'une telle manière? Et encore, faux départ car je viens d’apprendre que le locataire principal n’a pas quitté le 31/05 mais le fera le 31/8.
*Dans la région de Liège, quel service/association me conseilleriez-vous de contacter pour exposer mon problème et avoir des conseils ? C’est important.
*Qu’est-ce qui est le plus judicieux ? Que je paie le loyer de 421€ sur son compte perso malgré ses demandes ou que je le fasse sur le compte du locataire principal ?

Connaissant ce proprio, je suis intimement convaincu qu'il va me jouer un tour de cochon.

Merci pour votre aide précieuse.

#2 Re : Copropriétés forcées » Etanchéité » 30-05-2006 18:57:13

Merci de l'info.

Ca me rassure quelque peu.

Je l'ai toujours prévenu de vive voix. Chez moi, on ne se la joue pas à coup de recommandé etc... On garde un minimum l'esprit humain en tête...

Mais bon, là où pognon il y a, problèmes il y aura.

#3 Re : Copropriétés forcées » Etanchéité » 30-05-2006 18:57:13

Merci pour avoir répondu.

Il n'y a pas eu d'état des lieux. L'appartement avait été "abandonné" par le locataire précédent et je m'y suis installé après avoir refait toutes les pièces. A l'époque de mon installation, mes parents étaient locataires principaux depuis plus de 15 ans. Pas d'état des lieux n'a été fait à cette époque, ni plus tard d'ailleurs. Pas même avec le locataire actuel.

Quand le second magasin s'est installé, rien n'a été fait non plus. Ni bail, ni état des lieux. A part payer mes loyers. C'est tout.

Aucune garantie n'a été déposée.

#4 Copropriétés forcées » Etanchéité » 30-05-2006 18:57:13

bingabe
Réponses : 4

Bonjour à tous,

Me voilà dans une situation pour laquelle je ne puis trouver de réponse par moi-même. J'espère avoir des réponses ici.

Voilà la situation :
***Passée :
Mes parents louaient le bâtiment entier (magasin + appartement).
En 2001, j’emménage dans l’appartement et paie mon loyer à mes parents (sous-location). Les sous-locataires précédents avaient quittés à cause des entrées d’eau dans l’habitation.
En 2003, mes parents quittent le bâtiment. Le magasin reste vide 4 mois et je paie le loyer directement (par compte) au propriétaire. Pendant ce temps, ce dernier répare le toit (infiltrations) et maquille la façade par des enduits et de la peinture (les murs étaient fêlés et la peinture écaillée).
En 2003, mes parents avaient quittés car le bâtiment présentait quelques défauts (humidité, infiltrations provenant du toit, murs fêlés etc…). Ils avaient envoyés plusieurs recommandés à ce sujet mais sans que le nécessaire ne soit fait dans les règles de l’art (il y avait toujours des entrées d’eau jusqu’à la rénovation du toit).

En 2004, le nouveau locataire termine ses travaux. A partir de ce moment, je lui paie les loyers.

***D’aujourd’hui :
Tout se passe bien, jusqu’à ce que lui et le propriétaire se retrouvent en justice pour régler un contentieux portant sur le non paiement des loyers par le locataire depuis plusieurs mois.

Là où j’entre dans le sac de nœud, c’est que je vais certainement devoir quitter l’appartement. Je n’ai JAMAIS eu le moindre retard de paiement mais l’appartement est dans un état pitoyable. En gros, les différentes infiltrations d’eau ont causé des dégâts. Le dessus de la porte d’entrée est en mauvais état (plâtre humide, latex délavé et poutre métallique à vue sur quelques cm).
-    Plafond fêlé en plein milieu + contours complet de toutes les pièces.
-    Murs fêlés,
-    Pavés bougent par endroit,
-    Trace d’humidité autours de toutes les fenêtres,
-    Tous les montants des portes parallèles à la façade ont cassé (si si !!! pas les autres !)
-    Le mur perpendiculaire à la façade bouge et s’écarte des cloisons intérieures. (8mm en 5 ans) Certainement emporté par la terrasse qui a reculé de 7 cm en 15 ans.
-    Electricité foireuse (100.000 fb de facture pour une année dû à des pertes, payée par le locataire)
-    Et j’en passe de plus belles.


Un soucis, c’est que de l’eau est encore entrée dans la maison hier soir.
La pluie stagne sur la plateforme. Il y a une évacuation principale de +- 10/12cm de diamètre qui, une fois qu’elle se bouche (c-à-d 3 ou 4 fois l’an), est secondée par une évacuation similaire placée plus haut. Une fois cette dernière bouchée, le surplus d’eau est évacué par un trou dans le mur qui se déverse sur la terrasse.

Je viens de signaler le pb au propriétaire qui faisait visiter le bâtiment à d’éventuels locataires. Il prétend que c’est à moi de monter 3 ou 4 fois l’an sur la plateforme pour enlever les crasses qui bouchent ses évacuations.
Je veux bien le faire une fois l’an, c’est normal. Mais pas avec deux minuscules trous pour évacuer les pluies belges d’une plateforme de 300/400m². Ces évacuations sont sous-cotées et mal faites et c’est dû à cela que l’eau fini par stagner et s’infiltrer. Un des deux trous est même incliné. Il se bouche très vite dés qu’il y a quelques feuilles.

J’ai peur que lors de mon départ, le propriétaire qui n’en est pas à une « arnaque » prêt essaie de me mettre des trucs sur le dos. Il fait preuve d’une imagination débordante et honteuse dés qu’il s’agit qu’il fasse face aux défauts de son bâtiment.
J’en veux pour exemple la vitrine du magasin qui a fini par se fêler (ben oui, ça bouge). D’après le propriétaire, c’est un enfant qui s’est appuyé dessus (il devait être gros). La conduite de mazout fuit dans un mur et empeste une partie du magasin. Version du propriétaire, c’est du white spirit qui est tombé (il invente, certes mais il est sûr de lui). Sachez que le « white spirit » est toujours aussi actif après 5 ans.
Sa version de la perte de courant qui a côté 100.000FB au locataire, c’est moi qui, par manque d’argent, ai chauffé tout mon hivers avec des chauffages électriques (1- j’ai pas de pb d’argent, 2-’ai le chauffage au bois gratuit + le central en appoint).
Mieux, en 2001+2002, j’ai mis pour près de 120.000FB de mazout pour chauffer un appart à 18° !!!.  Pour ne pas payer un nouveau thermostat, il l’avait ponté. Cela a eu pour effet de faire tourner la chaudière bien plus qu’il n’en faut. Cela s’est soldé par le changement du brûleur. Là encore, la version a été que je n’avais pas fait d’entretien (alors que j’avais les preuves). Pour le thermostat, il a prétendu me l’avoir dit. C’est sûr que si il me l’a dit, j’ai préféré claquer 3x le budget normal pour me chauffer et ainsi me priver d’autre chose.
Un petit plus, les fenêtres ne s’ouvrent plus ou se ferment mal. Elles ont toutes été réglées par un professionnel en 2002 (à mes frais) et on parfaitement fonctionné pendant… 3 mois avant que tout lâche à nouveau… certainement, dû au fait que tout bouge.

Sachez qu’il n’y a pas de bail. Que l’entretien normal est fait (peintures, nettoyage etc…) mais que le bâtiment est vieux (56) prêt d’unr grand route et bouge beaucoup.

J’espère avoir été le plus clair possible. Il y a tellement à raconter que je ne sais par où commencer..

Quelle est la marche à suivre pour éviter que tout cela se retourne contre moi ?


Merci à tous,

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