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#1 Locations et baux » Préavis pour cause de travaux » 14-06-2006 15:21:36

Mich
Réponses : 2

Bonjour,

Je trouve des informations contradictoires concernant ce sujet, qui peut confirmer ?

Un nouvel acquéreur d'un immeuble peut-il donner un préavis anticipatif par rapport au contrat de bail (3-6-9 enregistré) d'un appartement pour cause de travaux (prioritaires ou non) dans l'immeuble ou dans le bien loué ?

Si oui, certains parlent de montants des travaux par rapport au montant du loyer, montant qui pourrait être différent suivant que les travaux ont lieu dans l'immeuble ou dans le bien loué. Qu'est ce qui est vrai ? Quels sont ces éventuels montants ?

Merci d'avance pour votre réponse !

#2 Locations et baux » Droit de visite en période de compromis » 15-06-2006 09:23:25

Mich
Réponses : 2

Bonjour,

Je loue un appartement dans un immeuble qui a été revendu à un acquéreur qui souhaite le revendre à son tour, mais par appartement.

Concernant le droit de visite :

Le bail (3-6-9, enregistré) stipule : "en cas de vente de l'appartement ou trois mois avant la fin du bail, le preneur devra tolérer, jusqu'au jour de sa sortie, que les amateurs puissent le visiter librement et complètement deux jours par semaine et trois heures consécutives par jour, à déterminer de commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux loués moyennant rendez-vous".

Question :

Le nouvel acquéreur peut-il, éventuellement via l'ancien propriétaire, m'imposer son droit de visite avant la signature de l'acte authentique ?

Merci d'avance pour votre réponse !

#3 Ventes et achats » Revente d'un bien avant passage de l'acte authentique. » 14-06-2006 14:12:39

Mich
Réponses : 2

Bonjour,

Cas de figure : un candidat acquéreur achète un immeuble complet pour le revendre par appartement.

Le candidat acquéreur peut-il revendre (via signature d'un compromis de vente) le bien acheté AVANT l'enregistrement de l'acte authentique ? 

Cette manière de procéder est-elle légale ?  Où peut-on trouver le texte officiel qui régirait cette démarche ?

Merci d'avance pour votre réponse !

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