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Il vous demande quoi exactement?
Un delai de 12 mois entre le compromis et l'acte
-ou-
Une condition suspensive d'obtention de permis d'urbanisme?
Les 4 mois actuels entre le compromis et l'acte ne sont qu'un standard.
Il est tout a fait possible de passer un acte bien plus vite.
En fait, 4 mois apres la levee des conditions suspensives du compromis ce sont les droits d'enregistrement qui sont dus.
Si vous etes bon client et/ou en bonne relation avec votre notaire, il peut vous passer un acte en 1 mois a peine!
Oui vous y avez droit pour autant que vous respectiez TOUTES les conditions.
Elles sont expliquees sur:
http://www.notaire.be/info/acheter/476_acte_notarie_reduction_droits.htm
Pas tres comlpexe.
Il suffit de faire dresser un acte de base.
Vous attribuez des milliemes au bien et dans votre cas chacun des co-proprietaires a des milliemes attribues entre autre au pro-rata de son investisement inital.
Votre notaire pourra mettre cela en musique...
En cas de discorde, est-il possible d'établir une clause de rachat éventuel des parts de l'autre?
OUI, comme dans toute indivision il a une faculte de rachat des parts de l'autre si un des copropietaires souhaite realiser son bien.
Demandez a votre notaire si vous pouvez deja en fixer le prix.
Votre proprietaire est tenu de vous fournir un logement habitable repondant aux criteres de base de salubrite.
Si vous n'arrivez pas a vous faire entendre de maniere officieuse vous pouvez entamer une procedure en justice; mais cela engendre des couts.
Une alternative pour faire bouger les choses est deposer une plainte a l'Inspection régionale du Logement qui viendra visiter votre logement.
Les frais sont tres limites.
Toutes les informations sont sur:
http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/region/region_de_bruxelles-capitale/ministere_de_la_region_de_bruxelles_capitale/competences_et_organisation/amenagement_du_territoire_et_logement/direction_de_l_inspection_r_gionale_du_logement.shtml
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