Bonjour,
Comme déjà expliqué dans un message précédent, nos locataires n'auront pas quitté les lieux à la date du 1er octobre comme ils le devraient. Ils n'ont pas trouvé d'autre logement correspondant à leurs revenus (!)
Depuis plusieurs mois, ils attendent un logement social mais la société de logement leur aurait dit que pour en recevoir un le plus rapidement possible, ils devaient être en possession d'un avis d'expulsion. Apparemment, le courrier envoyé par recommandé il y a plus de 6 mois et indiquant la résialiation de bail pour occupation personnelle ne suffit pas.
Pour obtenir cet avis d'expulsion, il faut sans doute que nous passions par un appel en conciliation auprès du juge de paix. Voici nos questions :
- Sous quelle forme cette demande d'appel doit-elle être rédigée ?
- Existe-t-il un document type pour un appel en conciliation ?
- Faut-il faire appel à un avocat ou pouvons-nous la rédiger nous-mêmes ?
- A qui adresser cette demande ? au juge de paix ?
- Entamer une telle procédure ne risque-t-il pas de créer des tensions ? Nous ne sommes pas en conflit avec ces locataires et nous n'avons pas l'intention de "déclencher les hostilités" ...
Et finalement, est-ce vraiment autorisé ce genre de démarche puisque les locataires acceptent de partir...pour autant qu'ils trouvent qqch dans leurs moyens ?
Encore merci d'avance pour votre réponse